Le prélèvement à la source 3/3 : les régularisations

Les régularisations de PAS consiste à passer en DSN l’ensemble des éléments correctifs permettant de corriger des erreurs de calcul d’assiette, de valorisation de taux ou encore d’indu ne pouvant donner lieu à compensation (trop versé sur une somme non soumise à cotisations mais imposable).

de détail...

Toutes les corrections d’erreurs doivent être effectuée dans l’année civile de survenance de l’erreur. Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification d’assiette ou de taux jusqu’au 5 ou 15 février de l’année (via la déclaration du mois de janvier N+1 déposée en février N+1).

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la Déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

Les erreurs constatées par l’employeur ayant des conséquences sur le montant de PAS appliqué sont à déclarer en DSN dans le bloc  » Régularisation – S21.G00.56 « . Celui sera illustré au cours des exemple de ce dossier.

Note : pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par l’employeur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par l’employeur lorsque celui-ci dispose d’un taux personnel pour l’individu (la situation se règlera entre l’individu et la DGFiP).

1 – Qu’est-ce qu’une erreur de PAS ?

Nous entendons par erreur, la non application d’une règle du PAS qui n’a pas été appliquée en temps et en heure.

  • Vous avez appliqué un taux autre que celui que la DGFiP vous a transmis. On parlera alors de régularisation sur erreur de taux.
  • Vous avez intégré ou oublié à tort dans la Rémunération Nette Fiscale d’un mois donné des éléments comme par exemple la réintégration fiscale de cotisations de prévoyance. On parlera d’erreur d’assiette due à une erreur de Rémunération Nette fiscale.
  • Vous avez versé un montant brut trop important sur un mois antérieur alors que le salarié a quitté l’entreprise

Rappelez-vous : seules les erreurs commises par le gestionnaire de paie sont à régulariser ! Il ne vous appartient pas de gérer les erreurs liées à de mauvaises informations fournies par le salarié à la DGFiP ou de régulariser des erreurs de la DGFiP elle-même. Aucune demande de régularisation ne peut provenir du salarié.

2 – Qu’est-ce qui ne donne pas lieu à régularisation ?

Un rappel de salaire sur un salarié sorti : ce dernier entre automatiquement dans le processus de paie par le biais d’un bulletin complémentaire de rappel de salaire. Lors de la création de ce bulletin, le prélèvement à la source qui lui est associé sera automatiquement calculé. Le taux PAS à appliquer sera le taux en vigueur à la date du versement du rappel de salaire.

Un rappel de salaire ou une régularisation de brut portant sur une période antérieure sur un salarié présent au cours du mois de paie. Ici vous procèderez comme vous le faite actuellement, par mécanisme de compensation. Vous rajouterez ou ôterez les éléments à régulariser sur la partie brute du bulletin et ils impacteront automatiquement la Rémunération Nette Fiscale du mois et l’assiette du PAS. Ici aussi, le taux de prélèvement qui sera appliqué sera le taux en vigueur au mois de la régularisation.

Vous avez appliqué un taux neutre (barème) en l’absence de taux personnalisé connu, pour un salarié donné pendant plusieurs mois et ce mois-ci la DGFiP vous transmet un taux personnalisé. Cette situation est normale et il n’est pas de votre recours de procéder à de quelconques régularisations. La situation se règlera automatiquement entre l’individu et la DGFiP au moment de la déclaration annuelle.

Un salarié vous a demandé de changer son taux. Comment devez-vous réagir ? Vous ne modifiez rien et vous luis conseillez de s’adresser à son centre des impôts pour ce type de demande.

3 – Quand doit-on régulariser une erreur de PAS ?

Dès que vous vous en apercevez, vous devez passer les régularisations portant sur des mois antérieurs. Les régularisations doivent être effectuées dans l’année civile de survenance de l’erreur ou jusqu’à février N+1. Au-delà de ce délai, les régularisations seront traitées entre le contribuable et la DGFIP.

Il est recommandé de mettre en œuvre le mécanisme de compensation sur le revenu brut sur la rémunération nette imposable du mois de régularisation. Dans ce cas, il n’y a pas de bloc de régularisation à appliquer.

Sans compensation (cas des salariés partis), un bloc de régularisation doit apparaitre avec le taux du mois de l’erreur grâce au bulletin complémentaire que vous aurez produit.

4 – Qu’est-ce qui apparaîtra sur le bulletin et la DSN lors d’une régularisation ?

Dans le bulletin du salarié, vous utiliserez le bouton « Régul PAS » et après avoir saisi la nature de la régularisation, le correctif et le mois de l’erreur, vous verrez apparaître une ligne de régularisation. Le logiciel effectuera le calcul automatiquement qu’il s’agisse d’une erreur de taux ou d’une erreur de Rémunération Nette Fiscale.

Exemple N°1 : Un salarié a tous les mois de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1500 €. Nous sommes en mai 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en février 2019 vous avez, par erreur, déclaré un taux PAS à 7% pour celui-ci, alors que le taux transmis par la DGFiP était de 8%. C’est vous qui avait commis cette erreur par un mauvais contrôle mensuel de vos taux. Il manquait donc 1% de prélèvement à la source en février 2019. Dans le bulletin de mai 2019, après saisie de la régularisation de taux (+1%) imputable à février 2019, le logiciel a calculé une régularisation de 15,00 €.

Vous verrez apparaître au bas du bulletin de mai du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois de mai 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

15,00

Régularisation de février 2019

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus de mai 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 15 + 120 = 135 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

022019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de taux)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00 (aucune régularisation ne porte sur le RNF)

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

1500,00 (RNF de février 2019)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

1,00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

0,00 (ne concerne que les régularisations de RNF)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

15,00

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisation de la DSN.

Exemple N°2 : Un salarié avait en mars de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1379 €. Nous sommes en avril 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en avril 2019 vous avez, par erreur, oublié d’intégrer dans la rémunération nette fiscale de celui-ci la réintégration fiscale de sa part patronale de mutuelle pour un montant de 121 euros. Sa rémunération nette fiscales aurait dû valoir 1379 + 121 = 1500 €. Vous avez fait la correction pour que la paie d’avril ne reproduise pas cette erreur et dans le bulletin d’avril 2019, vous avez saisi de la régularisation de RNF pour un montant de +121 € imputable à mars 2019. La DGFiP pour ce salarié vous a transmis un taux personnalisé de 8% valable depuis janvier jusqu’à avril 2019

Vous verrez apparaître au bas du bulletin d’avril du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois d’avril 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

9,68

Régularisation de mars 2019 (121€x8%)

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus d’avril 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 0,88 + 120 = 129,68 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

9,68

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

8,00 (taux appliqué en mars 2019)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

9,68

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisations de la DSN.

Comme vous le constatez à travers ces 2 exemples, les régularisations sont gérées en différentiel. On indique l’augmentation ou la diminution de taux ou de RNF à appliquer. Pour cette raison, les valeurs négatives sont autorisées dans la DSN sur les blocs de régularisation.

Vous aurez autant de blocs de régularisation qu’il y aura de type et de période de régularisation par salarié sur un mois déclaratif donné. On ne mixe pas les régularisations sur un seul bloc.

Toutes les régularisations sont tracées dans la fiche du salarié à l’onglet « Prélèvement à la source » afin de pouvoir les retrouver.

Dès que vous procèderez à des régularisations de PAS, il sera primordial que vous contrôliez tous les mois, à la fois les bulletins qui contiendront des régularisations de PAS et les blocs associés en DSN.

5 – Les régularisations de PAS sur IJSS

Cas particulier d’un arrêt de travail maladie requalifié en accident du travail :

Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d’un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle. La modification à titre rétroactif du taux d’imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN.

Les calculs initiaux du montant d’impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors l’employeur, cette requalification fera, si nécessaire, l’objet d’une rectification lors des échanges directs entre l’individu et la DGFiP en N+1.

Il y a toutefois une exception à cette règle.

S’il s’avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que l’employeur rectifient le montant de PAS lorsqu’ils procèdent à la requalification d’un arrêt. Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

  • soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l’individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
  • soit par un bloc régularisation en DSN.

La première solution étant une solution de compensation, elle passera en paie par un jeu d’annulation/contrepassation sur les IJSS. Cela impactera automatiquement le PAS.

Nous allons à travers l’exemple ci-après réaliser l’opération pour générer un bloc de régularisation.

Exemple de situation :

En avril 2019, vous déclarez un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500,00€, versées au titre d’un arrêt maladie. Le salarié est malade tout le mois et il ne bénéficie pas de maintien de salaire.

A partir des informations dont vous disposez à cette date, vous considérez les IJSS comme imposables à 100% car c’est de la maladie et nous somme dans le délai des 60 jours.

En mai 2019, l’arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La requalification de la maladie en AT nous fait transformer les IJ imposables d’avril d’une valeur de 1500 € en 750 € d’IJSS AT imposables selon le bordereau Sécurité sociale.

Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) aurait dû être de 750,00 x 2,50% = 18,75 € et non 37,50 (1500 x 2,50%).

Il y a donc un trop déclaré de 18,75 – 37,50 = -18,75 €.

Soit une RNF trop forte de 750 – 1500 = -750 €

Le salarié perçoit 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019 (net imposable).

Le taux de PAS du mois de mai 2019 est de 3,50% remonté via la DSN du mois d’avril.

Voici le bas du bulletin de paie d’avril 2019 : passation des IJSS maladie.

Intitulé

Base

Taux

Montant

PRELEVEMENT A LA SOURCE

0

2,50

0,00

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

*37,50

* 37,50 = 1500 x 2,50%

 

Voici la structure du bloc de versement du mois d’avril 2019 au moment de la déclaration de la maladie :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

30/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire*

S21.G00.50.006

Taux de PAS

2,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

1644561801 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

37,50 (soit 1500 x 2,50 %)

 

Solution N°1 : correction par compensation sur le bulletin de mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

250,00

3,50

8,75

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS*

 

 

***0,00

*       La régularisation passant directement dans le PAS, elle n’apparaît pas et ne génèrera pas de bloc de régularisation. On a agi directement sur l’assiette du PAS.
**    La RNF a directement été impactée par la régularisation en réduisant les 1000 € de -750 €.
*** Cette ligne reste vide car la régularisation passe en compensation et le salarié a repris au 1er mai (plus d’IJSS).

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par compensation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS*

8,75 soit (1000 – 750) x 3,50 %*

* Ici la déduction est faite directement sur le montant du PAS par compensation.

Solution N°2 : correction par bloc de régularisation en mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9891

Régularisation PAS*

-750,00

2,50

-18,75

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

1000,00

3,50

35,00

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

***0,00

*       La régularisation de la RNF en négatif a été passée via le bouton « Régul PAS » de votre logiciel de paie. Le calcul est automatique.
**    La RNF n’est jamais impactée des IJSS quelles qu’elles soient et qu’elles soient normales ou en régularisation.
*** Cette ligne reste vide car les IJSS passent en régularisation.

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par bloc de régularisation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

35,00 soit 1000 x 3,50%

Le bloc reste classique sans trace de l’erreur.

Voici la structure du bloc de régularisation du prélèvement à la source (si la rectification se fait via un bloc de régularisation) dans la DSN de mai 2019.

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

04/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (rectification de la RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

Non renseignée car c’est une correction d’IJSS*

S21.G00.56.005

Régularisation du taux PAS

Non renseigné car ce n’est pas une régularisation de taux

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

2,50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-18,75 (-750 x 2,50%)

* Rappel : les IJSS n’impactent jamais le RNF.

Conclusion :

Comme vous venez de le voir sur ce dernier exemple, vous disposez donc de 2 solutions pour passer vos régularisations. Faites toutefois attention, en compensation c’est le taux PAS du mois où la régularisation est passée qui est utilisée. Cela peut pénaliser ou avantager le salarié. Si la variation est forte, mieux vaut utiliser la seconde solution. La solution de la compensation ne peut être utilisée que si la RNF hors régularisation est suffisante pour retirer les montant négatifs. En effet les segments S21.G00.50.009, Montant de PAS, et S21.G00.56.003, Régularisation de la RNF ne doivent pas être négatifs. Si tel est le cas il faudra passer par un bloc de régularisation, la solution 2 et abandonner la solution de compensation.

Dans la seconde solution, comme on le constate dans cette situation, le PAS du mois de mai est découpé en 2 parties. Une première partie sur le bloc de versement pour la paie de mai et une seconde partie dans le bloc de régularisation au bas de l’onglet paie de la DSN pour la transformation des IJSS maladie en IJSS AT.

 

Autre cas de régularisation, la présence d’écarts sur bordereau Sécurité sociale :

Signalons que les régularisations d’IJSS en cas d’écarts entre l’estimation des IJSS faites par le logiciel de paie et le montant des bordereaux de remboursement de la Sécurité sociale, seront traitées de la même manière que l’exemple ci-dessus. Soit par compensation soit par bloc de régularisation selon le choix.

6 – Régularisation de PAS portant sur les apprentis ou stagiaires

Le contexte : 

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d’imposition théorique, utilisé pour les besoins de l’exemple : 17982 € valeur de 2018). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables. Dans le cas des revenus versés aux apprentis et stagiaires, seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d’exonération est imposable et fait l’objet d’un prélèvement à la source. A ce titre, les revenus excédant le seuil d’imposition doivent être déclarés dans la rubrique RNF (Rémunération nette fiscale)  » S21.G00.50.002  » et soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

A l’inverse, les revenus versés n’excédant pas le seuil d’imposition sont déclarés dans la rubrique RNFP (Rémunération nette fiscale potentielle)  » S21.G00.50.005  » car ils ne doivent pas être soumis au PAS.
Nota : pour plus d’informations sur les modalités déclaratives des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, se référer à la fiche 1853 accessible sur la base de connaissances.

En cas de constatation par l’employeur d’un indu ou d’une erreur d’assiette sur la rémunération nette fiscale, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d’imposition a été franchi.

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d’un indu ou d’une erreur d’assiette (impactant RNF et RNF potentielle) et leurs conséquences sur l’appréciation du seuil d’imposition prévu pour les apprentis et stagiaires.

Exemple : régularisation faisant suite à une erreur d’assiette

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 €. Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année 2019. En décembre, l’employeur s’aperçoit d’une erreur d’assiette de 100 € (remboursements de frais) commise sur la rémunération déclarée dans la DSN de mars 2019 : le montant imposable du mois était de 1550 € et non de 1650 €. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

Nota : une régularisation d’assiette sur RNF ne peut pas être réalisée au-delà de la DSN de mois principal déclaré janvier N+1 (déposée en février N+1). Au-delà, la régularisation s’effectuera directement entre l’usager et la DGFiP. Le cas échéant, il appartiendra à l’employeur de fournir à l’usager une attestation fiscale rectificative venant justifier de la correction manuelle qui sera effectuée par l’usager sur sa déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu.

Situation initiale :

Dans les déclarations DSN de janvier à octobre, mois qui précèdent celui du dépassement du seuil, le déclarant a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1650 € soit un cumul de 16500 € (exemple : de janvier à octobre), inférieur au seuil de 17982 € à titre d’exemple pour 2019. Cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année.

Dans la déclaration DSN du mois de novembre 2019 (mois au cours duquel la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil), le déclarant a renseigné les rubriques concernées de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 168 € (1650 – 1482).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1482 € (17982 – 16500).

Dans la déclaration DSN du mois principal déclaré de décembre 2019, l’employeur a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée.

Situation modifiée :

Le montant de 100 € correspondant aux remboursements de frais qui a été déclaré en RNF potentielle dans la DSN de mars 2019 ne peut pas être régularisé (dans un bloc régularisation S21.G00.56) via la déclaration (il n’est pas prévu de régulariser la RNF potentielle en l’état actuel de la norme et des consignes données).

Pour autant, l’erreur commise sur la rémunération nette fiscale de mars 2019 emporte des conséquences sur le PAS prélevé en novembre 2019 sur la RNF déclarée.

  • RNF Potentielle renseignée initialement en novembre : 1482 €
  • RNF Potentielle qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 1582 € (1482 + 100)
  • RNF renseignée initialement en novembre : 168 €
  • RNF qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 68 € (168 – 100)

Un bloc régularisation doit dès lors être renseigné dans la DSN de décembre 2019 (déposée en janvier 2020) de la manière suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

03/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 – Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-100.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4 %

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-4.00 (euros)

Ces modalités sont applicables dès lors que la régularisation de l’erreur affectant l’assiette fiscale intervient dans une DSN déposée au titre du mois de franchissement du seuil d’imposition ou dans l’une des DSN suivantes (c’est-à-dire à partir du moment où la RNF est valorisée d’un montant supérieur à 0).

Dans l’hypothèse où l’erreur d’assiette est constatée par l’employeur avant le franchissement du seuil annuel d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

En reprenant l’exemple ci-dessus mais en supposant que l’erreur soit constatée en mai 2019 et non en novembre (avant franchissement du seuil annuel), la RNF Potentielle sera renseignée à 1550 € (1650 € – 100 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à octobre : la RNF Potentielle sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Novembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF Potentielle sera renseignée à 1582 € et la RNF à 68 €
  • Décembre : RNF Potentielle 0 € et RNF renseignée à 1650 €

Exemple 2 : régularisation d’indu :

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil d’imposition fictif pour les besoins de l’exemple). Le seuil est ainsi franchi en novembre 2019. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

En janvier 2020, l’employeur régularise un indu correspondant, d’une part, à la rémunération du mois de novembre et, d’autre part, à la rémunération du mois de décembre 2019 (cf. déclarations de novembre et décembre de l’exemple 1) soit un montant total de 3300 euros (1650€ x 2) qui se décompose de la manière suivante :

Déclaration initiale :
Novembre 2019 :

  • une RNF potentielle de 1482 € (sans PAS)
  • une RNF de 168 €
  • un montant de PAS de 6,72 €.

Décembre 2019 :

  • pas de RNF potentielle
  • une RNF de 1650 €
  • un montant de PAS de 66 €.

La régularisation de la RNF potentielle n’étant pas à ce stade envisageable (dans un bloc régularisation S21.G00.56), seule la RNF doit être régularisée, et seront évoquées ci-après uniquement les modalités de régularisation relatives à la RNF.

Au cas particulier, dans l’hypothèse où il n’est plus rémunéré par l’entreprise et l’indu non compensable, l’apprenti doit rembourser à son employeur l’équivalent en base imposable du montant réellement perçu soit le montant net de PAS de :

  • novembre 2019 : 1643,28 € (1650-6,72)
  • décembre 2019 : 1584,00 € (1650-66)

L’employeur doit par ailleurs se faire rembourser 72,72 € de PAS (6.72 € au titre de novembre et 66 € au titre de décembre) par la DGFiP en renseignant autant de blocs régularisation que de mois régularisés dans la DSN de janvier, déposée en février 2020 de la manière suivante :

1er bloc régularisation relatif à l’indu du mois de novembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

11/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-168.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-6.72 (euros)

2ème bloc régularisation relatif à l’indu du mois de décembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

12/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-1650.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-66.00 (euros)

Nota : il est également envisageable de remplir 1 unique bloc régularisation.

Dans le cas où un seul bloc régularisation est renseigné et en cas de taux différents appliqués sur les différents mois, il convient de retenir le taux de PAS le plus récent.

Dans l’hypothèse où l’indu est constaté par l’employeur avant le franchissement du seuil d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

Exemple : l’employeur verse un salaire mensuel de 1650 € à son salarié. En mai 2019, l’employeur constate un indu de 1000 € portant sur le salaire versé en février 2019. La RNF Potentielle sera renseignée à 650 € (1650 € – 1000 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à novembre : la RNFP sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Décembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF à 818 € soit [(1650 x 11) + 650] – 17982 et la RNF Potentielle sera renseignée à 832 € soit 1650 – 818

A noter :

  • Les régularisations de trop-versés du fait de l’employeur interviennent au moment du constat de l’erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l’effectivité du remboursement de l’indu par le bénéficiaire du revenu. La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par l’employeur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
  • Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement.

7 – Récapitulatif sur les régularisations

Comme vous avez pu le constater à travers les exemples de régularisation, il existe 3 principaux de régularisations :

  • les régularisations de Rémunération Nette Fiscale
  • les régularisations de taux de prélèvement
  • les régularisations d’indus

Chaque régularisation opérée doit être tracée en DSN dans un bloc de régularisation dont la structure est la suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

S21.G00.56.002

Type d’erreur

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

Si plusieurs régularisations portant sur le même mois d’erreur et sur un même salarié sont effectuées, vous devrez déclarer autant de blocs de régularisation qu’il y a de natures de régularisation. Un bloc ne décrit qu’une seule régularisation.

Fin du dossier en 3 volumes consacré au Prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source 2/3 : le calcul

Le calcul du prélèvement à la source est le résultat de la multiplication d’une assiette par un taux. Le gestionnaire de paie n’a aucune maîtrise sur le taux puisqu’il est soit transmis par la DGFiP si celui-ci est personnalisé, soit déduit d’un barème pour les salariés ayant optés pour le taux neutre ou pour lesquels il est impossible d’obtenir un taux. C’est l’assiette du prélèvement à la source qui représente la réelle variable de calcul. Cette dernière est totalement sous la responsabilité du gestionnaire de paie.

de détail...

Au-delà de l’opération de multiplication que nous venons d’évoquer, un certain nombre de situations doivent attirer l’attention du gestionnaire de paie. Ces situations influenceront directement la valorisation de l’assiette de calcul du PAS. De ce fait, notre gestionnaire devra détecter et contrôler systématiquement le calcul de l’assiette pour chacun de ces scénarios. Ceux-ci sont assez simple à détecter. Ils concernent 5 cas précis :

  • les salariés en CDD dits de « courte durée »,
  • les salariés ayant un arrêt de travail et pour lesquels l’entreprise pratique la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS),
  • les salariés des saisies administratives à tiers détenteur,
  • les apprentis et les stagiaires présents dans l’entreprise,
  • les salariés pour lesquels la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas fréquent des VRP).

Comme on peut le constater c’est l’ensemble du processus de paie qui s’enrichit. 

Dans la suite de ce dossier, nous allons aborder le calcul de l’assiette du PAS, les 5 cas particuliers évoqués précédemment et voir l’impact du PAS sur la DSN.

1 – De la notion de « Net Imposable » à la valorisation de « l’Assiette » du PAS

Depuis l’émergence des déclarations dématérialisées (DADS-U et DSN), l’appellation « Net Imposable » que nous sommes accoutumés d’utiliser est remplacée par la « Rémunération Nette Fiscale ». Il s’agit simplement d’une équivalence d’appellation. Comme nous traitons du prélèvement à la source, c’est cette dernière expression qui sera utilisée. La Rémunération Nette Fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d’Assiette du prélèvement à la source.

La Rémunération Nette Fiscale ou RNF est calculée tous les mois par l’employeur sur le bulletin de paie. Elle continue d’apparaître sous l’appellation « Net Imposable ». Elle est systématiquement déclarée en DSN et permet le pré-remplissage de la déclaration d’impôts reçue par le salarié chaque mois de mai. Cette RNF est toujours calculée avant acomptes, avances et saisies sur salaire.

La formule de calcul est la suivante :

RNF = Salaire brut – Cotisations sociales salariales + Réintégrations fiscales

Réintégrations fiscales = Parts patronales de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire + CSG non déductible + CRDS + Fraction imposable des indemnités de rupture + Participation et intéressement versés + Indemnités de prévoyance non soumises à cotisations sociales + autres éléments fiscalement réintégrables

La RNF va nous servir de base pour obtenir notre assiette de calcul du prélèvement à la source. L’assiette n’est donc pas exclusivement la RNF. En effet, certaines situations viennent modifier la RNF pour en composer l’assiette finale de calcul. Ainsi :

Assiette du PAS = RNF + ou – une variation d’assiette

Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) est modifiée par une variation permettant le calcul du prélèvement à la source (PAS) :

  • le versement d’Indeminité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées
  • Contrat à Durée Déterminée ou contrat de mission n’excédant pas 2 mois

Ainsi :

Variation d’assiette = abattement d’assiette pour les CDD dits de « courte durée » + Montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale Nettes Fiscales subrogées par l’employeur.

Cette variation d’assiette sera étudiée dans les prochains paragraphes à travers les différentes situations décrites  ci-dessus.

Ainsi avec l’assiette nous pouvons ensuite calculer le montant du prélèvement à la source selon la formule suivante :

Montant du PAS de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement

Le taux de prélèvement pouvant être personnalisé ou neutre.

2 – La forme du bulletin de paie incluant le prélèvement à la source

A partir du mois de janvier, le bulletin de paie clarifié évolue. Il intègre le prélèvement à la source dans sa version finale. C’est le pied du bulletin qui est modifié. En voici sa structure commentée :

  1. Net à payer avant impôt sur le revenu. Il s’agit du net à payer classique (Brut – cotisation salariales – acomptes – avances…)
  2. Montant des allègements de cotisations salariales issus des différentes ordonnances Macron (exonération salariale d’assurance maladie, de cotisation chômage et augmentation de la CSG). Ce montant n’est qu’informatif puisqu’il matérialise le gain sur le pouvoir d’achat par rapport à décembre 2017.
  3. Assiette de calcul du prélèvement à la source
  4. Taux personnalisé en provenance de la DGFiP ou neutre selon le choix du salarié au moment de sa déclaration d’impôts
  5. Montant du prélèvement à la source issu du produit de l’assiette par le taux
  6. Net à payer après prélèvement à la source. C’est le net à payer avant du point 1 auquel a été retiré le montant du prélèvement à la source et toute saisis administratives à tiers détenteur. C’est ce montant réel que perçoit le salarié
  7. Somme des allègements patronaux dont bénéficie l’employeur pour ce salarié : exonérations sur heures supplémentaires + allègements divers (réduction générale dite Fillon, réduction ZRR…)
  8. Coût total du salarié pour l’employeur. C’est le salaire brut auquel se rajoutent les cotisations patronales déduction faite des allègements divers

3 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les CDD dits de courte durée

Quels sont les CDD concernés ?

  • CDD à terme précis et contrats de mission de travail temporaire pour lesquels on se réfère à la date de fin de contrat ou de mission
  • CDD à terme imprécis pour lesquels on se réfère à la durée minimale prévue au contrat

Qu’entend-on par « courte durée » ?

Leur durée doit être de moins de 2 mois, calculée de date à date calendaire.

  • CDD du 14 mars au 14 mai -> non concerné par la mesure car il fait 2 mois et 1 jour
  • CDD du 14 mars au 13 mai -> concerné par la mesure car il fait au maximum 2 mois

La notion de « courte durée » s’examine par contrat. Ainsi un salarié qui effectue 3 contrats d’une semaine le même mois, a 3 contrats de courte durée. Il aura 3 bulletins et chacun d’eux entrera dans le dispositif « courte durée ».

Attention il y a une condition cumulative : le salarié en CDD doit se voir appliquer un taux neutre (par choix de celui-ci ou simplement par non mise à disposition de son taux personnalisé par la DGFiP). 

Quelles sont les situations qui sortent le CDD du dispositif « courte durée » ?

S’il y a prolongation du contrat et que celle-ci porte sa durée à plus de 2 mois, vous devez considérer que le contrat sort du dispositif à la date de connaissance de la prolongation.

Sachant que l’unité de paie est le mois, si la date anniversaire des 2 mois tombe au milieu de la période, le salarié sort du dispositif dès le début du mois où a lieu la date anniversaire. Ainsi un CDD du 14 mars au 13 avril qui est prolongé du 14 avril au 13 août sortira du dispositif « contrat court » dès la paie d’avril.

Dès que le gestionnaire de paie obtient un taux personnalisé pour le salarié en CDD contrat court, la condition cumulative n’étant plus vérifiée, il sort immédiatement du dispositif « courte durée ». Ainsi si mon salarié a un CDD du 14 mars au 13 mai mais que sur la paie de mai j’obtiens son taux personnalisé, alors il n’est plus considéré comme étant de courte durée sur la paie de mai.

Si le salarié est converti en CDI alors qu’il était en CDD courte durée, il sort du dispositif dès le mois de paie où le gestionnaire a eu connaissance de son passage en CDI.

Quel est le dispositif mis en place pour les CDD dits de « courte durée » ?

Le dispositif courte durée consiste à procéder à un abattement d’assiette du PAS. La règlementation prévoit que le salarié bénéficie durant la période de courte durée d’une réduction d’un demi SMIC net sur l’assiette de son prélèvement à la source. Ce montant est fixé à 615 € par la DGFiP pour l’année 2018.

Cet abattement devra être appliqué à chaque contrat court même s’il y en a plusieurs durant le mois. Dès que le salarié ne répond plus aux critères spécifiés précédemment, l’abattement doit être interrompu. Aucune proratisation n’est permise. Il y a abattement ou pas quelle que soit la durée du contrat.

De ce fait, le salarié se retrouve avec 2 RNF. La RNF classique qui est son Net Imposable à laquelle est déduit son abattement de 615 € et la RNF dite « RNF potentielle » qui est sa RNF réelle hors abattement.

Voici un exemple : 

Un salarié est embauché en CDD du 14 mars au 13 mai. Le 12 mai son contrat est prolongé jusqu’au 15 juin. Nous n’avons pas de taux personnalisé sur les 4 mois, il se verra affecter le taux neutre durant toute la période. Sa RNF de mars à juin est selon le calcul de ses bulletins comme suit :

  • mars : 700 € (salarié en entrée, salaire net imposable réduit),
  • avril : 2200 € (le salarié a perçu une forte prime),
  • mai : 1500 € (salaire net imposable pour un mois normal),
  • juin : 1500 € (salarié en sortie mais imposable incluant ICCP et précarité).

Sa RNF potentielle sur les 4 mois sera de :

  • mars : 700 € – 615 € = 85 € (on pratique l’abattement)
  • avril : 2200 – 615 € = 1585 € (on pratique l’abattement)
  • mai : 1500 € (on arrête l’abattement puisque nous avons connaissance de sa prolongation le 12 mai)
  • juin : 1500 € (plus d’abattement possible jusqu’à la fin du contrat)

Le montant de son prélèvement à la source sera de :

  • mars : 85 € x 0% = 0 € (non imposable sur le barème des taux neutres métropole)
  • avril : 1585 € x 2,5 % = 39,63 € (imposition au taux neutre malgré l’abattement)
  • mai : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)
  • juin : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)

Pour ce salarié exemple, les DSN de mars à avril déclareront les RNF suivantes :

  • mars : RNF = 85 €; RNF potentielle = 700 €; montant du PAS 0 €, taux de prélèvement 0%
  • avril : RNF = 1585 €; RNF potentielle = 2200 €; montant du PAS 39,63 €, taux de prélèvement 2,5%
  • avril : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%
  • mai : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%

Note : pour plus de détail sur la valorisation des taux, veuillez vous référer au barème des taux neutres présenté dans la première partie de ce dossier.

4 – Gestion du PAS pour les situations particulières : le traitement fiscal des IJSS subrogées

Qu’entend-on par subrogation ?

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

Quel est le régime social des IJSS ?

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ne sont soumises qu’aux cotisations de CSG/CRDS à hauteur de 6,70% selon le mécanisme suivant :

IJSS nettes versées = IJSS brutes – 6,20% CSG (2,4% non déductible + 3,8% déductible) – 0,50% CRDS

Quel est le régime fiscal des IJSS ?

La fiscalité des IJSS varie selon la nature de l’arrêt de travail.

  • Pour les IJSS dont l’origine est la maladie, la maternité, la paternité, l’adoption, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)

  • Pour les IJSS dont l’origine est l’accident du travail, de trajet ou la maladie professionnelle, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = 50% x [IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)]

Qu’en est-il du régime fiscal des IJSS temps partiel thérapeutique ?

Pour l’année 2019, les IJSS temps partiel thérapeutique n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Pour cette raison, nous n’aborderons pas le sujet.

Quel est le régime social des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers (organisme de prévoyance), les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur. Ce prorata est évalué en fonction de la répartition de la cotisation relative à la garantie d’Invalidité Temporaire de Tavail (ITT) en part salariale/employeur. C’est le prorata employeur qui est donc soumis à toutes les cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (salaire de base, primes…).

Quel est le régime fiscal des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Qu’elles soient soumises à cotisations sociales ou non c’est l’intégralité des indemnités complémentaires de prévoyance qui sont soumises au prélèvement à la source. Elles sont traitées comme n’importe quel élément de salaire. Elles ne feront donc pas l’objet d’un développement dans ce dossier.

Quelle est l’impact de la subrogation sur le calcul du PAS ?

Nous insistons sur le fait que payer le prélèvement à la source sur les IJSS concerne uniquement les employeurs qui pratique la subrogation des IJSS. Que celle-ci se fasse à réception de l’arrêt ou à réception du paiement de la Sécurité sociale 
La DGFiP demande alors à l’employeur d’effectuer le paiement de l’impôt associé aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées mais de ne pas impacter la Rémunération Nette Fiscale déclarée en DSN. En effet c’est la Sécurité Sociale qui se charge de déclarer aux services fiscaux le montant de la RNF associée au IJSS. Plus simplement l’employeur se doit de payer l’impôt sur les IJSS subrogées mais ne déclare pas le montant imposable de celles-ci.

Le montant du prélèvement à la source associé aux IJSS est quant à lui fonction de la nature de l’arrêt de travail.

  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maladie, l’employeur se doit de payer l’impôt à la source sur les IJSS que durant 60 jours, ce délai incluant d’éventuelles prolongations. Ces 60 jours sont calculés à la date de départ de l’arrêt de travail maladie. Ainsi pour un salarié dont l’arrêt maladie a débuté le 4 mars 2019, l’employeur devra effectuer le PAS sur les IJSS jusqu’au 2 mai 2019 (4 mars + 60 jours). A partir du 3 mai, les IJSS ne seront plus soumises à prélèvement à la source, l’employeur n’aura plus à s’en occuper. C’est la Sécurité sociale qui prendra éventuellement la relève. Ce délai de 60 jours est remis à zéro à chaque nouvel arrêt de travail initial dont le motif est la maladie.
  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maternité, paternité, adoption, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, l’employeur se doit d’effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS subrogées durant toute la durée de l’arrêt de travail, prolongations incluses.

Le calcul du PAS globale du salarié suivra donc la formule suivante :

PAS total de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement
Assiette du PAS = RNF + IJSS nettes fiscales

Voici un exemple qui illustre ce qui se passera au 1er janvier 2019 concernant la subrogation des IJSS.

Soit un salarié percevant des IJSS brutes maladie pour un montant de 385,05 €. Durant toute la période il est dans le délai des 60 jours pour lesquels nous devons payer le PAS associé aux IJSS. Le salarié a un net imposable sur salaire évalué à 1038,09 €. Son taux de prélèvement personnalisé est de 5%.

  • Les IJSS nettes qui lui sont versées représentent un montant de 385,05 – (385,05 x 6,70% de CSG/CRDS) = 359,25 €
  • Le montant de ses IJSS Nettes Fiscales est évalué à 359,25 + (385,05 x 2,90% de CSG/CRDS non déductibles) = 370,42 €

Voici un premier exemple de calcul du PAS en cas de maladie subrogée :

❶ Assiette fiscale des IJSS nettes prélevées pour un montant de 5% = 370,42 x 5 % = 18,52 €. Cette ligne apparaît dans la partie « non soumise » du bulletin de paie.

❷ Assette globale du PAS = (1038,09 + 370,42) x 5% = 70,42. L’assiette intègre bien la RNF sur salaire et la RNF sur les IJSS subrogées pour en calculer un prélèvement global.

❸ La RNF déclarée dans la DSN et qui remplira la déclaration d’impôt ne prend pas en compte la RNF associée aux IJSS subrogées. Ici le net imposable vaut 1038,09 €.

Voici un second exemple complet pour la maladie :

Soit un salarié en arrêt de travail du 4 mars 2019 au 12 mars 2019. Il reprend son poste le 13 mars 2019.
Il est absent 9 jours et l’employeur devra subroger le paiement des IJSS durant 6 jours. Comme il est intégralement sans le délai des 60 jours, l’employeur devra payer le PAS sur les IJSS durant l’intégralité de l’arrêt.
Sa Rémunération Nette Fiscale (RNF) hors IJSS a été calculée à 3155,12 €. Son taux de prélèvement a été donné par la DGFiP et vaut 14%.
Selon ses calculs, l’employeur évalue la subrogation des IJSS brutes à régler au salarié à un montant de 266,04 €.

  • Montant des IJSS nettes à reverser au salarié : 266,04 – (266,04 x 6,70%) = 248,22 €
  • Montant des IJSS nette fiscales (qui ne seront pas déclarées par l’employeur) : 248,22 + (266,04 x 2,90%) = 255,93 €
  • Montant du prélèvement à la source sur les IJSS : 255,93 x 14% = 35,83 €
  • Montant du prélèvement à la source sur salaire : 3155,12 x 14% = 441,72 €
  • Total du prélèvement à la source de la période : 441,72 + 35,83 = 477,55 €
  • RNF déclarée en DSN : 3155,12 €

Cas particulier :

Attention dans le cas d’un arrêt de travail subrogé sur un CDD dit de courte durée, l’abattement des 615 € ne porte pas sur l’assiette fiscale des IJSS. 
Ainsi un salarié en CDD de courte durée ayant une RNF sur salaire de 400 € et percevant 1400 € d’IJSS nettes fiscales subrogées, aura une assiette de prélèvement à la source valorisée comme suit : assiette du PAS = (400 – 615) + 1500 = 1500 €. Notez que la RNF ne peut en aucun cas être négative. Le calcul de l’assiette du PAS pour un CDD de courte durée subrogé, suit donc la formule suivante :

Assiette du PAS = (RNF sur salaire – abattement) + IJSS nettes fiscales

Taux neutre à choisir en cas de subrogation :

Lorsque l’employeur applique un taux non personnalisé, dit « neutre », ce taux est déterminé dans le barème en vigueur, à en tenant compte de la Rémunération Nette Fiscale (RNF) à laquelle s’ajoutent le montant des IJSS nettes fiscales.
Nous vous rappelons que la Rémunération Nette Fiscale déclarée n’intègre jamais le montant des IJSS nettes fiscales.

Exemple : un salarié en métropole a une rémunération nette imposable de 1562,34 € au 30 juin 2019 et un montant net fiscal d’IJSS subrogées de 519,31 €.

  • La RNF déclarée est de 1562,34 €.
  • Le type de taux est alors valorisé au code 13 (barème métropole) dans la DSN (voir paragraphe 8 Structure du bloc fiscal de la DSN).
  • Le taux est obtenu sur le barème à partie de 1562,34 + 519,31 =2081,65 € soit un taux de 7,50% (tranche de 1988 € à 2578 € – barème ).
  • Le montant du prélèvement à la source est donc de 156,12 € [(1562,34 + 519,31) x 7,5%].

5 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les apprentis et les stagiaires

Quel est le contexte ?

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil fixé à 17982 € pour 2018 par la DGFiP). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis (cf. BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants) ni pour les gratifications versées aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).

Les modalités de calcul du PAS de ces salariés découlent des principes suivants :

  • Les montants versés par l’employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,
  • Les montants versés par l’employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.

Ainsi, les modalités déclaratives à respecter dans la DSN sont les suivantes, pour les apprentis et les stagiaires :

  • Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS ;
  • Les montants restant au-dessus du seuil annuel sont considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS ;
  • Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel.

Note : sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale annuelle lorsqu’elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d’information.

Exemple :

Un employeur verse 1650 € par mois sur une année entière à son apprenti, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil valable pour 2018).

Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année :

Dans les DSN de janvier jusqu’au mois d’octobre, mois qui précède celui de dépassement du seuil, les rémunérations ne sont pas imposables et ne sont pas soumises au PAS.

L’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : cette rubrique est déclarée avec un montant de 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (exemple : de janvier à octobre : 1650 € soit un cumul de 16500 €, inférieur au seuil de 17982 € prévu pour 2018).

Dans la DSN du mois où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil (novembre), l’employeur doit renseigner les rubriques de RNF de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 551 € (1650 – 1482). Le dépassement du seuil a été calculé comme suit 17982 – 16500.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 1482 € (17982 – 16500).

La RNF de 551 € est soumise au PAS dans des conditions de droit commun.

Dans la DSN du mois de décembre, l’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 0 € puisque le seuil est intégralement dépassé.

6 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les avis administratifs à tiers détenteur (ATD)

La manière de calculer le montant de la quotité saisissable évolue au 1er janvier 2019. En effet le salaire net avant saisie à prendre en compte à compter de cette date sera le salaire net de prélèvement à la source. Ce qui signifie que l’impôt est prélevé avant la saisie sur salaire.

La fraction saisissable tiendra compte de :

  • La rémunération et ses accessoires y compris avantages en nature
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires
  • Déduction faire du PAS

Conséquence : à salaire égal, la retenue sera plus faible en 2019 qu’en 2018 puisqu’elle se calculera après le prélèvement à la source et sa durée en sera d’autant rallongée.

Donc il n’y aura aucun impact de la saisie sur salaire sur l’assiette du PAS car la saisie sera calculée après la détermination de celui-ci.

Le site officiel d’information sur la DSN explique que les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS.

7 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les salariés à périodicité de traitement autre que mensuelle

Quel est le contexte :

Les salariés dont la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas de nombreux VRP) et pour lesquels l’employeur applique un taux de prélèvement neutre se voient appliquer attribuer un taux de prélèvement selon une méthode spécifique.

Note : Ne pas confondre avec la durée du contrat. On parle de périodicité de versement de la paie au salarié

La DGFiP précise 2 méthodes de calcul admises à choisir par l’employeur pour déterminer le taux neutre de prélèvement.

  • La méthode 1 : consiste à ramener la rémunération soumise au PAS sur une base mensuelle en vue de déterminer le taux applicable :
    on applique à l’assiette du PAS du salarié un coefficient traduisant le rapport entre la périodicité usuelle de versement de la rémunération et le mois ;
    le montant obtenu est ensuite comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
    on applique ensuite le taux à l’assiette du PAS du salarié.
  • La méthode 2 : consiste à proratiser la grille mensuelle :
    on applique à chaque limite mensuelle de revenu le coefficient « périodicité usuelle de versement/1 mois » ;
    l’assiette du PAS du salarié est ensuite comparée à la grille ainsi adaptée, ce qui permet de déterminer le taux applicable.

Exemple :

Un VRP est rémunéré à la commission tous les 3 mois avec une assiette de PAS valorisée à 5000 €. Il est soumis à un taux neutre de 3,5%.

  •  Méthode 1 : RNF déclarée en équivalent mensuel = 5000 / 3 = 1666,67 €, le taux neutre correspondant dans le barème métropole à appliquer est de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%
  •  Méthode 2 : chaque limite du barème taux neutre est multipliée par 3. Après conversion on s’aperçoit que pour une périodicité trimestrielle, l’assiette du PAS du salarié est comprise entre 4882 € et 5172 € (barème métropole 2018). Il se verra appliquer un taux neutre de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%

8 – PAS et versement de sommes isolées pour un salarié parti

Si les éléments de rémunération versés après le départ du salarié après la fin du contrat de travail à travers un bulletin complémentaire sont imposables, il convient de calculer et déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) avec le taux transmis par la DGFiP le dernier mois de présence du salarié si celui-ci est encore valide. Nous vous rappelons qu’un taux a une validité de 2 mois supplémentaires après sa première application. Un taux récupéré pour la paie de septembre pourra être encore utilisé sur les paies d’octobre
et de novembre. Dans le cas contraire, l’employeur devra appliquer la grille de taux par défaut (taux neutre) prévue par la législation.

9 – Structure du bloc fiscal de la DSN

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le bloc fiscal de la DSN se développe. Il est composé de 7 segments dont voici la structure avec un exemple :

 S21.G00.50 – Versement individu

1

S21.G00.50.001

Date de versement

27/01/2019

2

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1700,00 (euros)

3

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

0,00 (euros)

4

S21.G00.50.006

Taux de PAS

4%

5

S21.G00.50.007

Type de taux de PAS

01 – Taux transmis par la DGFIP

6

S21.G00.50.009

Montant de PAS

68,00 (euros)

7

S21.G00.50.008

Identifiant du taux

123456789101112131

  1. Date à laquelle le salaire net a été payé au salarié
  2. Montant de la RNF de la période. Attention la RNF associée aux IJSS n’en fait jamais partie
  3. Montant de la RNF potentielle destinée à indiquer la RNF du mois pour les apprentis, stagiaires et CDD de courte durée
  4. Valeur du taux de prélèvement
  5. Provenance du taux (01 = taux personnalisé transmis par la DGFiP, autre valeur = taux neutre en provenance d’un barème – 13 pour métropole)
  6. Montant du PAS du mois (attention il peut intégrer le montant du PAS associé aux IJSS subrogées)
  7. Référence du fichier CRM transmis par la DGFiP

A suivre sur un prochain dossier… les régularisations de PAS.

Le prélèvement à la source 1/3 : les fondamentaux

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce mode de paiement de l’impôt entre en application à compter du 1er janvier 2019.

de détail...

1 – Quels sont les revenus entrant dans le champ du Prélèvement A la Source (PAS) ?

Les revenus suivants entrent dans le champ du PAS :

  • les traitements et salaires,
  • les revenus des indépendants,
  • les pensions de retraite,
  • la participation versée directement et l’intéressement non affecté à un PEE,
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
  • les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d’un taux forfaitaire,
  • Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source est pratiqué par le notaire lors de la signature de l’acte,
  • les pensions alimentaires et les rentes viagères*,
  • les revenus fonciers*,
  • les revenus des indépendants*,
  • les revenus de source étrangère versées par un débiteur hors de France*

*acomptes calculés et prélevés directement par la DGFiP auprès du contribuable.

Les revenus suivants n’entrent pas dans le champs du PAS :

  • rémunérations versées à des non-résidents fiscaux,
  • les plus-values mobilières,
  • gains d’acquisition sur des stock-options dans le cadre de plans qualifiés,
  • gains d’acquisition sur des actions gratuites attribuées dans le cadre de plans qualifiés.

 2 – Quels sont les objectifs du PAS ?

L’objectif est de supprimer le décalage d’un an habituellement pratiqué lors du paiement de l’impôt pour mieux s’adapter à la vie des contribuables.

Le prélèvement est directement associé au processus mensuel de paie (production des bulletins et de la DSN mensuelle). Attention, aucune règle de calcul du montant l’impôt annuel n’est remise en cause à travers ce nouveau mode de paiement de l’impôt.

Le procédé mensuel permet d’introduire une variabilité d’assiette de prélèvement et de taux grâce notamment à une prise en compte des changements de vie personnelle et professionnelle du contribuable. Ainsi lorsque l’intéressé voit ses charges familiales augmenter ou diminuer parce qu’il se marie, se PACS, a une naissance, s’il divorce, s’il a un décès dans son foyer fiscal, s’il entre dans la vie active, s’il part à la retraite, s’il subit une hausse ou une baisse de rémunération ou encore une perte d’emploi, il a l’obligation sous un délai maximum de 60 jours, de signaler ce changement de situation à son centre des impôts via son espace personnel sur le site de la DGFiP. Cette dernière s’engage à mettre à jour s’il y a lieu le taux de prélèvement au plus tard le 3ème mois suivant le mois de signalement.

Source : BOI-IR-PAS-20-30-10 nos 110, 180 et 280

3 – La notion de taux de prélèvement

Le taux de prélèvement est fixé au moment de la déclaration annuelle d’impôt réalisée au mois de mai de chaque année. Le salarié a la possibilité de choisir parmi 2 types de taux de prélèvement.

Le taux personnalisé :

La DGFiP, suite à la déclaration d’impôts, calcul un taux global pour le foyer fiscal selon la somme des revenus de chaque membre du foyer. Il est calculé dès la saisie en ligne de la déclaration et peut être modifié jusqu’au 1er septembre de l’année de déclaration. Ce taux présenté sur l’avis d’imposition. Il est accessible sur impots.gouv.fr à l’issue de la déclaration en ligne. Si le taux global associé au foyer fiscal ne convient pas au contribuable marié ou PACSé parce que les revenus du couple ne sont pas équilibrés, ce dernier a la possibilité, toujours à l’issue de la déclaration de demander une personnalisation plus poussée de ce taux en demandant une répartition du prélèvement à proportion des revenus différents des conjoints. Le taux personnalisé sera alors individualisé par contribuable du foyer fiscal. Le taux assure alors une répartition équitable du prélèvement en fonction de la hauteur des revenus de chaque conjoint.

Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours (CGI art. 204 J). Cette possibilité ne peut donc pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 20).

La faculté de modulation n’est ouverte qu’aux contribuables pour lesquels un taux de droit commun a été calculé, y compris ceux ayant opté pour l’application du taux par défaut dit « taux neutre » (voir plus bas). Le contribuable ayant opté pour l’individualisation de son taux de prélèvement peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l’administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 30)

La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition. Elle peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois. En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source et à l’assiette de l’acompte. En cas de modulation de l’assiette de l’acompte, la retenue à la source n’est pas impactée (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 60).

En pratique : le contribuable peut fournir une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments. Si le taux et/ou l’acompte proposés sont effectivement supérieurs à ceux en vigueur, le contribuable peut retenir l’un et/ou l’autre (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 70).

La modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % et 200 € existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés pour l’année en cours par le contribuable et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée. Ce dernier prélèvement correspond à la somme :

  • de la retenue à la source afférente aux revenus estimés par le contribuable. Elle est calculée en appliquant aux revenus en cause 2/3 du taux de retenue issu des revenus déclarés en N 2 et 1/3 du taux issu des revenus déclarés (ou estimés s’ils n’ont pas encore été déclarés) en N 1 ;
  • des acomptes déjà prélevés en N et de ceux restant à prélever jusqu’au 31 décembre N.

L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l’absence de modulation n’est apprécié qu’au regard de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 80), abstraction faite des contributions sociales dues au titre de certains revenus entrant dans le champ du prélèvement.

Attention, une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités (BOI-IR-20-30-20-20 no 50).

Le taux neutre :

Par souci de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Ce taux est basé sur la seule rémunération versée par l’employeur et est obtenu en fonction de tranches de revenus mensuels publiées par l’administration fiscale révisables annuellement (à proratiser pour les paies au trimestre). Choisir ce taux qui est définit selon les revenus d’un célibataire sans enfant permet au salarié de cacher à l’employeur son taux personnalisé. Attention, le choix du taux neutre par le salarié au moment de sa déclaration implique que le contribuable doit s’acquitter tous les mois du paiement de tout complément réclamé par l’administration fiscale. Ce complément représentant la différence entre le taux personnalisé et le taux neutre.

Voici le barème des taux neutre au 1er janvier 2019 :

4 – Comment l’employeur récupère-t-il les taux de prélèvement à la source ?

Quelques jours après l’envoi la DSN mensuelle, l’employeur accède au Compte Rendu Métier (CRM) de la DGFiP. Ce dernier est un fichier XML téléchargeable contenant les taux personnalisés de prélèvement à la source à appliquer dans la prochaine paie. Seuls les taux personnalisés des salariés déclarés dans la DSN seront présents. Ce fichier doit être chargé dans le logiciel de paie. L’employeur doit tous les mois après l’envoi de sa DSN, récupérer le fichier pour la paie du mois suivant.

Pour tous les salariés nouvellement embauchés, l’employeur devra formuler une requête interrogeant les fichiers de la DGFiP pour obtenir les taux personnalisés des salariés manquants. Cette requête sera à réaliser sur la plateforme TOPAZE mise à disposition fin d’année 2018 à partir d’un point d’entrée qui se situera sur Net Entreprise.

Ce service doit permettre aux déclarants DSN d’effectuer un appel de taux sur une volumétrie limitée (la limite est de 10 000 NIR maximum par demande). Cela ne concernera que les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les personnes non présentes les 2 mois précédents).

L’application, appelée «Appel de Taux» du PAS (TOPAze), est le point de collecte des demandes : celles-ci sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour au format CRM. Le fichier obtenu sera alors à charger dans le logiciel de paie selon la même procédure que le fichier initial issu de la DSN.

Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément clé d’identification est le NIR (Numéro d’Inscription au Registre national ou N° de Sécurité sociale), sans contrôle SNGI et en excluant les NTT (numéros techniques temporaires).

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle DSN les rubriques SIREN et NIC (S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 dans la norme de déclaration) et toutes les données relatives aux individus (bloc S21.G00.30, à l’exclusion du NTT et des blocs 31 et 50).

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP (hors cas des individus ayant demandé la neutralisation de leur taux, primo-accédant ou individus non retrouvés) correspond au dernier disponible au mois de la demande. 

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du service TOPAZE vous pouvez consulter la fiche DSN-INFO : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf.

Cas particuliers dans l’application des taux, le versement de sommes à tort à récupérer : 

  • Salarié présent : l’employeur applique le taux PAS de la rémunération du mois de versement, la somme est traitée classiquement,
  • Salarié parti : l’employeur doit verser la somme avec le taux PAS de la période de rattachement.

5 – Quand est-ce que l’employeur sera amené à appliquer le taux neutre de sa propre initiative ?

L’employeur appliquera un taux neutre à tous les salariés dans l’une des situations suivantes :

  • Si le salarié est primo-déclarant (c’est son premier emploi et n’a jamais effectué de déclaration d’impôts),
  • Si le salarié est un CDD récurent mais n’a pas été présent dans l’entreprise au cours des 3 derniers mois et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si le salarié vient d’être embauché et l’employeur fait la première paie de celui-ci et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si les échanges informatiques ne permettent pas d’obtenir le taux personnalisé,
  • Si les délais de liquidation de la paie n’ont pas permis informatiquement d’obtenir l’information électronique,

Dans tous ces cas il conviendra de requêter TOPAZE pour essayer d’obtenir un taux personnalisé. Si TOPAZE ne retourne rien, alors le salarié se verra appliqué le taux neutre.

6 – Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

L’employeur doit :

  • s’assurer d’avoir à jour tous les NIR des salariés (ou Numéros Techniques Temporaires),
  • communiquer auprès de vos salariés sur le processus PAS qu’il met en œuvre,
  • récupérer tous les mois les taux personnalisés pour chaque salarié (dès le 1er septembre 2018) au moyen du dernier CRM à l’issue de la DSN mensuelle (un taux est obtenu sous 48h après l’envoi de la DSN et est valable 2 mois de plus même si un nouveau taux est disponible). Ainsi un taux transmis en retour de DSN de janvier 2019 mis à disposition le 13 février 2019 sera valide sur les paie de février, mars et avril 2019,
  • appliquer le taux transmis par la DGFiP ou le taux neutre si aucun taux ne lui est transmis dans sa paie,
  • tenir compte dans les calculs du PAS de toutes les spécificités du salarié (CDD courte durée, IJSS subrogées, saisies sur salaire, apprenti, stagiaire…). Ces points seront développés dans un prochain numéro,
  • calculer, retenir au salarié, collecter le PAS via la paie de chaque mois,
  • déclarer (assiette, taux PAS) et reverser par télérèglement le montant du PAS à l’administration via la DSN mensuelle (aucun salarié ne devra manquer) aux échéances habituelles (attention préparez les autorisations SEPA avant fin année sur impot.gouv.fr).

Par exception, les employeurs de mois de 11 salariés peuvent opter pour un versement trimestriel s’il en est de même pour l’URSSAF

Il aura obligation de secret professionnel au regard des taux transmis.

Résumé schématisant les relations Salarié – Administration fiscale – Employeur :

 7 – Quelles sont les sanctions encourues pour l’employeur ?

Attention l’employeur ne doit en aucun cas se substituer à l’administration fiscale qui reste le seul interlocuteur du salarié en matière d’information fiscale ou sur la manière dont les taux et calculs sont effectués.

Il ne lui appartient pas d’appliquer des taux autres que ceux qui vous sont transmis par l’administration fiscale.
Sa responsabilité ne se limite qu’à la mise en place et au bon déroulement du processus PAS ainsi qu’à l’information des salariés (voir les kits disponibles).

Quelles sanctions en cas de manquement du collecteur ?

Attention : la tolérance du Fisc n’est pas celle de l’URSSAF !!!

  • Défaut de dépôt ou dépôt tardif : Amende 10% du montant du PAS éludé avec un minimum de 250€
  • Erreur collecte du PAS (omission ou insuffisance d’assiette) : Amende de 5% du montant du PAS omis avec un minimum de 250€

Les erreurs ou omissions de PAS peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les DSN via un bloc de régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer. 
La DSN de décembre représentant la date limite. Au-delà, la situation se règlera entre le salarié et la DGFiP.

8 – Comment sera gérée l’année de transition (2018) ?

Il n’y aura pas de double prélèvement en trésorerie :

  • Les revenus de 2017 seront payés en 2018
  • Les revenus de 2019 seront payés mensuellement via le PAS en 2019
  • Les revenus de 2018 :
    • Pour la partie « revenus non exceptionnels », elle sera annulée par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale.
    • Pour la partie « revenus exceptionnels » ou hors champs (capitaux mobiliers, plus-values de cessions mobilières) restera due et sera payé par le salarié directement à l’administration. L’employeur n’a pas à qualifier ces revenus dont voici un extrait :
      • Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
      • Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
      • Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
      • Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
      • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
      • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
      • La « monétisation » de droits inscrits sur un CET (Compte Épargne Temps) pour ceux qui excèdent 10 jours.
      • Une liste non limitative des revenus exceptionnels est publiée sur le site « prélèvement à la source » : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

A suivre sur un prochain dossier… le calcul du prélèvement à la source.