La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime AGIRC-ARRCO.

de détail...
Textes de référence : 

  • Accord National Interprofessionnel du 30/10/2015
  • Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017

Deux tranches de salaire

Tranche 1 : Jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Deux taux de cotisations, un taux d’appel à 127%

Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel soit,

  • 7,87% = 6,20% x 127%

Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel soit,

  • 21,59% = 17% x 127%

Bon à savoir : si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

La répartition des cotisation est de 60/40 :

  • 60% part employeur et 40% part salariale.

Bon à savoir : cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d’entreprise.

Les cotisation AGFF, GMP et CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire)

Ces cotisations ne sont pas reconduites dansle nouveau régime AGIRC-ARRCO et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (Garantie Minimale de Points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles contributions

La contribution d’Equilibre Général (CEG) et la Contribution d’Equilibre Technique (CET) sont réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

CEG :

  • 2,15% sur la trnahce 1
  • 2.70% sur la tranche 2

CET : 

  • 0.35% du salaire sur la tranche 1 + la tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : un module de conversion des taux de cotisation est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr. Les nouvelles conditions d’adhésion ont été adressées aux entreprise par courrier au début du 4ème trimestre 2018.

En synthèse

Assiette Taux de cotisation Taux de calcul des points
Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20%
CEG 0,86% 1,29% 2,15%  
Tranche 2 salaire compris entre 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale 
Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17%
CEG 1,08% 1,62% 2,70%  

 

CET Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale Part patronale Total
Taux 0,14% 0,21% 0,35%

 

APEC
pour les salariés 
cadres

Tranche 1 + Tranche 2
(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Part salariale Part patronale Total
Taux* 0,024% 0,036% 0,06%

*Taux 2018

Les droits des salariés

La fusion des régimes AGIRC-ARRCO apporte simplicité et lisibilité aux bénéficiaires : un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés.

  • 1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO

Seuls les points AGIRC seront convertis en point AGIRC-ARRCO selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits. Le coefficient de conversion est de :

  • valeur du point AGIRC / valeur du point ARRCO = 0,347791548*

Comme indiqué précédemment les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

*Ce coefficient est calculé avec la valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er novembre 2018