Le prélèvement à la source 3/3 : les régularisations

Les régularisations de PAS consiste à passer en DSN l’ensemble des éléments correctifs permettant de corriger des erreurs de calcul d’assiette, de valorisation de taux ou encore d’indu ne pouvant donner lieu à compensation (trop versé sur une somme non soumise à cotisations mais imposable).

de détail...

Toutes les corrections d’erreurs doivent être effectuée dans l’année civile de survenance de l’erreur. Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification d’assiette ou de taux jusqu’au 5 ou 15 février de l’année (via la déclaration du mois de janvier N+1 déposée en février N+1).

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la Déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

Les erreurs constatées par l’employeur ayant des conséquences sur le montant de PAS appliqué sont à déclarer en DSN dans le bloc  » Régularisation – S21.G00.56 « . Celui sera illustré au cours des exemple de ce dossier.

Note : pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par l’employeur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par l’employeur lorsque celui-ci dispose d’un taux personnel pour l’individu (la situation se règlera entre l’individu et la DGFiP).

1 – Qu’est-ce qu’une erreur de PAS ?

Nous entendons par erreur, la non application d’une règle du PAS qui n’a pas été appliquée en temps et en heure.

  • Vous avez appliqué un taux autre que celui que la DGFiP vous a transmis. On parlera alors de régularisation sur erreur de taux.
  • Vous avez intégré ou oublié à tort dans la Rémunération Nette Fiscale d’un mois donné des éléments comme par exemple la réintégration fiscale de cotisations de prévoyance. On parlera d’erreur d’assiette due à une erreur de Rémunération Nette fiscale.
  • Vous avez versé un montant brut trop important sur un mois antérieur alors que le salarié a quitté l’entreprise

Rappelez-vous : seules les erreurs commises par le gestionnaire de paie sont à régulariser ! Il ne vous appartient pas de gérer les erreurs liées à de mauvaises informations fournies par le salarié à la DGFiP ou de régulariser des erreurs de la DGFiP elle-même. Aucune demande de régularisation ne peut provenir du salarié.

2 – Qu’est-ce qui ne donne pas lieu à régularisation ?

Un rappel de salaire sur un salarié sorti : ce dernier entre automatiquement dans le processus de paie par le biais d’un bulletin complémentaire de rappel de salaire. Lors de la création de ce bulletin, le prélèvement à la source qui lui est associé sera automatiquement calculé. Le taux PAS à appliquer sera le taux en vigueur à la date du versement du rappel de salaire.

Un rappel de salaire ou une régularisation de brut portant sur une période antérieure sur un salarié présent au cours du mois de paie. Ici vous procèderez comme vous le faite actuellement, par mécanisme de compensation. Vous rajouterez ou ôterez les éléments à régulariser sur la partie brute du bulletin et ils impacteront automatiquement la Rémunération Nette Fiscale du mois et l’assiette du PAS. Ici aussi, le taux de prélèvement qui sera appliqué sera le taux en vigueur au mois de la régularisation.

Vous avez appliqué un taux neutre (barème) en l’absence de taux personnalisé connu, pour un salarié donné pendant plusieurs mois et ce mois-ci la DGFiP vous transmet un taux personnalisé. Cette situation est normale et il n’est pas de votre recours de procéder à de quelconques régularisations. La situation se règlera automatiquement entre l’individu et la DGFiP au moment de la déclaration annuelle.

Un salarié vous a demandé de changer son taux. Comment devez-vous réagir ? Vous ne modifiez rien et vous luis conseillez de s’adresser à son centre des impôts pour ce type de demande.

3 – Quand doit-on régulariser une erreur de PAS ?

Dès que vous vous en apercevez, vous devez passer les régularisations portant sur des mois antérieurs. Les régularisations doivent être effectuées dans l’année civile de survenance de l’erreur ou jusqu’à février N+1. Au-delà de ce délai, les régularisations seront traitées entre le contribuable et la DGFIP.

Il est recommandé de mettre en œuvre le mécanisme de compensation sur le revenu brut sur la rémunération nette imposable du mois de régularisation. Dans ce cas, il n’y a pas de bloc de régularisation à appliquer.

Sans compensation (cas des salariés partis), un bloc de régularisation doit apparaitre avec le taux du mois de l’erreur grâce au bulletin complémentaire que vous aurez produit.

4 – Qu’est-ce qui apparaîtra sur le bulletin et la DSN lors d’une régularisation ?

Dans le bulletin du salarié, vous utiliserez le bouton « Régul PAS » et après avoir saisi la nature de la régularisation, le correctif et le mois de l’erreur, vous verrez apparaître une ligne de régularisation. Le logiciel effectuera le calcul automatiquement qu’il s’agisse d’une erreur de taux ou d’une erreur de Rémunération Nette Fiscale.

Exemple N°1 : Un salarié a tous les mois de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1500 €. Nous sommes en mai 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en février 2019 vous avez, par erreur, déclaré un taux PAS à 7% pour celui-ci, alors que le taux transmis par la DGFiP était de 8%. C’est vous qui avait commis cette erreur par un mauvais contrôle mensuel de vos taux. Il manquait donc 1% de prélèvement à la source en février 2019. Dans le bulletin de mai 2019, après saisie de la régularisation de taux (+1%) imputable à février 2019, le logiciel a calculé une régularisation de 15,00 €.

Vous verrez apparaître au bas du bulletin de mai du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois de mai 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

15,00

Régularisation de février 2019

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus de mai 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 15 + 120 = 135 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

022019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de taux)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00 (aucune régularisation ne porte sur le RNF)

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

1500,00 (RNF de février 2019)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

1,00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

0,00 (ne concerne que les régularisations de RNF)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

15,00

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisation de la DSN.

Exemple N°2 : Un salarié avait en mars de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1379 €. Nous sommes en avril 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en avril 2019 vous avez, par erreur, oublié d’intégrer dans la rémunération nette fiscale de celui-ci la réintégration fiscale de sa part patronale de mutuelle pour un montant de 121 euros. Sa rémunération nette fiscales aurait dû valoir 1379 + 121 = 1500 €. Vous avez fait la correction pour que la paie d’avril ne reproduise pas cette erreur et dans le bulletin d’avril 2019, vous avez saisi de la régularisation de RNF pour un montant de +121 € imputable à mars 2019. La DGFiP pour ce salarié vous a transmis un taux personnalisé de 8% valable depuis janvier jusqu’à avril 2019

Vous verrez apparaître au bas du bulletin d’avril du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois d’avril 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

9,68

Régularisation de mars 2019 (121€x8%)

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus d’avril 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 0,88 + 120 = 129,68 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

9,68

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

8,00 (taux appliqué en mars 2019)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

9,68

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisations de la DSN.

Comme vous le constatez à travers ces 2 exemples, les régularisations sont gérées en différentiel. On indique l’augmentation ou la diminution de taux ou de RNF à appliquer. Pour cette raison, les valeurs négatives sont autorisées dans la DSN sur les blocs de régularisation.

Vous aurez autant de blocs de régularisation qu’il y aura de type et de période de régularisation par salarié sur un mois déclaratif donné. On ne mixe pas les régularisations sur un seul bloc.

Toutes les régularisations sont tracées dans la fiche du salarié à l’onglet « Prélèvement à la source » afin de pouvoir les retrouver.

Dès que vous procèderez à des régularisations de PAS, il sera primordial que vous contrôliez tous les mois, à la fois les bulletins qui contiendront des régularisations de PAS et les blocs associés en DSN.

5 – Les régularisations de PAS sur IJSS

Cas particulier d’un arrêt de travail maladie requalifié en accident du travail :

Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d’un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle. La modification à titre rétroactif du taux d’imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN.

Les calculs initiaux du montant d’impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors l’employeur, cette requalification fera, si nécessaire, l’objet d’une rectification lors des échanges directs entre l’individu et la DGFiP en N+1.

Il y a toutefois une exception à cette règle.

S’il s’avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que l’employeur rectifient le montant de PAS lorsqu’ils procèdent à la requalification d’un arrêt. Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

  • soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l’individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
  • soit par un bloc régularisation en DSN.

La première solution étant une solution de compensation, elle passera en paie par un jeu d’annulation/contrepassation sur les IJSS. Cela impactera automatiquement le PAS.

Nous allons à travers l’exemple ci-après réaliser l’opération pour générer un bloc de régularisation.

Exemple de situation :

En avril 2019, vous déclarez un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500,00€, versées au titre d’un arrêt maladie. Le salarié est malade tout le mois et il ne bénéficie pas de maintien de salaire.

A partir des informations dont vous disposez à cette date, vous considérez les IJSS comme imposables à 100% car c’est de la maladie et nous somme dans le délai des 60 jours.

En mai 2019, l’arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La requalification de la maladie en AT nous fait transformer les IJ imposables d’avril d’une valeur de 1500 € en 750 € d’IJSS AT imposables selon le bordereau Sécurité sociale.

Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) aurait dû être de 750,00 x 2,50% = 18,75 € et non 37,50 (1500 x 2,50%).

Il y a donc un trop déclaré de 18,75 – 37,50 = -18,75 €.

Soit une RNF trop forte de 750 – 1500 = -750 €

Le salarié perçoit 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019 (net imposable).

Le taux de PAS du mois de mai 2019 est de 3,50% remonté via la DSN du mois d’avril.

Voici le bas du bulletin de paie d’avril 2019 : passation des IJSS maladie.

Intitulé

Base

Taux

Montant

PRELEVEMENT A LA SOURCE

0

2,50

0,00

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

*37,50

* 37,50 = 1500 x 2,50%

 

Voici la structure du bloc de versement du mois d’avril 2019 au moment de la déclaration de la maladie :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

30/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire*

S21.G00.50.006

Taux de PAS

2,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

1644561801 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

37,50 (soit 1500 x 2,50 %)

 

Solution N°1 : correction par compensation sur le bulletin de mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

250,00

3,50

8,75

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS*

 

 

***0,00

*       La régularisation passant directement dans le PAS, elle n’apparaît pas et ne génèrera pas de bloc de régularisation. On a agi directement sur l’assiette du PAS.
**    La RNF a directement été impactée par la régularisation en réduisant les 1000 € de -750 €.
*** Cette ligne reste vide car la régularisation passe en compensation et le salarié a repris au 1er mai (plus d’IJSS).

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par compensation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS*

8,75 soit (1000 – 750) x 3,50 %*

* Ici la déduction est faite directement sur le montant du PAS par compensation.

Solution N°2 : correction par bloc de régularisation en mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9891

Régularisation PAS*

-750,00

2,50

-18,75

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

1000,00

3,50

35,00

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

***0,00

*       La régularisation de la RNF en négatif a été passée via le bouton « Régul PAS » de votre logiciel de paie. Le calcul est automatique.
**    La RNF n’est jamais impactée des IJSS quelles qu’elles soient et qu’elles soient normales ou en régularisation.
*** Cette ligne reste vide car les IJSS passent en régularisation.

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par bloc de régularisation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

35,00 soit 1000 x 3,50%

Le bloc reste classique sans trace de l’erreur.

Voici la structure du bloc de régularisation du prélèvement à la source (si la rectification se fait via un bloc de régularisation) dans la DSN de mai 2019.

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

04/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (rectification de la RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

Non renseignée car c’est une correction d’IJSS*

S21.G00.56.005

Régularisation du taux PAS

Non renseigné car ce n’est pas une régularisation de taux

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

2,50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-18,75 (-750 x 2,50%)

* Rappel : les IJSS n’impactent jamais le RNF.

Conclusion :

Comme vous venez de le voir sur ce dernier exemple, vous disposez donc de 2 solutions pour passer vos régularisations. Faites toutefois attention, en compensation c’est le taux PAS du mois où la régularisation est passée qui est utilisée. Cela peut pénaliser ou avantager le salarié. Si la variation est forte, mieux vaut utiliser la seconde solution. La solution de la compensation ne peut être utilisée que si la RNF hors régularisation est suffisante pour retirer les montant négatifs. En effet les segments S21.G00.50.009, Montant de PAS, et S21.G00.56.003, Régularisation de la RNF ne doivent pas être négatifs. Si tel est le cas il faudra passer par un bloc de régularisation, la solution 2 et abandonner la solution de compensation.

Dans la seconde solution, comme on le constate dans cette situation, le PAS du mois de mai est découpé en 2 parties. Une première partie sur le bloc de versement pour la paie de mai et une seconde partie dans le bloc de régularisation au bas de l’onglet paie de la DSN pour la transformation des IJSS maladie en IJSS AT.

 

Autre cas de régularisation, la présence d’écarts sur bordereau Sécurité sociale :

Signalons que les régularisations d’IJSS en cas d’écarts entre l’estimation des IJSS faites par le logiciel de paie et le montant des bordereaux de remboursement de la Sécurité sociale, seront traitées de la même manière que l’exemple ci-dessus. Soit par compensation soit par bloc de régularisation selon le choix.

6 – Régularisation de PAS portant sur les apprentis ou stagiaires

Le contexte : 

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d’imposition théorique, utilisé pour les besoins de l’exemple : 17982 € valeur de 2018). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables. Dans le cas des revenus versés aux apprentis et stagiaires, seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d’exonération est imposable et fait l’objet d’un prélèvement à la source. A ce titre, les revenus excédant le seuil d’imposition doivent être déclarés dans la rubrique RNF (Rémunération nette fiscale)  » S21.G00.50.002  » et soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

A l’inverse, les revenus versés n’excédant pas le seuil d’imposition sont déclarés dans la rubrique RNFP (Rémunération nette fiscale potentielle)  » S21.G00.50.005  » car ils ne doivent pas être soumis au PAS.
Nota : pour plus d’informations sur les modalités déclaratives des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, se référer à la fiche 1853 accessible sur la base de connaissances.

En cas de constatation par l’employeur d’un indu ou d’une erreur d’assiette sur la rémunération nette fiscale, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d’imposition a été franchi.

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d’un indu ou d’une erreur d’assiette (impactant RNF et RNF potentielle) et leurs conséquences sur l’appréciation du seuil d’imposition prévu pour les apprentis et stagiaires.

Exemple : régularisation faisant suite à une erreur d’assiette

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 €. Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année 2019. En décembre, l’employeur s’aperçoit d’une erreur d’assiette de 100 € (remboursements de frais) commise sur la rémunération déclarée dans la DSN de mars 2019 : le montant imposable du mois était de 1550 € et non de 1650 €. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

Nota : une régularisation d’assiette sur RNF ne peut pas être réalisée au-delà de la DSN de mois principal déclaré janvier N+1 (déposée en février N+1). Au-delà, la régularisation s’effectuera directement entre l’usager et la DGFiP. Le cas échéant, il appartiendra à l’employeur de fournir à l’usager une attestation fiscale rectificative venant justifier de la correction manuelle qui sera effectuée par l’usager sur sa déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu.

Situation initiale :

Dans les déclarations DSN de janvier à octobre, mois qui précèdent celui du dépassement du seuil, le déclarant a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1650 € soit un cumul de 16500 € (exemple : de janvier à octobre), inférieur au seuil de 17982 € à titre d’exemple pour 2019. Cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année.

Dans la déclaration DSN du mois de novembre 2019 (mois au cours duquel la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil), le déclarant a renseigné les rubriques concernées de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 168 € (1650 – 1482).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1482 € (17982 – 16500).

Dans la déclaration DSN du mois principal déclaré de décembre 2019, l’employeur a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée.

Situation modifiée :

Le montant de 100 € correspondant aux remboursements de frais qui a été déclaré en RNF potentielle dans la DSN de mars 2019 ne peut pas être régularisé (dans un bloc régularisation S21.G00.56) via la déclaration (il n’est pas prévu de régulariser la RNF potentielle en l’état actuel de la norme et des consignes données).

Pour autant, l’erreur commise sur la rémunération nette fiscale de mars 2019 emporte des conséquences sur le PAS prélevé en novembre 2019 sur la RNF déclarée.

  • RNF Potentielle renseignée initialement en novembre : 1482 €
  • RNF Potentielle qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 1582 € (1482 + 100)
  • RNF renseignée initialement en novembre : 168 €
  • RNF qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 68 € (168 – 100)

Un bloc régularisation doit dès lors être renseigné dans la DSN de décembre 2019 (déposée en janvier 2020) de la manière suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

03/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 – Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-100.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4 %

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-4.00 (euros)

Ces modalités sont applicables dès lors que la régularisation de l’erreur affectant l’assiette fiscale intervient dans une DSN déposée au titre du mois de franchissement du seuil d’imposition ou dans l’une des DSN suivantes (c’est-à-dire à partir du moment où la RNF est valorisée d’un montant supérieur à 0).

Dans l’hypothèse où l’erreur d’assiette est constatée par l’employeur avant le franchissement du seuil annuel d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

En reprenant l’exemple ci-dessus mais en supposant que l’erreur soit constatée en mai 2019 et non en novembre (avant franchissement du seuil annuel), la RNF Potentielle sera renseignée à 1550 € (1650 € – 100 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à octobre : la RNF Potentielle sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Novembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF Potentielle sera renseignée à 1582 € et la RNF à 68 €
  • Décembre : RNF Potentielle 0 € et RNF renseignée à 1650 €

Exemple 2 : régularisation d’indu :

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil d’imposition fictif pour les besoins de l’exemple). Le seuil est ainsi franchi en novembre 2019. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

En janvier 2020, l’employeur régularise un indu correspondant, d’une part, à la rémunération du mois de novembre et, d’autre part, à la rémunération du mois de décembre 2019 (cf. déclarations de novembre et décembre de l’exemple 1) soit un montant total de 3300 euros (1650€ x 2) qui se décompose de la manière suivante :

Déclaration initiale :
Novembre 2019 :

  • une RNF potentielle de 1482 € (sans PAS)
  • une RNF de 168 €
  • un montant de PAS de 6,72 €.

Décembre 2019 :

  • pas de RNF potentielle
  • une RNF de 1650 €
  • un montant de PAS de 66 €.

La régularisation de la RNF potentielle n’étant pas à ce stade envisageable (dans un bloc régularisation S21.G00.56), seule la RNF doit être régularisée, et seront évoquées ci-après uniquement les modalités de régularisation relatives à la RNF.

Au cas particulier, dans l’hypothèse où il n’est plus rémunéré par l’entreprise et l’indu non compensable, l’apprenti doit rembourser à son employeur l’équivalent en base imposable du montant réellement perçu soit le montant net de PAS de :

  • novembre 2019 : 1643,28 € (1650-6,72)
  • décembre 2019 : 1584,00 € (1650-66)

L’employeur doit par ailleurs se faire rembourser 72,72 € de PAS (6.72 € au titre de novembre et 66 € au titre de décembre) par la DGFiP en renseignant autant de blocs régularisation que de mois régularisés dans la DSN de janvier, déposée en février 2020 de la manière suivante :

1er bloc régularisation relatif à l’indu du mois de novembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

11/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-168.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-6.72 (euros)

2ème bloc régularisation relatif à l’indu du mois de décembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

12/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-1650.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-66.00 (euros)

Nota : il est également envisageable de remplir 1 unique bloc régularisation.

Dans le cas où un seul bloc régularisation est renseigné et en cas de taux différents appliqués sur les différents mois, il convient de retenir le taux de PAS le plus récent.

Dans l’hypothèse où l’indu est constaté par l’employeur avant le franchissement du seuil d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

Exemple : l’employeur verse un salaire mensuel de 1650 € à son salarié. En mai 2019, l’employeur constate un indu de 1000 € portant sur le salaire versé en février 2019. La RNF Potentielle sera renseignée à 650 € (1650 € – 1000 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à novembre : la RNFP sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Décembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF à 818 € soit [(1650 x 11) + 650] – 17982 et la RNF Potentielle sera renseignée à 832 € soit 1650 – 818

A noter :

  • Les régularisations de trop-versés du fait de l’employeur interviennent au moment du constat de l’erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l’effectivité du remboursement de l’indu par le bénéficiaire du revenu. La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par l’employeur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
  • Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement.

7 – Récapitulatif sur les régularisations

Comme vous avez pu le constater à travers les exemples de régularisation, il existe 3 principaux de régularisations :

  • les régularisations de Rémunération Nette Fiscale
  • les régularisations de taux de prélèvement
  • les régularisations d’indus

Chaque régularisation opérée doit être tracée en DSN dans un bloc de régularisation dont la structure est la suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

S21.G00.56.002

Type d’erreur

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

Si plusieurs régularisations portant sur le même mois d’erreur et sur un même salarié sont effectuées, vous devrez déclarer autant de blocs de régularisation qu’il y a de natures de régularisation. Un bloc ne décrit qu’une seule régularisation.

Fin du dossier en 3 volumes consacré au Prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source 2/3 : le calcul

Le calcul du prélèvement à la source est le résultat de la multiplication d’une assiette par un taux. Le gestionnaire de paie n’a aucune maîtrise sur le taux puisqu’il est soit transmis par la DGFiP si celui-ci est personnalisé, soit déduit d’un barème pour les salariés ayant optés pour le taux neutre ou pour lesquels il est impossible d’obtenir un taux. C’est l’assiette du prélèvement à la source qui représente la réelle variable de calcul. Cette dernière est totalement sous la responsabilité du gestionnaire de paie.

de détail...

Au-delà de l’opération de multiplication que nous venons d’évoquer, un certain nombre de situations doivent attirer l’attention du gestionnaire de paie. Ces situations influenceront directement la valorisation de l’assiette de calcul du PAS. De ce fait, notre gestionnaire devra détecter et contrôler systématiquement le calcul de l’assiette pour chacun de ces scénarios. Ceux-ci sont assez simple à détecter. Ils concernent 5 cas précis :

  • les salariés en CDD dits de « courte durée »,
  • les salariés ayant un arrêt de travail et pour lesquels l’entreprise pratique la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS),
  • les salariés des saisies administratives à tiers détenteur,
  • les apprentis et les stagiaires présents dans l’entreprise,
  • les salariés pour lesquels la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas fréquent des VRP).

Comme on peut le constater c’est l’ensemble du processus de paie qui s’enrichit. 

Dans la suite de ce dossier, nous allons aborder le calcul de l’assiette du PAS, les 5 cas particuliers évoqués précédemment et voir l’impact du PAS sur la DSN.

1 – De la notion de « Net Imposable » à la valorisation de « l’Assiette » du PAS

Depuis l’émergence des déclarations dématérialisées (DADS-U et DSN), l’appellation « Net Imposable » que nous sommes accoutumés d’utiliser est remplacée par la « Rémunération Nette Fiscale ». Il s’agit simplement d’une équivalence d’appellation. Comme nous traitons du prélèvement à la source, c’est cette dernière expression qui sera utilisée. La Rémunération Nette Fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d’Assiette du prélèvement à la source.

La Rémunération Nette Fiscale ou RNF est calculée tous les mois par l’employeur sur le bulletin de paie. Elle continue d’apparaître sous l’appellation « Net Imposable ». Elle est systématiquement déclarée en DSN et permet le pré-remplissage de la déclaration d’impôts reçue par le salarié chaque mois de mai. Cette RNF est toujours calculée avant acomptes, avances et saisies sur salaire.

La formule de calcul est la suivante :

RNF = Salaire brut – Cotisations sociales salariales + Réintégrations fiscales

Réintégrations fiscales = Parts patronales de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire + CSG non déductible + CRDS + Fraction imposable des indemnités de rupture + Participation et intéressement versés + Indemnités de prévoyance non soumises à cotisations sociales + autres éléments fiscalement réintégrables

La RNF va nous servir de base pour obtenir notre assiette de calcul du prélèvement à la source. L’assiette n’est donc pas exclusivement la RNF. En effet, certaines situations viennent modifier la RNF pour en composer l’assiette finale de calcul. Ainsi :

Assiette du PAS = RNF + ou – une variation d’assiette

Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) est modifiée par une variation permettant le calcul du prélèvement à la source (PAS) :

  • le versement d’Indeminité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées
  • Contrat à Durée Déterminée ou contrat de mission n’excédant pas 2 mois

Ainsi :

Variation d’assiette = abattement d’assiette pour les CDD dits de « courte durée » + Montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale Nettes Fiscales subrogées par l’employeur.

Cette variation d’assiette sera étudiée dans les prochains paragraphes à travers les différentes situations décrites  ci-dessus.

Ainsi avec l’assiette nous pouvons ensuite calculer le montant du prélèvement à la source selon la formule suivante :

Montant du PAS de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement

Le taux de prélèvement pouvant être personnalisé ou neutre.

2 – La forme du bulletin de paie incluant le prélèvement à la source

A partir du mois de janvier, le bulletin de paie clarifié évolue. Il intègre le prélèvement à la source dans sa version finale. C’est le pied du bulletin qui est modifié. En voici sa structure commentée :

  1. Net à payer avant impôt sur le revenu. Il s’agit du net à payer classique (Brut – cotisation salariales – acomptes – avances…)
  2. Montant des allègements de cotisations salariales issus des différentes ordonnances Macron (exonération salariale d’assurance maladie, de cotisation chômage et augmentation de la CSG). Ce montant n’est qu’informatif puisqu’il matérialise le gain sur le pouvoir d’achat par rapport à décembre 2017.
  3. Assiette de calcul du prélèvement à la source
  4. Taux personnalisé en provenance de la DGFiP ou neutre selon le choix du salarié au moment de sa déclaration d’impôts
  5. Montant du prélèvement à la source issu du produit de l’assiette par le taux
  6. Net à payer après prélèvement à la source. C’est le net à payer avant du point 1 auquel a été retiré le montant du prélèvement à la source et toute saisis administratives à tiers détenteur. C’est ce montant réel que perçoit le salarié
  7. Somme des allègements patronaux dont bénéficie l’employeur pour ce salarié : exonérations sur heures supplémentaires + allègements divers (réduction générale dite Fillon, réduction ZRR…)
  8. Coût total du salarié pour l’employeur. C’est le salaire brut auquel se rajoutent les cotisations patronales déduction faite des allègements divers

3 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les CDD dits de courte durée

Quels sont les CDD concernés ?

  • CDD à terme précis et contrats de mission de travail temporaire pour lesquels on se réfère à la date de fin de contrat ou de mission
  • CDD à terme imprécis pour lesquels on se réfère à la durée minimale prévue au contrat

Qu’entend-on par « courte durée » ?

Leur durée doit être de moins de 2 mois, calculée de date à date calendaire.

  • CDD du 14 mars au 14 mai -> non concerné par la mesure car il fait 2 mois et 1 jour
  • CDD du 14 mars au 13 mai -> concerné par la mesure car il fait au maximum 2 mois

La notion de « courte durée » s’examine par contrat. Ainsi un salarié qui effectue 3 contrats d’une semaine le même mois, a 3 contrats de courte durée. Il aura 3 bulletins et chacun d’eux entrera dans le dispositif « courte durée ».

Attention il y a une condition cumulative : le salarié en CDD doit se voir appliquer un taux neutre (par choix de celui-ci ou simplement par non mise à disposition de son taux personnalisé par la DGFiP). 

Quelles sont les situations qui sortent le CDD du dispositif « courte durée » ?

S’il y a prolongation du contrat et que celle-ci porte sa durée à plus de 2 mois, vous devez considérer que le contrat sort du dispositif à la date de connaissance de la prolongation.

Sachant que l’unité de paie est le mois, si la date anniversaire des 2 mois tombe au milieu de la période, le salarié sort du dispositif dès le début du mois où a lieu la date anniversaire. Ainsi un CDD du 14 mars au 13 avril qui est prolongé du 14 avril au 13 août sortira du dispositif « contrat court » dès la paie d’avril.

Dès que le gestionnaire de paie obtient un taux personnalisé pour le salarié en CDD contrat court, la condition cumulative n’étant plus vérifiée, il sort immédiatement du dispositif « courte durée ». Ainsi si mon salarié a un CDD du 14 mars au 13 mai mais que sur la paie de mai j’obtiens son taux personnalisé, alors il n’est plus considéré comme étant de courte durée sur la paie de mai.

Si le salarié est converti en CDI alors qu’il était en CDD courte durée, il sort du dispositif dès le mois de paie où le gestionnaire a eu connaissance de son passage en CDI.

Quel est le dispositif mis en place pour les CDD dits de « courte durée » ?

Le dispositif courte durée consiste à procéder à un abattement d’assiette du PAS. La règlementation prévoit que le salarié bénéficie durant la période de courte durée d’une réduction d’un demi SMIC net sur l’assiette de son prélèvement à la source. Ce montant est fixé à 615 € par la DGFiP pour l’année 2018.

Cet abattement devra être appliqué à chaque contrat court même s’il y en a plusieurs durant le mois. Dès que le salarié ne répond plus aux critères spécifiés précédemment, l’abattement doit être interrompu. Aucune proratisation n’est permise. Il y a abattement ou pas quelle que soit la durée du contrat.

De ce fait, le salarié se retrouve avec 2 RNF. La RNF classique qui est son Net Imposable à laquelle est déduit son abattement de 615 € et la RNF dite « RNF potentielle » qui est sa RNF réelle hors abattement.

Voici un exemple : 

Un salarié est embauché en CDD du 14 mars au 13 mai. Le 12 mai son contrat est prolongé jusqu’au 15 juin. Nous n’avons pas de taux personnalisé sur les 4 mois, il se verra affecter le taux neutre durant toute la période. Sa RNF de mars à juin est selon le calcul de ses bulletins comme suit :

  • mars : 700 € (salarié en entrée, salaire net imposable réduit),
  • avril : 2200 € (le salarié a perçu une forte prime),
  • mai : 1500 € (salaire net imposable pour un mois normal),
  • juin : 1500 € (salarié en sortie mais imposable incluant ICCP et précarité).

Sa RNF potentielle sur les 4 mois sera de :

  • mars : 700 € – 615 € = 85 € (on pratique l’abattement)
  • avril : 2200 – 615 € = 1585 € (on pratique l’abattement)
  • mai : 1500 € (on arrête l’abattement puisque nous avons connaissance de sa prolongation le 12 mai)
  • juin : 1500 € (plus d’abattement possible jusqu’à la fin du contrat)

Le montant de son prélèvement à la source sera de :

  • mars : 85 € x 0% = 0 € (non imposable sur le barème des taux neutres métropole)
  • avril : 1585 € x 2,5 % = 39,63 € (imposition au taux neutre malgré l’abattement)
  • mai : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)
  • juin : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)

Pour ce salarié exemple, les DSN de mars à avril déclareront les RNF suivantes :

  • mars : RNF = 85 €; RNF potentielle = 700 €; montant du PAS 0 €, taux de prélèvement 0%
  • avril : RNF = 1585 €; RNF potentielle = 2200 €; montant du PAS 39,63 €, taux de prélèvement 2,5%
  • avril : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%
  • mai : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%

Note : pour plus de détail sur la valorisation des taux, veuillez vous référer au barème des taux neutres présenté dans la première partie de ce dossier.

4 – Gestion du PAS pour les situations particulières : le traitement fiscal des IJSS subrogées

Qu’entend-on par subrogation ?

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

Quel est le régime social des IJSS ?

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ne sont soumises qu’aux cotisations de CSG/CRDS à hauteur de 6,70% selon le mécanisme suivant :

IJSS nettes versées = IJSS brutes – 6,20% CSG (2,4% non déductible + 3,8% déductible) – 0,50% CRDS

Quel est le régime fiscal des IJSS ?

La fiscalité des IJSS varie selon la nature de l’arrêt de travail.

  • Pour les IJSS dont l’origine est la maladie, la maternité, la paternité, l’adoption, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)

  • Pour les IJSS dont l’origine est l’accident du travail, de trajet ou la maladie professionnelle, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = 50% x [IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)]

Qu’en est-il du régime fiscal des IJSS temps partiel thérapeutique ?

Pour l’année 2019, les IJSS temps partiel thérapeutique n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Pour cette raison, nous n’aborderons pas le sujet.

Quel est le régime social des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers (organisme de prévoyance), les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur. Ce prorata est évalué en fonction de la répartition de la cotisation relative à la garantie d’Invalidité Temporaire de Tavail (ITT) en part salariale/employeur. C’est le prorata employeur qui est donc soumis à toutes les cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (salaire de base, primes…).

Quel est le régime fiscal des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Qu’elles soient soumises à cotisations sociales ou non c’est l’intégralité des indemnités complémentaires de prévoyance qui sont soumises au prélèvement à la source. Elles sont traitées comme n’importe quel élément de salaire. Elles ne feront donc pas l’objet d’un développement dans ce dossier.

Quelle est l’impact de la subrogation sur le calcul du PAS ?

Nous insistons sur le fait que payer le prélèvement à la source sur les IJSS concerne uniquement les employeurs qui pratique la subrogation des IJSS. Que celle-ci se fasse à réception de l’arrêt ou à réception du paiement de la Sécurité sociale 
La DGFiP demande alors à l’employeur d’effectuer le paiement de l’impôt associé aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées mais de ne pas impacter la Rémunération Nette Fiscale déclarée en DSN. En effet c’est la Sécurité Sociale qui se charge de déclarer aux services fiscaux le montant de la RNF associée au IJSS. Plus simplement l’employeur se doit de payer l’impôt sur les IJSS subrogées mais ne déclare pas le montant imposable de celles-ci.

Le montant du prélèvement à la source associé aux IJSS est quant à lui fonction de la nature de l’arrêt de travail.

  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maladie, l’employeur se doit de payer l’impôt à la source sur les IJSS que durant 60 jours, ce délai incluant d’éventuelles prolongations. Ces 60 jours sont calculés à la date de départ de l’arrêt de travail maladie. Ainsi pour un salarié dont l’arrêt maladie a débuté le 4 mars 2019, l’employeur devra effectuer le PAS sur les IJSS jusqu’au 2 mai 2019 (4 mars + 60 jours). A partir du 3 mai, les IJSS ne seront plus soumises à prélèvement à la source, l’employeur n’aura plus à s’en occuper. C’est la Sécurité sociale qui prendra éventuellement la relève. Ce délai de 60 jours est remis à zéro à chaque nouvel arrêt de travail initial dont le motif est la maladie.
  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maternité, paternité, adoption, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, l’employeur se doit d’effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS subrogées durant toute la durée de l’arrêt de travail, prolongations incluses.

Le calcul du PAS globale du salarié suivra donc la formule suivante :

PAS total de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement
Assiette du PAS = RNF + IJSS nettes fiscales

Voici un exemple qui illustre ce qui se passera au 1er janvier 2019 concernant la subrogation des IJSS.

Soit un salarié percevant des IJSS brutes maladie pour un montant de 385,05 €. Durant toute la période il est dans le délai des 60 jours pour lesquels nous devons payer le PAS associé aux IJSS. Le salarié a un net imposable sur salaire évalué à 1038,09 €. Son taux de prélèvement personnalisé est de 5%.

  • Les IJSS nettes qui lui sont versées représentent un montant de 385,05 – (385,05 x 6,70% de CSG/CRDS) = 359,25 €
  • Le montant de ses IJSS Nettes Fiscales est évalué à 359,25 + (385,05 x 2,90% de CSG/CRDS non déductibles) = 370,42 €

Voici un premier exemple de calcul du PAS en cas de maladie subrogée :

❶ Assiette fiscale des IJSS nettes prélevées pour un montant de 5% = 370,42 x 5 % = 18,52 €. Cette ligne apparaît dans la partie « non soumise » du bulletin de paie.

❷ Assette globale du PAS = (1038,09 + 370,42) x 5% = 70,42. L’assiette intègre bien la RNF sur salaire et la RNF sur les IJSS subrogées pour en calculer un prélèvement global.

❸ La RNF déclarée dans la DSN et qui remplira la déclaration d’impôt ne prend pas en compte la RNF associée aux IJSS subrogées. Ici le net imposable vaut 1038,09 €.

Voici un second exemple complet pour la maladie :

Soit un salarié en arrêt de travail du 4 mars 2019 au 12 mars 2019. Il reprend son poste le 13 mars 2019.
Il est absent 9 jours et l’employeur devra subroger le paiement des IJSS durant 6 jours. Comme il est intégralement sans le délai des 60 jours, l’employeur devra payer le PAS sur les IJSS durant l’intégralité de l’arrêt.
Sa Rémunération Nette Fiscale (RNF) hors IJSS a été calculée à 3155,12 €. Son taux de prélèvement a été donné par la DGFiP et vaut 14%.
Selon ses calculs, l’employeur évalue la subrogation des IJSS brutes à régler au salarié à un montant de 266,04 €.

  • Montant des IJSS nettes à reverser au salarié : 266,04 – (266,04 x 6,70%) = 248,22 €
  • Montant des IJSS nette fiscales (qui ne seront pas déclarées par l’employeur) : 248,22 + (266,04 x 2,90%) = 255,93 €
  • Montant du prélèvement à la source sur les IJSS : 255,93 x 14% = 35,83 €
  • Montant du prélèvement à la source sur salaire : 3155,12 x 14% = 441,72 €
  • Total du prélèvement à la source de la période : 441,72 + 35,83 = 477,55 €
  • RNF déclarée en DSN : 3155,12 €

Cas particulier :

Attention dans le cas d’un arrêt de travail subrogé sur un CDD dit de courte durée, l’abattement des 615 € ne porte pas sur l’assiette fiscale des IJSS. 
Ainsi un salarié en CDD de courte durée ayant une RNF sur salaire de 400 € et percevant 1400 € d’IJSS nettes fiscales subrogées, aura une assiette de prélèvement à la source valorisée comme suit : assiette du PAS = (400 – 615) + 1500 = 1500 €. Notez que la RNF ne peut en aucun cas être négative. Le calcul de l’assiette du PAS pour un CDD de courte durée subrogé, suit donc la formule suivante :

Assiette du PAS = (RNF sur salaire – abattement) + IJSS nettes fiscales

Taux neutre à choisir en cas de subrogation :

Lorsque l’employeur applique un taux non personnalisé, dit « neutre », ce taux est déterminé dans le barème en vigueur, à en tenant compte de la Rémunération Nette Fiscale (RNF) à laquelle s’ajoutent le montant des IJSS nettes fiscales.
Nous vous rappelons que la Rémunération Nette Fiscale déclarée n’intègre jamais le montant des IJSS nettes fiscales.

Exemple : un salarié en métropole a une rémunération nette imposable de 1562,34 € au 30 juin 2019 et un montant net fiscal d’IJSS subrogées de 519,31 €.

  • La RNF déclarée est de 1562,34 €.
  • Le type de taux est alors valorisé au code 13 (barème métropole) dans la DSN (voir paragraphe 8 Structure du bloc fiscal de la DSN).
  • Le taux est obtenu sur le barème à partie de 1562,34 + 519,31 =2081,65 € soit un taux de 7,50% (tranche de 1988 € à 2578 € – barème ).
  • Le montant du prélèvement à la source est donc de 156,12 € [(1562,34 + 519,31) x 7,5%].

5 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les apprentis et les stagiaires

Quel est le contexte ?

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil fixé à 17982 € pour 2018 par la DGFiP). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis (cf. BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants) ni pour les gratifications versées aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).

Les modalités de calcul du PAS de ces salariés découlent des principes suivants :

  • Les montants versés par l’employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,
  • Les montants versés par l’employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.

Ainsi, les modalités déclaratives à respecter dans la DSN sont les suivantes, pour les apprentis et les stagiaires :

  • Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS ;
  • Les montants restant au-dessus du seuil annuel sont considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS ;
  • Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel.

Note : sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale annuelle lorsqu’elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d’information.

Exemple :

Un employeur verse 1650 € par mois sur une année entière à son apprenti, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil valable pour 2018).

Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année :

Dans les DSN de janvier jusqu’au mois d’octobre, mois qui précède celui de dépassement du seuil, les rémunérations ne sont pas imposables et ne sont pas soumises au PAS.

L’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : cette rubrique est déclarée avec un montant de 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (exemple : de janvier à octobre : 1650 € soit un cumul de 16500 €, inférieur au seuil de 17982 € prévu pour 2018).

Dans la DSN du mois où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil (novembre), l’employeur doit renseigner les rubriques de RNF de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 551 € (1650 – 1482). Le dépassement du seuil a été calculé comme suit 17982 – 16500.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 1482 € (17982 – 16500).

La RNF de 551 € est soumise au PAS dans des conditions de droit commun.

Dans la DSN du mois de décembre, l’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 0 € puisque le seuil est intégralement dépassé.

6 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les avis administratifs à tiers détenteur (ATD)

La manière de calculer le montant de la quotité saisissable évolue au 1er janvier 2019. En effet le salaire net avant saisie à prendre en compte à compter de cette date sera le salaire net de prélèvement à la source. Ce qui signifie que l’impôt est prélevé avant la saisie sur salaire.

La fraction saisissable tiendra compte de :

  • La rémunération et ses accessoires y compris avantages en nature
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires
  • Déduction faire du PAS

Conséquence : à salaire égal, la retenue sera plus faible en 2019 qu’en 2018 puisqu’elle se calculera après le prélèvement à la source et sa durée en sera d’autant rallongée.

Donc il n’y aura aucun impact de la saisie sur salaire sur l’assiette du PAS car la saisie sera calculée après la détermination de celui-ci.

Le site officiel d’information sur la DSN explique que les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS.

7 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les salariés à périodicité de traitement autre que mensuelle

Quel est le contexte :

Les salariés dont la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas de nombreux VRP) et pour lesquels l’employeur applique un taux de prélèvement neutre se voient appliquer attribuer un taux de prélèvement selon une méthode spécifique.

Note : Ne pas confondre avec la durée du contrat. On parle de périodicité de versement de la paie au salarié

La DGFiP précise 2 méthodes de calcul admises à choisir par l’employeur pour déterminer le taux neutre de prélèvement.

  • La méthode 1 : consiste à ramener la rémunération soumise au PAS sur une base mensuelle en vue de déterminer le taux applicable :
    on applique à l’assiette du PAS du salarié un coefficient traduisant le rapport entre la périodicité usuelle de versement de la rémunération et le mois ;
    le montant obtenu est ensuite comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
    on applique ensuite le taux à l’assiette du PAS du salarié.
  • La méthode 2 : consiste à proratiser la grille mensuelle :
    on applique à chaque limite mensuelle de revenu le coefficient « périodicité usuelle de versement/1 mois » ;
    l’assiette du PAS du salarié est ensuite comparée à la grille ainsi adaptée, ce qui permet de déterminer le taux applicable.

Exemple :

Un VRP est rémunéré à la commission tous les 3 mois avec une assiette de PAS valorisée à 5000 €. Il est soumis à un taux neutre de 3,5%.

  •  Méthode 1 : RNF déclarée en équivalent mensuel = 5000 / 3 = 1666,67 €, le taux neutre correspondant dans le barème métropole à appliquer est de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%
  •  Méthode 2 : chaque limite du barème taux neutre est multipliée par 3. Après conversion on s’aperçoit que pour une périodicité trimestrielle, l’assiette du PAS du salarié est comprise entre 4882 € et 5172 € (barème métropole 2018). Il se verra appliquer un taux neutre de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%

8 – PAS et versement de sommes isolées pour un salarié parti

Si les éléments de rémunération versés après le départ du salarié après la fin du contrat de travail à travers un bulletin complémentaire sont imposables, il convient de calculer et déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) avec le taux transmis par la DGFiP le dernier mois de présence du salarié si celui-ci est encore valide. Nous vous rappelons qu’un taux a une validité de 2 mois supplémentaires après sa première application. Un taux récupéré pour la paie de septembre pourra être encore utilisé sur les paies d’octobre
et de novembre. Dans le cas contraire, l’employeur devra appliquer la grille de taux par défaut (taux neutre) prévue par la législation.

9 – Structure du bloc fiscal de la DSN

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le bloc fiscal de la DSN se développe. Il est composé de 7 segments dont voici la structure avec un exemple :

 S21.G00.50 – Versement individu

1

S21.G00.50.001

Date de versement

27/01/2019

2

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1700,00 (euros)

3

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

0,00 (euros)

4

S21.G00.50.006

Taux de PAS

4%

5

S21.G00.50.007

Type de taux de PAS

01 – Taux transmis par la DGFIP

6

S21.G00.50.009

Montant de PAS

68,00 (euros)

7

S21.G00.50.008

Identifiant du taux

123456789101112131

  1. Date à laquelle le salaire net a été payé au salarié
  2. Montant de la RNF de la période. Attention la RNF associée aux IJSS n’en fait jamais partie
  3. Montant de la RNF potentielle destinée à indiquer la RNF du mois pour les apprentis, stagiaires et CDD de courte durée
  4. Valeur du taux de prélèvement
  5. Provenance du taux (01 = taux personnalisé transmis par la DGFiP, autre valeur = taux neutre en provenance d’un barème – 13 pour métropole)
  6. Montant du PAS du mois (attention il peut intégrer le montant du PAS associé aux IJSS subrogées)
  7. Référence du fichier CRM transmis par la DGFiP

A suivre sur un prochain dossier… les régularisations de PAS.

Le prélèvement à la source 1/3 : les fondamentaux

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce mode de paiement de l’impôt entre en application à compter du 1er janvier 2019.

de détail...

1 – Quels sont les revenus entrant dans le champ du Prélèvement A la Source (PAS) ?

Les revenus suivants entrent dans le champ du PAS :

  • les traitements et salaires,
  • les revenus des indépendants,
  • les pensions de retraite,
  • la participation versée directement et l’intéressement non affecté à un PEE,
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
  • les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d’un taux forfaitaire,
  • Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source est pratiqué par le notaire lors de la signature de l’acte,
  • les pensions alimentaires et les rentes viagères*,
  • les revenus fonciers*,
  • les revenus des indépendants*,
  • les revenus de source étrangère versées par un débiteur hors de France*

*acomptes calculés et prélevés directement par la DGFiP auprès du contribuable.

Les revenus suivants n’entrent pas dans le champs du PAS :

  • rémunérations versées à des non-résidents fiscaux,
  • les plus-values mobilières,
  • gains d’acquisition sur des stock-options dans le cadre de plans qualifiés,
  • gains d’acquisition sur des actions gratuites attribuées dans le cadre de plans qualifiés.

 2 – Quels sont les objectifs du PAS ?

L’objectif est de supprimer le décalage d’un an habituellement pratiqué lors du paiement de l’impôt pour mieux s’adapter à la vie des contribuables.

Le prélèvement est directement associé au processus mensuel de paie (production des bulletins et de la DSN mensuelle). Attention, aucune règle de calcul du montant l’impôt annuel n’est remise en cause à travers ce nouveau mode de paiement de l’impôt.

Le procédé mensuel permet d’introduire une variabilité d’assiette de prélèvement et de taux grâce notamment à une prise en compte des changements de vie personnelle et professionnelle du contribuable. Ainsi lorsque l’intéressé voit ses charges familiales augmenter ou diminuer parce qu’il se marie, se PACS, a une naissance, s’il divorce, s’il a un décès dans son foyer fiscal, s’il entre dans la vie active, s’il part à la retraite, s’il subit une hausse ou une baisse de rémunération ou encore une perte d’emploi, il a l’obligation sous un délai maximum de 60 jours, de signaler ce changement de situation à son centre des impôts via son espace personnel sur le site de la DGFiP. Cette dernière s’engage à mettre à jour s’il y a lieu le taux de prélèvement au plus tard le 3ème mois suivant le mois de signalement.

Source : BOI-IR-PAS-20-30-10 nos 110, 180 et 280

3 – La notion de taux de prélèvement

Le taux de prélèvement est fixé au moment de la déclaration annuelle d’impôt réalisée au mois de mai de chaque année. Le salarié a la possibilité de choisir parmi 2 types de taux de prélèvement.

Le taux personnalisé :

La DGFiP, suite à la déclaration d’impôts, calcul un taux global pour le foyer fiscal selon la somme des revenus de chaque membre du foyer. Il est calculé dès la saisie en ligne de la déclaration et peut être modifié jusqu’au 1er septembre de l’année de déclaration. Ce taux présenté sur l’avis d’imposition. Il est accessible sur impots.gouv.fr à l’issue de la déclaration en ligne. Si le taux global associé au foyer fiscal ne convient pas au contribuable marié ou PACSé parce que les revenus du couple ne sont pas équilibrés, ce dernier a la possibilité, toujours à l’issue de la déclaration de demander une personnalisation plus poussée de ce taux en demandant une répartition du prélèvement à proportion des revenus différents des conjoints. Le taux personnalisé sera alors individualisé par contribuable du foyer fiscal. Le taux assure alors une répartition équitable du prélèvement en fonction de la hauteur des revenus de chaque conjoint.

Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours (CGI art. 204 J). Cette possibilité ne peut donc pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 20).

La faculté de modulation n’est ouverte qu’aux contribuables pour lesquels un taux de droit commun a été calculé, y compris ceux ayant opté pour l’application du taux par défaut dit « taux neutre » (voir plus bas). Le contribuable ayant opté pour l’individualisation de son taux de prélèvement peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l’administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 30)

La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition. Elle peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois. En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source et à l’assiette de l’acompte. En cas de modulation de l’assiette de l’acompte, la retenue à la source n’est pas impactée (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 60).

En pratique : le contribuable peut fournir une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments. Si le taux et/ou l’acompte proposés sont effectivement supérieurs à ceux en vigueur, le contribuable peut retenir l’un et/ou l’autre (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 70).

La modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % et 200 € existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés pour l’année en cours par le contribuable et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée. Ce dernier prélèvement correspond à la somme :

  • de la retenue à la source afférente aux revenus estimés par le contribuable. Elle est calculée en appliquant aux revenus en cause 2/3 du taux de retenue issu des revenus déclarés en N 2 et 1/3 du taux issu des revenus déclarés (ou estimés s’ils n’ont pas encore été déclarés) en N 1 ;
  • des acomptes déjà prélevés en N et de ceux restant à prélever jusqu’au 31 décembre N.

L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l’absence de modulation n’est apprécié qu’au regard de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 80), abstraction faite des contributions sociales dues au titre de certains revenus entrant dans le champ du prélèvement.

Attention, une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités (BOI-IR-20-30-20-20 no 50).

Le taux neutre :

Par souci de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Ce taux est basé sur la seule rémunération versée par l’employeur et est obtenu en fonction de tranches de revenus mensuels publiées par l’administration fiscale révisables annuellement (à proratiser pour les paies au trimestre). Choisir ce taux qui est définit selon les revenus d’un célibataire sans enfant permet au salarié de cacher à l’employeur son taux personnalisé. Attention, le choix du taux neutre par le salarié au moment de sa déclaration implique que le contribuable doit s’acquitter tous les mois du paiement de tout complément réclamé par l’administration fiscale. Ce complément représentant la différence entre le taux personnalisé et le taux neutre.

Voici le barème des taux neutre au 1er janvier 2019 :

4 – Comment l’employeur récupère-t-il les taux de prélèvement à la source ?

Quelques jours après l’envoi la DSN mensuelle, l’employeur accède au Compte Rendu Métier (CRM) de la DGFiP. Ce dernier est un fichier XML téléchargeable contenant les taux personnalisés de prélèvement à la source à appliquer dans la prochaine paie. Seuls les taux personnalisés des salariés déclarés dans la DSN seront présents. Ce fichier doit être chargé dans le logiciel de paie. L’employeur doit tous les mois après l’envoi de sa DSN, récupérer le fichier pour la paie du mois suivant.

Pour tous les salariés nouvellement embauchés, l’employeur devra formuler une requête interrogeant les fichiers de la DGFiP pour obtenir les taux personnalisés des salariés manquants. Cette requête sera à réaliser sur la plateforme TOPAZE mise à disposition fin d’année 2018 à partir d’un point d’entrée qui se situera sur Net Entreprise.

Ce service doit permettre aux déclarants DSN d’effectuer un appel de taux sur une volumétrie limitée (la limite est de 10 000 NIR maximum par demande). Cela ne concernera que les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les personnes non présentes les 2 mois précédents).

L’application, appelée «Appel de Taux» du PAS (TOPAze), est le point de collecte des demandes : celles-ci sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour au format CRM. Le fichier obtenu sera alors à charger dans le logiciel de paie selon la même procédure que le fichier initial issu de la DSN.

Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément clé d’identification est le NIR (Numéro d’Inscription au Registre national ou N° de Sécurité sociale), sans contrôle SNGI et en excluant les NTT (numéros techniques temporaires).

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle DSN les rubriques SIREN et NIC (S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 dans la norme de déclaration) et toutes les données relatives aux individus (bloc S21.G00.30, à l’exclusion du NTT et des blocs 31 et 50).

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP (hors cas des individus ayant demandé la neutralisation de leur taux, primo-accédant ou individus non retrouvés) correspond au dernier disponible au mois de la demande. 

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du service TOPAZE vous pouvez consulter la fiche DSN-INFO : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf.

Cas particuliers dans l’application des taux, le versement de sommes à tort à récupérer : 

  • Salarié présent : l’employeur applique le taux PAS de la rémunération du mois de versement, la somme est traitée classiquement,
  • Salarié parti : l’employeur doit verser la somme avec le taux PAS de la période de rattachement.

5 – Quand est-ce que l’employeur sera amené à appliquer le taux neutre de sa propre initiative ?

L’employeur appliquera un taux neutre à tous les salariés dans l’une des situations suivantes :

  • Si le salarié est primo-déclarant (c’est son premier emploi et n’a jamais effectué de déclaration d’impôts),
  • Si le salarié est un CDD récurent mais n’a pas été présent dans l’entreprise au cours des 3 derniers mois et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si le salarié vient d’être embauché et l’employeur fait la première paie de celui-ci et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si les échanges informatiques ne permettent pas d’obtenir le taux personnalisé,
  • Si les délais de liquidation de la paie n’ont pas permis informatiquement d’obtenir l’information électronique,

Dans tous ces cas il conviendra de requêter TOPAZE pour essayer d’obtenir un taux personnalisé. Si TOPAZE ne retourne rien, alors le salarié se verra appliqué le taux neutre.

6 – Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

L’employeur doit :

  • s’assurer d’avoir à jour tous les NIR des salariés (ou Numéros Techniques Temporaires),
  • communiquer auprès de vos salariés sur le processus PAS qu’il met en œuvre,
  • récupérer tous les mois les taux personnalisés pour chaque salarié (dès le 1er septembre 2018) au moyen du dernier CRM à l’issue de la DSN mensuelle (un taux est obtenu sous 48h après l’envoi de la DSN et est valable 2 mois de plus même si un nouveau taux est disponible). Ainsi un taux transmis en retour de DSN de janvier 2019 mis à disposition le 13 février 2019 sera valide sur les paie de février, mars et avril 2019,
  • appliquer le taux transmis par la DGFiP ou le taux neutre si aucun taux ne lui est transmis dans sa paie,
  • tenir compte dans les calculs du PAS de toutes les spécificités du salarié (CDD courte durée, IJSS subrogées, saisies sur salaire, apprenti, stagiaire…). Ces points seront développés dans un prochain numéro,
  • calculer, retenir au salarié, collecter le PAS via la paie de chaque mois,
  • déclarer (assiette, taux PAS) et reverser par télérèglement le montant du PAS à l’administration via la DSN mensuelle (aucun salarié ne devra manquer) aux échéances habituelles (attention préparez les autorisations SEPA avant fin année sur impot.gouv.fr).

Par exception, les employeurs de mois de 11 salariés peuvent opter pour un versement trimestriel s’il en est de même pour l’URSSAF

Il aura obligation de secret professionnel au regard des taux transmis.

Résumé schématisant les relations Salarié – Administration fiscale – Employeur :

 7 – Quelles sont les sanctions encourues pour l’employeur ?

Attention l’employeur ne doit en aucun cas se substituer à l’administration fiscale qui reste le seul interlocuteur du salarié en matière d’information fiscale ou sur la manière dont les taux et calculs sont effectués.

Il ne lui appartient pas d’appliquer des taux autres que ceux qui vous sont transmis par l’administration fiscale.
Sa responsabilité ne se limite qu’à la mise en place et au bon déroulement du processus PAS ainsi qu’à l’information des salariés (voir les kits disponibles).

Quelles sanctions en cas de manquement du collecteur ?

Attention : la tolérance du Fisc n’est pas celle de l’URSSAF !!!

  • Défaut de dépôt ou dépôt tardif : Amende 10% du montant du PAS éludé avec un minimum de 250€
  • Erreur collecte du PAS (omission ou insuffisance d’assiette) : Amende de 5% du montant du PAS omis avec un minimum de 250€

Les erreurs ou omissions de PAS peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les DSN via un bloc de régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer. 
La DSN de décembre représentant la date limite. Au-delà, la situation se règlera entre le salarié et la DGFiP.

8 – Comment sera gérée l’année de transition (2018) ?

Il n’y aura pas de double prélèvement en trésorerie :

  • Les revenus de 2017 seront payés en 2018
  • Les revenus de 2019 seront payés mensuellement via le PAS en 2019
  • Les revenus de 2018 :
    • Pour la partie « revenus non exceptionnels », elle sera annulée par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale.
    • Pour la partie « revenus exceptionnels » ou hors champs (capitaux mobiliers, plus-values de cessions mobilières) restera due et sera payé par le salarié directement à l’administration. L’employeur n’a pas à qualifier ces revenus dont voici un extrait :
      • Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
      • Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
      • Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
      • Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
      • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
      • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
      • La « monétisation » de droits inscrits sur un CET (Compte Épargne Temps) pour ceux qui excèdent 10 jours.
      • Une liste non limitative des revenus exceptionnels est publiée sur le site « prélèvement à la source » : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

A suivre sur un prochain dossier… le calcul du prélèvement à la source.

La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime AGIRC-ARRCO.

de détail...
Textes de référence : 

  • Accord National Interprofessionnel du 30/10/2015
  • Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017

Deux tranches de salaire

Tranche 1 : Jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Deux taux de cotisations, un taux d’appel à 127%

Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel soit,

  • 7,87% = 6,20% x 127%

Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel soit,

  • 21,59% = 17% x 127%

Bon à savoir : si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

La répartition des cotisation est de 60/40 :

  • 60% part employeur et 40% part salariale.

Bon à savoir : cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d’entreprise.

Les cotisation AGFF, GMP et CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire)

Ces cotisations ne sont pas reconduites dansle nouveau régime AGIRC-ARRCO et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (Garantie Minimale de Points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles contributions

La contribution d’Equilibre Général (CEG) et la Contribution d’Equilibre Technique (CET) sont réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

CEG :

  • 2,15% sur la trnahce 1
  • 2.70% sur la tranche 2

CET : 

  • 0.35% du salaire sur la tranche 1 + la tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : un module de conversion des taux de cotisation est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr. Les nouvelles conditions d’adhésion ont été adressées aux entreprise par courrier au début du 4ème trimestre 2018.

En synthèse

Assiette Taux de cotisation Taux de calcul des points
Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20%
CEG 0,86% 1,29% 2,15%  
Tranche 2 salaire compris entre 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale 
Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17%
CEG 1,08% 1,62% 2,70%  

 

CET Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale Part patronale Total
Taux 0,14% 0,21% 0,35%

 

APEC
pour les salariés 
cadres

Tranche 1 + Tranche 2
(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Part salariale Part patronale Total
Taux* 0,024% 0,036% 0,06%

*Taux 2018

Les droits des salariés

La fusion des régimes AGIRC-ARRCO apporte simplicité et lisibilité aux bénéficiaires : un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés.

  • 1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO

Seuls les points AGIRC seront convertis en point AGIRC-ARRCO selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits. Le coefficient de conversion est de :

  • valeur du point AGIRC / valeur du point ARRCO = 0,347791548*

Comme indiqué précédemment les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

*Ce coefficient est calculé avec la valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er novembre 2018

Détermination du SMIC pour le calcul de la réduction Fillon

Le calcul de la réduction Fillon est dépendant du coefficient que l’on obtient au moyen de la formule suivante :

C = (T*/0,6)×[(1,6×SMIC annuel/rémunération annuelle brute)–1]

*T = coefficient déterminé par l’effectif (voir fiche pratique « La réduction générale »)

La rémunération annuelle brute étant connue chaque mois, cette formule contient essentiellement un seul opérande conduisant à faire varier le résultat. Il s’agit du SMIC annuel.

de détail...
Cette valeur est aisée à déterminée pour un salarié à temps plein, présent du 1er janvier au 31 décembre et qui n’est jamais absent.

Seulement la réalité est bien loin de ce monde idéal où maladie, temps partiel et entrée/sortie en cours de mois sont autant de paramètres qui, s’ils ne sont pas pris en compte, conduisent à travailler avec un SMIC annuel faux, donc une réduction erronée.

Tout ceci conduisant bien entendu à terme à un redressement URSSAF potentiel.

Comment aborder le calcul du SMIC en cas de mois incomplet pour obtenir une réduction au plus juste ?

Nous allons aborder la résolution de ce problème en différenciant les salariés employés des salariés cadres.

1 – Détermination du SMIC Fillon pour un salarié horaire (employés, techniciens et agents de maîtrise)

  •  Correction N°1 : Prise en compte du salarié à temps partiel

SMIC Annuel à temps plein = N* x (35 x SMIC horaire x 52 / 12) = 17 490,20 € (en 2015)
* 1 en janvier, 2 en février, …, 12 si l’on se situe en décembre

SMIC Corrigé N°1 = SMIC Annuel x Durée contractuelle en heure / Durée légale de travail en heure*
*Vaut 151,67 – Le résultat de la division vaut 1 pour un salarié à temps plein

  •  Correction N°2 : Prise en compte d’une période de travail incomplète (mois incomplet)

 Ceci reprend les cas suivants :

–   entrée/sortie en cours de mois,
–   contrat suspendu sans paiement de la rémunération (maladie par exemple),
–   contrat suspendu avec paiement partiel de la rémunération,
–   salarié présent une partie de l’année

La Rémunération Annuelle Brute appelée RAB est la rémunération soumise à cotisation de sécurité sociale. Il convient d’y retirer toutes les primes qui ne sont pas réduites en cas d’absence.

Proratisation de rémunération = RAB versée / RAB qui aurait dû être versée s’il n’avait pas été absent* 
* Vaut 1 s’il n’y a pas d’absence

SMIC Corrigé N°2 = SMIC Corrigé N°1 x Proratisation de rémunération

  • Correction N°3 : Salarié ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires

SMIC Corrigé N°3 = SMIC Corrigé N°2 + (Heures sup ou compl. x SMIC horaire)

  • Exemple :

Dans une entreprise de plus de 20 salariés,au mois de janvier, un salarié travaillant à 26 heures par semaine a été malade sans maintien de salaire et a perçu une rémunération de 858 € brut. Ce salaire brut total inclut le paiement de 2 heures complémentaires et une prime d’ancienneté mensuelle de 5% qui a été réduite par rapport à son temps d’absence. Il perçoit habituellement une rémunération de 1239,33 € et 5% de prime d’ancienneté.

Quel est le montant de sa réduction Fillon pour le mois de janvier ?

  • Solution :

Durée contractuelle mensuelle = 26 x 52 / 12 = 112,67 h/mois

SMIC Annuel = 35 x 9,61 x 52 / 12 = 1457,52 €

SMIC Corrigé N°1 = 1457,52 x 112,67 / 151,67 = 1082,79 €

Taux horaire = [1239,33 +  (1239,33 x 5 / 100) ] / 112,67 = 11,55 €/h

RAB qui aurait dû être versée = 1239,33 +  (1239,33 x 5 / 100) + (2 x  11,55 x 1,10) = 1326,71 €

RAB brut perçue = 858,00 €

SMIC Corrigé N°2 & 3 = 1082,79 x (858,00 / 1326,71) = 700,24 €

SMIC Corrigé N°3 = 700,24 + [2 x 9,61] = 719,46 €

Coefficient Fillon = (0,2835 / 0,6) x [(1,6 x 719,46 / 858,00) – 1] = 0,1614

Montant de la réduction = 858,00 x 0,1635 = 138,56 €

2 – Détermination du SMIC Fillon pour un salarié au forfait jour (cadre)

  • Correction N°1 : Salarié à temps partiel

SMIC Annuel = 12 x (35 x SMIC horaire x 52 / 12)

SMIC Corrigé N°1 = SMIC Annuel x Durée contractuelle du forfait* / 218
*Vaut 218 pour un cadre à temps plein

  •  Correction N°2 : Salarié avec un mois incomplet

Idem salarié horaire.

  •  Correction N°3 : Salarié ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires

 Non concerné.

Pour obtenir plus d’information, veuillez vous référer à la circulaire ACOSS N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

Provisions des congés payés et RTT

Les congés payés et les RTT sont des droits acquis par les salariés au sein de leur entreprise. Ces droits constituant une charge financière pour l’entreprise, elle a pour obligation de les intégrer en comptabilité pour fournir une image fidèle du résultat de l’exercice, de sa situation financière et de son patrimoine lors de la clôture de l’exercice.

de détail...
C’est le principe comptable de sincérité. Le non-respect ce principe peut exposer l’entreprise à des sanctions pénales dans le cas où la provision fausse réellement l’image de son patrimoine. Cette provision est déductible du résultat fiscal de l’année comptabilisée, il n’y aura donc pas de retraitement à faire et le résultat de l’entreprise sera diminué.

Exception : Les entreprises qui cotisent à une caisse des congés payés n’ont pas de provision à faire. Cependant, si seulement certains salariés sont concernés par la caisse des congés payés, il faudra faire une provision uniquement pour les autre.

1. Méthodes et calculs

L’objectif de la provision est de comptabiliser la meilleure estimation possible du coût des congés payés acquis. Le calcul de la provision pour congés payés est donc exactement le même que pour l’indemnité de congé payé (voir fiches pratiques), à savoir deux méthodes :

  • La méthode du 1/10ème : simple et rapide à effectuer mais aussi la moins proche de la réalité.
  • Le maintien de salaire : résultat très proche de la réalité mais plus difficile à mettre en œuvre.

La première méthode est idéale dans les petites structures avec peu de personnel et/ou une gestion sociale peu complexe. Dans les autres cas, mieux vaut privilégier la méthode du maintien.

Attention : S’il reste du N-1, pensez à l’inclure également dans le calcul !

Concernant le type de jours à prendre en compte, la loi préconise l’utilisation des jours ouvrables mais le calcul en jour ouvré est également possible. Afin de simplifier le processus de calcul, il faudra harmoniser l’acquisition et la provision, à savoir tout en ouvrable ou tout en ouvré, toujours dans le souci d’offrir une image la plus sincère.

Pour le calcul des charges sociales il faut tout d’abord connaitre le taux de charges patronales de votre masse salariale :

(Ensemble des cotisations patronales / Salaires bruts) * 100

Une fois ceci fait, il vous suffit simplement de multiplier le pourcentage précédent avec le montant brut calculé pour les congés payés acquis.

Remarque : Le processus de calcul pour la provision des RTT est exactement le même !

A ce jour, la très grande majorité des logiciels de paie calculent directement cette provision. Il est cependant toujours nécessaire de vérifier les données avant de les transmettre en comptabilité, une erreur de paramétrage peut changer la donne.

2. Comptabilisation

a) Provision pour congés payés

Compte Libellé Débit Crédit
641 2XX Congés payés X  
428 2XX Dettes provisionnées pour congés payés   X
Compte Libellé Débit Crédit
645 XXX Congés payés X  
438 2XX Charges sociales sur congés payés   X

Pour ceux qui sont assujettis sur les rémunérations (par exemple la taxe sur les salaires), il faudra également provisionner les charges fiscales :

Compte Libellé Débit Crédit
63X XXX Congés payés X  
448 2XX Charges fiscales sur congés payés   X

 

b) Provision pour RTT

Le processus étant le même du début à la fin, les écritures sont donc aussi les mêmes. Cependant, pour plus de lisibilité, il est préférable d’utiliser des sous-comptes différents pour bien différencier les CP et les RTT.

Lors de l’ouverture de l’exercice, il faudra simplement contrepasser (ou extourner) les écritures.

En effet, cette charge ne concernant que l’année en cours, appelée N, et devenant automatiquement sans objet (prise/paiement des congés), il faudra reprendre la provision.

Attention :  Certaines entreprises effectuent des arrêtés (ou situations) mensuel(le)s. A ce titre, il faudra provisionner les congés payés et RTT au mois. La méthode du 1/10ème peut être utilisée à partir du moment où en fin d’année il y a un ajustement car ces situations sont purement internes à la structure. Le compte 428 et 438 seront remplacés par des comptes 488 pour les mensualisations.

 

Cas pratique :

Au 31/12/N, une entreprise de 3 salariés, payés 2.000€/mois, a une dette de 52.50 jours de congés pour la période en cours (2,5 jours * 7 mois * 3 salariés). Il y a en moyenne 40% de charges patronales et la structure n’est pas assujettie sur les rémunérations.

Méthode du 1/10ème :

Masse salariale : 2.000€ * 7 mois * 3 salariés = 42.000€

Provision : 42.000€ / 10 = 4.200€

Charges sur provisions : 4.200 * 0.40 = 1.680€

 

Méthode du maintien :

Masse salariale : 42.000€

Provision : 3 * (2.000 / 26 * 17.50) = 4.038€

Charges sur provisions : 4.038 * 0.40 = 1.615€

 

Méthode appliquée : Le dixième

Compte Libellé Débit Crédit
641 2XX Congés payés 4 200  
428 2XX Dettes provisionnées pour congés payés   4 200
Compte Libellé Débit Crédit
645 XXX Congés payés 1 680  
438 2XX Charges sociales sur congés payés   1 680

Auteur : Cyril A.

Maintien de salaire et subrogation

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour raison maladie, accident du travail, maternité ou paternité, son contrat de travail est suspendu.  En théorie, l’employeur est donc dégagé de l’obligation de lui verser une rémunération durant cette période de suspension. Malgré ce fait, le code du travail ou les conventions collectives imposent la plupart du temps et sous certaines conditions que la rémunération du salarié soit complétée par des indemnités ou encore que le salaire soit maintenu durant la période de suspension.

de détail...
Sachant que l’entreprise peut décider de pratiquer la subrogation, la détermination de la part de salaire à maintenir lorsqu’il y a maintien, devient alors un véritable casse-tête sans logiciel.

Le présent document se propose, après avoir posé le cadre et les définitions liées à notre problème, de déterminer les obligations de l’employeur lié au maintien de salaire et à la pratique de la subrogation afin d’aborder sereinement la structure du bulletin de paie au moyen d’exemples.

Note : cet article n’a pas la prétention de répondre à tous les cas de figure mais a pour but de dresser uniquement les grandes lignes du maintien de salaire et de la subrogation illustrées par des exemples.

1 – Définitions et obligations de l’employeur

  •  Appliquer le maintien de salaire ou verser des indemnités complémentaires ?

Comme nous l’avons précisé dans notre introduction, la suspension du contrat de travail pour des raisons médicales (maladie, maternité, accident du travail…) imposent certaines obligations. Celles-ci sont déterminées en fonction de l’application ou non de règles conventionnelles par l’employeur. En effet 2 cas de figures peuvent se présenter.

– si l’employeur ne dépend pas d’une convention collective, il doit appliquer le cadre légale qui prévoit le versement d’indemnités complémentaires.

– si l’employeur applique ou est adhérent d’une convention collective, et que celle-ci précise l’application de règles de maintien de salaire, il devra appliquer les dites règles de maintien.

Voici le détail pour chacun de ces 2 cas.

  • L’employeur applique le cadre légal

En l’absence de préconisations conventionnelles, le code du travail définit le versement d’indemnités complémentaires selon les conditions suivantes qui sont un minimum :

Le Code du travail prévoit le versement d’un maintien de salaire brut par l’employeur pour les salariés qui :

– ont justifié leur arrêt de travail, par l’envoi dans les 48 h d’un certificat médical ;
– ont une ancienneté d’1 an dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt ;
– sont pris en charge par la Sécurité sociale ;
– sont soignés en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
– se sont soumis, le cas échéant, à la contre-visite médicale.

Le montant de l’indemnisation prévue par le Code du travail, pour un salarié ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté, sera de :

– 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours ;
– puis 2/3 pendant les 30 jours suivants.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (ce qui suppose une présence continue dans l’entreprise de 31 ans).

Pour calculer la durée de l’indemnisation, il convient de prendre en compte toutes les périodes indemnisées, au titre de n’importe quel motif médical, pendant les 12 mois civils précédents chaque période d’arrêt.

Il faut impérativement appliquer un délai de carence de 7 jours calendaires avant de maintenir le salaire, sauf en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle.

Sont exclus de ces mesures :

– les travailleurs à domicile ;
– les travailleurs saisonniers ;
– les intermittents ;
– les intérimaires.

Dans ce cadre légal on parle d’indemnités complémentaires sans chercher à maintenir un salaire.

  • L’employeur dépend d’une convention collective

Lorsque l’entreprise dépend d’un accord de branche ou d’une convention collective, ce sont ceux-ci qui définissent le cadre règlementaire qui la plupart du temps conduit vers un maintien partiel ou total du salaire. Le nombre d’accords et de conventions étant très important il n’existe en la matière aucune règle fixe. Voici un exemple tel qu’on peut le rencontrer dans une convention collective :

Cas

Règle

Maladie

A partir de 6 mois d’ancienneté, maintien intégral du salaire mensuel net sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et prévoyance.

Réouverture des droits après reprise d’activité d’au moins 6 mois.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 90 jours consécutifs ou non.

Accident du travail

Sans condition d’ancienneté, maintien du salaire mensuel net sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Maternité

Sans condition d’ancienneté, pendant le congé maternité ou d’adoption, maintien du salaire net intégral, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, pendant la durée du congé légal.

Après le congé maternité ou d’adoption, sous réserve d’en formuler la demande 5 semaines avant l’expiration du congé légal, congé supplémentaire possible, pour les salariés ayant 1 an de présence, de 1,5 mois rémunéré à 100% ou de 3 mois rémunérés à 50% (ouvrant droit à congés payés rémunérés à 50%).

Paternité

Après 1 an d’ancienneté, maintien du salaire net intégral, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, pendant la durée du congé légal de paternité.

A propos du régime de prévoyance…

Le cadre légal n’impose un régime de prévoyance que pour la population cadre et pour couvrir des prestations relatives au décès du salarié. Aucune obligation n’existe concernant la présence d’un régime d’indemnités complémentaires en cas de maladie ou d’AT/MP. Par contre le cadre conventionnel l’impose assez régulièrement. Il convient donc de rajouter aux règles de maintien de base celles imposées par le régime de prévoyance en cas de maladie. Voici un exemple de règle associé à une prestation d’indemnités maladie complémentaires :

« En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et à compter du 181ème jour d’arrêt continu et total (91ème pour les cadres), versement d’une indemnité journalière égale à 80% du salaire brut (dans la limite de la tranche A pour les cadres), sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale. »

Comme on le voit, la prévoyance vient compliquer la notion de maintien de salaire net puisque les indemnités ici sont calculées par rapport à des données brutes. Nous reviendrons dans notre exemple final, sur cette règle.

Pour plus de détails sur les régimes de prévoyance, nous vous renvoyons vers la fiche pratique située dans : Partie 2 : Gestion de la paie ›› Généralités sur la technique de paie ›› Comprendre les régimes de prévoyance.

Pour conclure sur le maintien de salaire il convient toujours de déterminer le montant du salaire à maintenir en déduisant des calculs le montant des indemnités de sécurité sociales nettes et de prévoyance brutes et/ou nettes afin que le maintien ne permette pas au salarié de percevoir plus ou moins que ce qu’il aurait touché en n’étant pas malade. Ceci nous conduira inévitablement à réajuster les charges sociales afin de pouvoir retomber au centime près sur le montant net à lui verser.

  • La subrogation

La subrogation est avant tout un mode de gestion mis en place par l’entreprise. Elle consiste à percevoir en lieu et place du salarié, les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance afin de le lui reverser. L’employeur peut très bien décider ou non de subroger. Aucune règle ne lui est imposée dans le cadre légal et les obligations conventionnelles. C’est lui qui décide ou non de pratiquer la subrogation et qui en fixe les règles via un accord d’entreprise. Il garde le droit d’arrêter la subrogation au même titre que la négociation de n’importe qu’elle accord d’entreprise.

Toutefois pour que le mécanisme de subrogation garde tout son sens, 2 conditions sont nécessaires pour sa mise en œuvre :

– il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé.
– la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Dans l’hypothèse d’un maintien de salaire sans subrogation, le salarié percevra, de la part de la CPAM, les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit et de la part de l’organisme de prévoyance (selon les termes du contrat signé entre l’entreprise et l’organisme de prévoyance), le complément d’indemnités.

A cela s’ajoutera le complément de salaire versé par son employeur dans le cadre du maintien de salaire.

A l’inverse, dans l’hypothèse d’une subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (incluant donc le montant des Indemnités de Sécurité sociale et de prévoyance).

La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à son employeur, et non plus au salarié.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l’employeur doit alors restituer au salarié la différence.

2 – Incidence du maintien de salaire sur le bulletin de paie

  • Pas de maintien de salaire et pas de subrogation

Voici la structure type du bulletin de salaire lorsque le salarié ne voit pas son salaire maintenu et lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation.

Dans cette situation, nous supposons que le salarié n’a aucun droit ouvert pour des indemnités complémentaires de prévoyance et qu’il perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité sociale.

 

Salaire brut habituel

Absence maladie

=

Salaire brut soumis à cotisations

Cotisation salariales

=

Salaire net

  • Maintien de salaire net traditionnel sans subrogation

Voici la structure type du bulletin de salaire lorsque le salarié se voit maintenir son salaire à x% (x étant défini par le cadre légal ou conventionnel) mais lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation.

Dans cette situation, nous supposons que le salarié n’a aucun droit ouvert pour des indemnités complémentaires de prévoyance et qu’il perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité sociale. Ce qui signifie que le maintien est intégralement pris en charge par l’employeur aux conditions légales ou conventionnelles.

 

Salaire brut habituel

Absence maladie

+

Maintien de salaire à x%

Ajustement de charge pour la garantie du net à payer sous déduction des IJSS nettes

=

Salaire brut soumis à cotisations

Cotisation salariales

=

Salaire net

Attention dans cette situation la somme Salaire net + IJSS nettes perçues par le salarié ne peut pas dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été malade.

Ici c’est l’ajustement de charge qui permet de garantir le net. Nous verrons au cours d’un exemple final comment le calculer.

  • Maintien de salaire net traditionnel avec subrogation

Dans cette situation, l’employeur maintien le salaire à x% tel que le prévoit le cadre légal ou conventionnel et pratique la subrogation des indemnités.

Dans cette situation, nous supposons que le salarié n’a aucun droit ouvert pour des indemnités complémentaires de prévoyance et qu’il perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité sociale. Ce qui signifie que le maintien est intégralement prit en charge par l’employeur aux conditions légales ou conventionnelles.

 

Salaire brut habituel

Absence maladie

IJSS brutes maladie

+

Maintien de salaire à x%

Ajustement de charge pour la garantie du net sous déduction des IJSS nettes

=

Salaire brut soumis à cotisations

Cotisation salariales

=

Salaire net résiduel

+

IJSS nettes maladie

=

Salaire net

Aujourd’hui la plupart des logiciels de paie disposent d’une fonction de calcul à l’envers permettant d’obtenir le montant la rubrique d’ajustement de charge pour garantir le net à payer.

En l’absence de logiciel, voici une méthode manuelle, mais nous vous recommandons fortement d’utiliser le solveur de Microsoft Excel qui fera le calcul automatiquement pour vous.

1/ Formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie du net lorsque le salaire résiduel est supérieur au plafond SS

Salaire brut résiduel = [salaire net habituel + plafond SS x (taux de cotisations sur la tranche A – taux de cotisation sur la tranche B) – IJSS nettes]/(1 – taux de cotisations sur la tranche B)

 

2/ Formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie du net lorsque le salaire résiduel est inférieur au plafond SS

Salaire brut résiduel  = (salaire net habituel – IJSS nettes)/(1 – taux de cotisations sur la tranche A)

Exemple :

Pour un salaire de 3.500 euros bruts, le salarié touche, lorsqu’il est en activité, 2.760,17 euros nets.

Lorsqu’il est en arrêt maladie, il perçoit 1000 euros d’indemnités journalières nettes, soit 1.000/(1 – 0,067) = 1.071,81 € bruts.

Salaire brut résiduel pour qu’il touche le même salaire avec un taux de cotisation de 21,66 % sur la tranche A et 19,91 % sur la tranche B :

(2.760,17 – 1.000)/(1– 21,66) = (2.760,17 – 1.000)/0,7834 = 2.246,83 €.

La garantie du net sera égale :

Salaire brut – IJSS brutes –salaire brut résiduel, soit 3.500 – 1.071,81 – 2.246,83= 181,36 €.

Rappel : les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas soumises à charges sociales. Elles ne sont soumises qu’au prélèvement CSG/CRDS pour 6,70%. Ce montant est directement reversé par la Sécurité sociale car l’employeur se voit payé un montant d’indemnités nettes dans le cadre de la subrogation.

3 – Exemple de synthèse

  • Données du problème

Un salarié employé à plein temps sur une durée collective de 151,67 heures dispose d’une ancienneté de 4 ans et perçoit un salaire de base de 1600 euros bruts. Ce dernier est absent pour raison maladie du 9 au 15 mars 2015.

Il travail habituellement du lundi au vendredi 7 heures par jour.

L’entreprise dépend d’une convention collective qui définit les conditions de prise en charge de la maladie selon les règles suivantes :

A partir de 6 mois d’ancienneté, maintien intégral du salaire mensuel net sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et prévoyance. Pas de prise en charge de la carence Sécurité sociale par l’employeur.

Le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise et selon les recommandations de la convention collective, prévoit la règle suivante :

En cas d’incapacité temporaire (maladie, d’AT ou de MP), pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et dès le 1er jour d’arrêt, versement d’une indemnité journalière égale à 80% du salaire brut (dans la limite de la tranche A pour les cadres), sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale. Ces indemnités sont soumises pour leur intégralité à charges sociales.

L’employeur pratique la subrogation pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Notre salarié a perçu au cours des 3 mois précédant la maladie une rémunération brute de 5550 euros.

  • Solution : Comment son bulletin de mars se présentera-t-il ?

– Etape N°1 : Détermination de l’absence maladie

Nombre d’heures d’absence maladie : 5 x 7 = 35 heures

Nombre d’heures réelles sur le mois : (4 x 35) + (2 x 7) = 154 heures

Valorisation de l’absence globale (méthode des heures réelles) : 1600 / 154 x 35 = 363,64 €

Valorisation de la carence Sécurité sociale : 1600 / 154 x 21 = 218,18 €

Nombre de jours d’absence maladie : 7 jours

– Etape N°2 : Détermination des IJSS brutes et nettes

Gain journalier brut : 5550 / 91,25 = 60,82 €

IJSS brute : 60,82 x 50% = 30,41 €

Montant des IJSS brutes = 4 x 30,41 = 121,64 € (attention 3 jours de carence Sécurité sociale)

IJSS nette = 30,41 x 0,933 = 28,37 €

Montant des IJSS nettes = 28,37 x 4 = 113,48 € (attention 3 jours de carence Sécurité sociale)

– Etape N°3 : Détermination des IJ prévoyance brutes et nettes

Salaire brut habituel : 1600,00 €

Perte de salaire (Absence – IJSS brutes) : 363,64 – 121,64 = 242,00 €

Indemnités de prévoyance brute = 242,00 x 80% = 193,60 €

Les 20% restant sont donc à la charge de l’employeur puisque la convention collective prévoit que le salaire doit être intégralement maintenu.

– Etape N°4 : Détermination du maintien de salaire brut employeur

Maintien de salaire employeur à 100% = 363,64 €

Maintien sous déduction des IJ prévoyance brutes = 363,64 – 193,60 = 170,04 €

Note : dans notre exemple, la carence est prise en charge par le régime de prévoyance puisqu’elle garantit 100% du brut dès le 1er jour d’absence.

– Etape N°5 : Détermination du salaire net à garantir au salarié

Voici le bulletin du salarié tel qu’il se serait présenté en mars s’il n’avait pas été absent :

Rubriques Nombre/base Taux Gain
Salaire de base 151,67 10,55 1600,00 €
Total brut     1600,00 €
Maladie, invalidité, décès 1600,00€ 0,75% 12,00 €
Vieillesse déplafonnée 1600,00€ 0,30% 4,80 €
Vieillesse plafonnée 1600,00€ 6,85% 109,60 €
Assurance Chômage 1600,00€ 2,40% 38,40 €
Arrco T1 1600,00€ 3,10% 49,60 €
AGFF T1 1600,00€ 0,80% 12,80 €
Prévoyance T1 1600,00€ 0,90% 14,40 €
CSG/CRDS déductible sur salaire 1572,00 € 5,10% 80,17 €
CSG/CRDS déductible sur prévoyance 14,40 € 5,10% 0,73 €
CSG/CRDS non déductible sur salaire 1572,00 € 2,90% 45,59 €
CSG/CRDS non déductible sur prévoyance 14,40 € 2,90% 0,42 €
Total charges salariales     368,51 €
Net à maintenir     1231,49 €

Nous devons donc garantir 1231,49 € au salarié puisque nous assurons un maintien à 100% et que le régime de prévoyance assure le complément dès le premier jour d’absence

– Etape N°6 : Détermination de l’ajustement de charge

Aujourd’hui la plupart des logiciels de paie disposent d’une fonction de calcul à l’envers permettant d’obtenir le montant la rubrique d’ajustement de charge pour garantir le net à payer.

En l’absence de logiciel, nous utiliserons le solveur de Microsoft Excel. Nous lui indiquons que nous cherchons une valeur cible de 1231,49 € et cherchons à obtenir en résultat la valeur de l’ajustement.

Le solveur nous donne instantanément la valeur d’une retenue de 25,80 € pour ajuster le brut à 1452,56 € afin de garantir un net à payer de 1231,49 €.

– Etape N°7 : Bulletin de salaire final du mois mars

Rubriques Nombre/base Taux Gain Retenue
Salaire de base 151,67 10,55 1600,00€  
Absence maladie (dont 218,18 € pour 3j de carence) 35 10,39   363,64€
IJSS brutes estimées 4 30,41   121,64€
Ajustement de charges                25,80€
IJ brutes prévoyance 5 38,72  193,60€  
Maintien de salaire employeur 100% 35 4,86     170,04€  
Total brut      1452,56€  
Maladie, invalidité, décès              1452,56 € 0,75%          10,89€  
Vieillesse déplafonnée 1452,56 € 0,30% 4,36€  
Vieillesse plafonnée 1452,56 € 6,85% 99,50€  
Assurance Chômage 1452,56 € 2,40% 34,86€  
Arrco T1 1452,56 € 3,10% 45,03€  
AGFF T1 1452,56 € 0,80% 11,62€  
Prévoyance T1 1452,56 € 0,90% 13,07€  
CSG/CRDS déductible sur salaire 1427,14€ 5,10% 72,78€  
CSG/CRDS déductible sur prévoyance 13,07 € 5,10% 0,67€  
CSG/CRDS non déductible sur salaire 1427,14€ 2,90% 41,39€  
CSG/CRDS non déductible sur prévoyance 13,07 € 2,90% 0,38€  
Total charges salariales     334,55 €  
Net résiduel     1118,01€  
ISJJ nettes estimées 4 28,37 113,48€  
Net à payer     1231,49€  

4 – Que dit la Jurisprudence ?

Conformément à la position de la Cour de cassation de décembre 2004 (cass. Soc. 15 décembre 2004, n° 03-13074, BC V n° 340), l’employeur peut laisser à la charge du salarié la CSG et la CRDS due sur les IJSS, en l’absence d’usage ou de dispositions conventionnelles contraires.

On parle alors de maintien du salaire net « Strict » et non « traditionnel ».

Dans ce cas de figure le montant du net à garantir est obtenu en retirant les IJSS brutes et non plus les IJSS nettes. A ce moment-là, la part CSG/CRDS sur les IJSS reste à la charge du salarié puisque sont net à garantir est inférieur.

Les salariés à temps partiel et les congés payés


Combien de jours les salariés à temps partiel acquièrent-ils ? Comment leurs congés sont-ils décomptés lorsqu’ils prennent des jours ? Suivent-ils le même régime que les salariés à temps plein ou bénéficient-ils d’un régime spécial ?

Nous nous proposons d’apporter tous les éléments de réponse à ces questions au moyen d’exemples dans ce dossier.

de détail...

1 – L’acquisition : arrêtons les idées reçues

Les salariés à temps partiels acquièrent le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps plein. Lorsque l’on pense jours de congés acquis, Ils se voient appliquer les mêmes règles tant en entrée/sortie en cours de mois qu’en période d’activité normale (c. trav. art. L. 3123-11).

Ce qui signifie qu’il n’existe aucune proportionnalité dans l’acquisition des jours de congés par rapport à leur temps de travail.

Ainsi un salarié à temps partiel qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif acquerra :

  • 2,08 jours de congés par mois complet d’activité si le décompte société se fait en jours ouvrés ou
  • 2,50 de congés par mois si le décompte s’effectue en jours ouvrables (c. trav. art. L. 3141-3 et L. 3123-10).

Attention les tribunaux européens estiment que le droit à congés payés est ouvert sans condition de temps minimal de travail effectif (CJCE 26 juin 2001, aff. C. 173/99). Les juges français maintiennent pour le moment la condition des 10 jours de travail effectif.

Les salariés à temps partiels ne suivent donc aucun régime particulier concernant l’acquisition des jours de congés (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D). Il en est de même pour les congés supplémentaires (sous réserve de dispositions conventionnelles spécifiques aux temps partiels).

2 – La prise des congés : attention au décompte

Le décompte des jours pris pour un contrat à temps partiel suit de manière générale, la même règle que pour un temps plein. Toutefois, le fait que le salarié soit à temps partiel que certains jours lorsque certains jours de son congé ne sont habituellement pas travaillé, le décompte peut alors différer du mode de décompte du temps plein.

En effet, lorsque le salarié à temps partiel est présent dans l’entreprise le même nombre de jours que le salarié à temps plein, alors la règle de décompte des congés est identique quelle que soit la durée de travail.

Par contre, lorsque la présence du temps partiel diffère de celle du temps complet (par exemple salarié absent les mercredis), alors le mode de décompte change. Voici quelques exemples :

  • Exemple N°1 : mode de décompte des CP en jours ouvrés, salarié à temps partiel dont le planning hebdomadaire est le suivant :
  Semaine
  Lu Ma Me Je Ve Sa Di
  1 2 3 4 5 6 7
  T R R T T R Rh
Situation N°1 CP CP
Situation N°2 CP CP CP CP

T = jour travaillé
R = jour de repos
Rh = jour de repos hebdomadaire
CP = journée de congé payé

Situation N° 1 : il prend des CP du 4 au 5 inclus.

On lui décomptera 2 jours de CP car ces jours portent sur des journées de travail selon son planning et qu’ partiel est présent dans l’entreprise le même nombre de jours que le salarié à temps plein sur la période de CP.

Situation N°2 : il prend des CP du 1 au 4 inclus.

On lui décompte 4 jours de CP en incluant les jours de repos car la date de début et la date de fin représentent une période de 4 jours. En effet, on décompte non seulement les jours que le salarié aurait dû travailler en application de son horaire contractuel, mais également les autres jours qui, bien que non travaillés par ce dernier en raison de la répartition de ses horaires, sont des jours ouvrables ou ouvrés dans l’entreprise (cass. soc. 22 février 2000, n° 97-43515, BC V n° 74).

  • Exemple N°2 : mode dé décompte des CP en jours ouvrables, salarié à temps partiel avec un cycle de travail sur 2 semaines consécutives. Son planning de la quinzaine est le suivant :
  Semaine 1 Semaine 2
  Lu Ma Me Je Ve Sa Di Lu Ma Me Je Ve Sa Di
  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
  T T R T T R Rh T R R T T R Rh
Situation N°1 CP CP CP CP CP CP CP CP
Situation N°2 CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP

T = jour travaillé
R = jour de repos
Rh = jour de repos hebdomadaire
CP = journée de congé payé

Situation N°1 : il prend des CP du 3 au 11 inclus.

On décompte 7 jours sachant que le mercredi 3, date de début de congé est un jour de repos, il n’est pas décompté. De la même manière le jour de repos hebdomadaire n’est jamais compté.

1 samedi sera décompté (attention en ouvrables maximum 5 samedi par an à décompter)

Situation N°2 : il prend des CP du 5 au 14 inclus.

On décompte 8 jours sachant que les journées de repos hebdomadaire ne sont pas prise en compte.

2 samedis seront décomptés (attention en ouvrables maximum 5 samedi par an à décompter)

L’employeur doit prendre garde à ce que le salarié ne fractionne pas ses congés payés, en posant des dates de départ de telle façon qu’elles lui permettent d’économiser le jour non travaillé en raison de la répartition de son horaire. Par exemple, un salarié travaille les lundi, mardi, jeudi et vendredi. S’il pose des congés payés le lundi et le mardi, l’employeur lui décompte 3 jours ouvrés (lundi, mardi et mercredi). S’il pose en congés le jeudi et le vendredi, l’employeur ne lui décomptera que 2 jours ouvrés de CP : le salarié « économise » ainsi le mercredi.

Pour éviter un mode de décompte qui favoriserait les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet, l’employeur peut décider de mettre en place un règle selon laquelle les congés payés se prennent par semaine entière ou n’accepter des demandes de congés que si le nombre de « mercredis » requis est atteint.

3 – La rémunération des congés pris : attention à la rémunération

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que si le salarié travaillait à temps plein. Elle est donc égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (c. trav. art. L. 3141-22) sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé (maintien de salaire, voir fiche pratique « Congés payés » pour plus de détails). L’employeur retient le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié, ce qui se traduira en pratique par le choix de la règle du 10ème lorsque le salarié travaillait précédemment à temps plein et de la règle du maintien de salaire lorsque le salarié a augmenté son volume de travail.