Le prélèvement à la source 3/3 : les régularisations

Les régularisations de PAS consiste à passer en DSN l’ensemble des éléments correctifs permettant de corriger des erreurs de calcul d’assiette, de valorisation de taux ou encore d’indu ne pouvant donner lieu à compensation (trop versé sur une somme non soumise à cotisations mais imposable).

de détail...

Toutes les corrections d’erreurs doivent être effectuée dans l’année civile de survenance de l’erreur. Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification d’assiette ou de taux jusqu’au 5 ou 15 février de l’année (via la déclaration du mois de janvier N+1 déposée en février N+1).

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la Déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

Les erreurs constatées par l’employeur ayant des conséquences sur le montant de PAS appliqué sont à déclarer en DSN dans le bloc  » Régularisation – S21.G00.56 « . Celui sera illustré au cours des exemple de ce dossier.

Note : pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par l’employeur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par l’employeur lorsque celui-ci dispose d’un taux personnel pour l’individu (la situation se règlera entre l’individu et la DGFiP).

1 – Qu’est-ce qu’une erreur de PAS ?

Nous entendons par erreur, la non application d’une règle du PAS qui n’a pas été appliquée en temps et en heure.

  • Vous avez appliqué un taux autre que celui que la DGFiP vous a transmis. On parlera alors de régularisation sur erreur de taux.
  • Vous avez intégré ou oublié à tort dans la Rémunération Nette Fiscale d’un mois donné des éléments comme par exemple la réintégration fiscale de cotisations de prévoyance. On parlera d’erreur d’assiette due à une erreur de Rémunération Nette fiscale.
  • Vous avez versé un montant brut trop important sur un mois antérieur alors que le salarié a quitté l’entreprise

Rappelez-vous : seules les erreurs commises par le gestionnaire de paie sont à régulariser ! Il ne vous appartient pas de gérer les erreurs liées à de mauvaises informations fournies par le salarié à la DGFiP ou de régulariser des erreurs de la DGFiP elle-même. Aucune demande de régularisation ne peut provenir du salarié.

2 – Qu’est-ce qui ne donne pas lieu à régularisation ?

Un rappel de salaire sur un salarié sorti : ce dernier entre automatiquement dans le processus de paie par le biais d’un bulletin complémentaire de rappel de salaire. Lors de la création de ce bulletin, le prélèvement à la source qui lui est associé sera automatiquement calculé. Le taux PAS à appliquer sera le taux en vigueur à la date du versement du rappel de salaire.

Un rappel de salaire ou une régularisation de brut portant sur une période antérieure sur un salarié présent au cours du mois de paie. Ici vous procèderez comme vous le faite actuellement, par mécanisme de compensation. Vous rajouterez ou ôterez les éléments à régulariser sur la partie brute du bulletin et ils impacteront automatiquement la Rémunération Nette Fiscale du mois et l’assiette du PAS. Ici aussi, le taux de prélèvement qui sera appliqué sera le taux en vigueur au mois de la régularisation.

Vous avez appliqué un taux neutre (barème) en l’absence de taux personnalisé connu, pour un salarié donné pendant plusieurs mois et ce mois-ci la DGFiP vous transmet un taux personnalisé. Cette situation est normale et il n’est pas de votre recours de procéder à de quelconques régularisations. La situation se règlera automatiquement entre l’individu et la DGFiP au moment de la déclaration annuelle.

Un salarié vous a demandé de changer son taux. Comment devez-vous réagir ? Vous ne modifiez rien et vous luis conseillez de s’adresser à son centre des impôts pour ce type de demande.

3 – Quand doit-on régulariser une erreur de PAS ?

Dès que vous vous en apercevez, vous devez passer les régularisations portant sur des mois antérieurs. Les régularisations doivent être effectuées dans l’année civile de survenance de l’erreur ou jusqu’à février N+1. Au-delà de ce délai, les régularisations seront traitées entre le contribuable et la DGFIP.

Il est recommandé de mettre en œuvre le mécanisme de compensation sur le revenu brut sur la rémunération nette imposable du mois de régularisation. Dans ce cas, il n’y a pas de bloc de régularisation à appliquer.

Sans compensation (cas des salariés partis), un bloc de régularisation doit apparaitre avec le taux du mois de l’erreur grâce au bulletin complémentaire que vous aurez produit.

4 – Qu’est-ce qui apparaîtra sur le bulletin et la DSN lors d’une régularisation ?

Dans le bulletin du salarié, vous utiliserez le bouton « Régul PAS » et après avoir saisi la nature de la régularisation, le correctif et le mois de l’erreur, vous verrez apparaître une ligne de régularisation. Le logiciel effectuera le calcul automatiquement qu’il s’agisse d’une erreur de taux ou d’une erreur de Rémunération Nette Fiscale.

Exemple N°1 : Un salarié a tous les mois de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1500 €. Nous sommes en mai 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en février 2019 vous avez, par erreur, déclaré un taux PAS à 7% pour celui-ci, alors que le taux transmis par la DGFiP était de 8%. C’est vous qui avait commis cette erreur par un mauvais contrôle mensuel de vos taux. Il manquait donc 1% de prélèvement à la source en février 2019. Dans le bulletin de mai 2019, après saisie de la régularisation de taux (+1%) imputable à février 2019, le logiciel a calculé une régularisation de 15,00 €.

Vous verrez apparaître au bas du bulletin de mai du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois de mai 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

15,00

Régularisation de février 2019

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus de mai 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 15 + 120 = 135 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

022019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de taux)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00 (aucune régularisation ne porte sur le RNF)

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

1500,00 (RNF de février 2019)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

1,00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

0,00 (ne concerne que les régularisations de RNF)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

15,00

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisation de la DSN.

Exemple N°2 : Un salarié avait en mars de l’année 2019 une Rémunération Nette Fiscale de 1379 €. Nous sommes en avril 2019 et vous vous êtes aperçu qu’en avril 2019 vous avez, par erreur, oublié d’intégrer dans la rémunération nette fiscale de celui-ci la réintégration fiscale de sa part patronale de mutuelle pour un montant de 121 euros. Sa rémunération nette fiscales aurait dû valoir 1379 + 121 = 1500 €. Vous avez fait la correction pour que la paie d’avril ne reproduise pas cette erreur et dans le bulletin d’avril 2019, vous avez saisi de la régularisation de RNF pour un montant de +121 € imputable à mars 2019. La DGFiP pour ce salarié vous a transmis un taux personnalisé de 8% valable depuis janvier jusqu’à avril 2019

Vous verrez apparaître au bas du bulletin d’avril du salarié, la ligne de régularisation de février 2019 avant la ligne correspondant au prélèvement du mois en cours, mois d’avril 2019.

Régularisation PAS

 

 

 

9,68

Régularisation de mars 2019 (121€x8%)

PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

1500,00

8%

120,00

Prélèvement sur les revenus d’avril 2019

Note : le montant qui sera prélevé au salarié en mai 2019 au titre du PAS sera de 0,88 + 120 = 129,68 €.

Sur la DSN, un bloc spécial « Régularisation » sera renseigné :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (code pour spécifier qu’il s’agit d’une rectification de RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

9,68

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

0,00 (nulle ne concerne que les erreurs de taux)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

8,00 (taux appliqué en mars 2019)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

9,68

Note : Les taux et montants négatifs sont autorisés dans les blocs de régularisations de la DSN.

Comme vous le constatez à travers ces 2 exemples, les régularisations sont gérées en différentiel. On indique l’augmentation ou la diminution de taux ou de RNF à appliquer. Pour cette raison, les valeurs négatives sont autorisées dans la DSN sur les blocs de régularisation.

Vous aurez autant de blocs de régularisation qu’il y aura de type et de période de régularisation par salarié sur un mois déclaratif donné. On ne mixe pas les régularisations sur un seul bloc.

Toutes les régularisations sont tracées dans la fiche du salarié à l’onglet « Prélèvement à la source » afin de pouvoir les retrouver.

Dès que vous procèderez à des régularisations de PAS, il sera primordial que vous contrôliez tous les mois, à la fois les bulletins qui contiendront des régularisations de PAS et les blocs associés en DSN.

5 – Les régularisations de PAS sur IJSS

Cas particulier d’un arrêt de travail maladie requalifié en accident du travail :

Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d’un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle. La modification à titre rétroactif du taux d’imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN.

Les calculs initiaux du montant d’impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors l’employeur, cette requalification fera, si nécessaire, l’objet d’une rectification lors des échanges directs entre l’individu et la DGFiP en N+1.

Il y a toutefois une exception à cette règle.

S’il s’avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que l’employeur rectifient le montant de PAS lorsqu’ils procèdent à la requalification d’un arrêt. Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :

  • soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l’individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
  • soit par un bloc régularisation en DSN.

La première solution étant une solution de compensation, elle passera en paie par un jeu d’annulation/contrepassation sur les IJSS. Cela impactera automatiquement le PAS.

Nous allons à travers l’exemple ci-après réaliser l’opération pour générer un bloc de régularisation.

Exemple de situation :

En avril 2019, vous déclarez un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1500,00€, versées au titre d’un arrêt maladie. Le salarié est malade tout le mois et il ne bénéficie pas de maintien de salaire.

A partir des informations dont vous disposez à cette date, vous considérez les IJSS comme imposables à 100% car c’est de la maladie et nous somme dans le délai des 60 jours.

En mai 2019, l’arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.

La requalification de la maladie en AT nous fait transformer les IJ imposables d’avril d’une valeur de 1500 € en 750 € d’IJSS AT imposables selon le bordereau Sécurité sociale.

Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) aurait dû être de 750,00 x 2,50% = 18,75 € et non 37,50 (1500 x 2,50%).

Il y a donc un trop déclaré de 18,75 – 37,50 = -18,75 €.

Soit une RNF trop forte de 750 – 1500 = -750 €

Le salarié perçoit 1000 € de salaire sur le mois de mai 2019 (net imposable).

Le taux de PAS du mois de mai 2019 est de 3,50% remonté via la DSN du mois d’avril.

Voici le bas du bulletin de paie d’avril 2019 : passation des IJSS maladie.

Intitulé

Base

Taux

Montant

PRELEVEMENT A LA SOURCE

0

2,50

0,00

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

*37,50

* 37,50 = 1500 x 2,50%

 

Voici la structure du bloc de versement du mois d’avril 2019 au moment de la déclaration de la maladie :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

30/04/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire*

S21.G00.50.006

Taux de PAS

2,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

1644561801 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

37,50 (soit 1500 x 2,50 %)

 

Solution N°1 : correction par compensation sur le bulletin de mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

250,00

3,50

8,75

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS*

 

 

***0,00

*       La régularisation passant directement dans le PAS, elle n’apparaît pas et ne génèrera pas de bloc de régularisation. On a agi directement sur l’assiette du PAS.
**    La RNF a directement été impactée par la régularisation en réduisant les 1000 € de -750 €.
*** Cette ligne reste vide car la régularisation passe en compensation et le salarié a repris au 1er mai (plus d’IJSS).

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par compensation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS*

8,75 soit (1000 – 750) x 3,50 %*

* Ici la déduction est faite directement sur le montant du PAS par compensation.

Solution N°2 : correction par bloc de régularisation en mai 2019

Voici le bas du bulletin de paie de mai 2019 : régularisation des IJSS maladie en IJSS AT

Rubrique

Intitulé

Base

Taux

Montant

9891

Régularisation PAS*

-750,00

2,50

-18,75

9896

PRELEVEMENT A LA SOURCE**

1000,00

3,50

35,00

9897

IJSS nettes Mal / AT / Mat PAS

 

 

***0,00

*       La régularisation de la RNF en négatif a été passée via le bouton « Régul PAS » de votre logiciel de paie. Le calcul est automatique.
**    La RNF n’est jamais impactée des IJSS quelles qu’elles soient et qu’elles soient normales ou en régularisation.
*** Cette ligne reste vide car les IJSS passent en régularisation.

Voici la structure du bloc de versement du mois de mai 2019 si l’on corrige par bloc de régularisation :

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.50.001

Date de versement

31/05/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1000,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée car ce salarié n’est pas en CDD courte durée, apprenti ou stagiaire

S21.G00.50.006

Taux de PAS

3,50 % (taux personnalisé récupéré dans le CRM de la DSN du mois précédent)

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 (transmis par la DGFiP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

6548415621 (identifiant du CRM d’où le taux provient)

S21.G00.50.009

Montant de PAS

35,00 soit 1000 x 3,50%

Le bloc reste classique sans trace de l’erreur.

Voici la structure du bloc de régularisation du prélèvement à la source (si la rectification se fait via un bloc de régularisation) dans la DSN de mai 2019.

Zones

Libellé infos

Infos générées par le logiciel de paie en DSN

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

04/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 (rectification de la RNF)

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

0,00

S21.G00.56.004

RNF déclarée le mois de l’erreur

Non renseignée car c’est une correction d’IJSS*

S21.G00.56.005

Régularisation du taux PAS

Non renseigné car ce n’est pas une régularisation de taux

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

2,50

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-18,75 (-750 x 2,50%)

* Rappel : les IJSS n’impactent jamais le RNF.

Conclusion :

Comme vous venez de le voir sur ce dernier exemple, vous disposez donc de 2 solutions pour passer vos régularisations. Faites toutefois attention, en compensation c’est le taux PAS du mois où la régularisation est passée qui est utilisée. Cela peut pénaliser ou avantager le salarié. Si la variation est forte, mieux vaut utiliser la seconde solution. La solution de la compensation ne peut être utilisée que si la RNF hors régularisation est suffisante pour retirer les montant négatifs. En effet les segments S21.G00.50.009, Montant de PAS, et S21.G00.56.003, Régularisation de la RNF ne doivent pas être négatifs. Si tel est le cas il faudra passer par un bloc de régularisation, la solution 2 et abandonner la solution de compensation.

Dans la seconde solution, comme on le constate dans cette situation, le PAS du mois de mai est découpé en 2 parties. Une première partie sur le bloc de versement pour la paie de mai et une seconde partie dans le bloc de régularisation au bas de l’onglet paie de la DSN pour la transformation des IJSS maladie en IJSS AT.

 

Autre cas de régularisation, la présence d’écarts sur bordereau Sécurité sociale :

Signalons que les régularisations d’IJSS en cas d’écarts entre l’estimation des IJSS faites par le logiciel de paie et le montant des bordereaux de remboursement de la Sécurité sociale, seront traitées de la même manière que l’exemple ci-dessus. Soit par compensation soit par bloc de régularisation selon le choix.

6 – Régularisation de PAS portant sur les apprentis ou stagiaires

Le contexte : 

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d’imposition théorique, utilisé pour les besoins de l’exemple : 17982 € valeur de 2018). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables. Dans le cas des revenus versés aux apprentis et stagiaires, seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d’exonération est imposable et fait l’objet d’un prélèvement à la source. A ce titre, les revenus excédant le seuil d’imposition doivent être déclarés dans la rubrique RNF (Rémunération nette fiscale)  » S21.G00.50.002  » et soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

A l’inverse, les revenus versés n’excédant pas le seuil d’imposition sont déclarés dans la rubrique RNFP (Rémunération nette fiscale potentielle)  » S21.G00.50.005  » car ils ne doivent pas être soumis au PAS.
Nota : pour plus d’informations sur les modalités déclaratives des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, se référer à la fiche 1853 accessible sur la base de connaissances.

En cas de constatation par l’employeur d’un indu ou d’une erreur d’assiette sur la rémunération nette fiscale, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d’imposition a été franchi.

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d’un indu ou d’une erreur d’assiette (impactant RNF et RNF potentielle) et leurs conséquences sur l’appréciation du seuil d’imposition prévu pour les apprentis et stagiaires.

Exemple : régularisation faisant suite à une erreur d’assiette

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 €. Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année 2019. En décembre, l’employeur s’aperçoit d’une erreur d’assiette de 100 € (remboursements de frais) commise sur la rémunération déclarée dans la DSN de mars 2019 : le montant imposable du mois était de 1550 € et non de 1650 €. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

Nota : une régularisation d’assiette sur RNF ne peut pas être réalisée au-delà de la DSN de mois principal déclaré janvier N+1 (déposée en février N+1). Au-delà, la régularisation s’effectuera directement entre l’usager et la DGFiP. Le cas échéant, il appartiendra à l’employeur de fournir à l’usager une attestation fiscale rectificative venant justifier de la correction manuelle qui sera effectuée par l’usager sur sa déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu.

Situation initiale :

Dans les déclarations DSN de janvier à octobre, mois qui précèdent celui du dépassement du seuil, le déclarant a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1650 € soit un cumul de 16500 € (exemple : de janvier à octobre), inférieur au seuil de 17982 € à titre d’exemple pour 2019. Cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année.

Dans la déclaration DSN du mois de novembre 2019 (mois au cours duquel la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil), le déclarant a renseigné les rubriques concernées de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 168 € (1650 – 1482).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : 1482 € (17982 – 16500).

Dans la déclaration DSN du mois principal déclaré de décembre 2019, l’employeur a renseigné les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : Non renseignée.

Situation modifiée :

Le montant de 100 € correspondant aux remboursements de frais qui a été déclaré en RNF potentielle dans la DSN de mars 2019 ne peut pas être régularisé (dans un bloc régularisation S21.G00.56) via la déclaration (il n’est pas prévu de régulariser la RNF potentielle en l’état actuel de la norme et des consignes données).

Pour autant, l’erreur commise sur la rémunération nette fiscale de mars 2019 emporte des conséquences sur le PAS prélevé en novembre 2019 sur la RNF déclarée.

  • RNF Potentielle renseignée initialement en novembre : 1482 €
  • RNF Potentielle qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 1582 € (1482 + 100)
  • RNF renseignée initialement en novembre : 168 €
  • RNF qui aurait dû être renseignée en novembre s’il n’y avait pas eu d’erreur commise en mars : 68 € (168 – 100)

Un bloc régularisation doit dès lors être renseigné dans la DSN de décembre 2019 (déposée en janvier 2020) de la manière suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

03/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 – Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-100.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4 %

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-4.00 (euros)

Ces modalités sont applicables dès lors que la régularisation de l’erreur affectant l’assiette fiscale intervient dans une DSN déposée au titre du mois de franchissement du seuil d’imposition ou dans l’une des DSN suivantes (c’est-à-dire à partir du moment où la RNF est valorisée d’un montant supérieur à 0).

Dans l’hypothèse où l’erreur d’assiette est constatée par l’employeur avant le franchissement du seuil annuel d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

En reprenant l’exemple ci-dessus mais en supposant que l’erreur soit constatée en mai 2019 et non en novembre (avant franchissement du seuil annuel), la RNF Potentielle sera renseignée à 1550 € (1650 € – 100 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à octobre : la RNF Potentielle sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Novembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF Potentielle sera renseignée à 1582 € et la RNF à 68 €
  • Décembre : RNF Potentielle 0 € et RNF renseignée à 1650 €

Exemple 2 : régularisation d’indu :

Un employeur verse à son apprenti 1650 € par mois sur l’année 2019, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil d’imposition fictif pour les besoins de l’exemple). Le seuil est ainsi franchi en novembre 2019. Le taux de PAS applicable à l’usager est de 4%.

En janvier 2020, l’employeur régularise un indu correspondant, d’une part, à la rémunération du mois de novembre et, d’autre part, à la rémunération du mois de décembre 2019 (cf. déclarations de novembre et décembre de l’exemple 1) soit un montant total de 3300 euros (1650€ x 2) qui se décompose de la manière suivante :

Déclaration initiale :
Novembre 2019 :

  • une RNF potentielle de 1482 € (sans PAS)
  • une RNF de 168 €
  • un montant de PAS de 6,72 €.

Décembre 2019 :

  • pas de RNF potentielle
  • une RNF de 1650 €
  • un montant de PAS de 66 €.

La régularisation de la RNF potentielle n’étant pas à ce stade envisageable (dans un bloc régularisation S21.G00.56), seule la RNF doit être régularisée, et seront évoquées ci-après uniquement les modalités de régularisation relatives à la RNF.

Au cas particulier, dans l’hypothèse où il n’est plus rémunéré par l’entreprise et l’indu non compensable, l’apprenti doit rembourser à son employeur l’équivalent en base imposable du montant réellement perçu soit le montant net de PAS de :

  • novembre 2019 : 1643,28 € (1650-6,72)
  • décembre 2019 : 1584,00 € (1650-66)

L’employeur doit par ailleurs se faire rembourser 72,72 € de PAS (6.72 € au titre de novembre et 66 € au titre de décembre) par la DGFiP en renseignant autant de blocs régularisation que de mois régularisés dans la DSN de janvier, déposée en février 2020 de la manière suivante :

1er bloc régularisation relatif à l’indu du mois de novembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

11/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-168.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-6.72 (euros)

2ème bloc régularisation relatif à l’indu du mois de décembre 2019 :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

12/2019

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 – Cas d’indu

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

-1650.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

4.00 % *

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

Non renseigné

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

-66.00 (euros)

Nota : il est également envisageable de remplir 1 unique bloc régularisation.

Dans le cas où un seul bloc régularisation est renseigné et en cas de taux différents appliqués sur les différents mois, il convient de retenir le taux de PAS le plus récent.

Dans l’hypothèse où l’indu est constaté par l’employeur avant le franchissement du seuil d’imposition, la RNF Potentielle devra être corrigée dans la DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

Exemple : l’employeur verse un salaire mensuel de 1650 € à son salarié. En mai 2019, l’employeur constate un indu de 1000 € portant sur le salaire versé en février 2019. La RNF Potentielle sera renseignée à 650 € (1650 € – 1000 €) dans la DSN de mai (déposée en juin), et les DSN des mois suivants seront renseignées de la manière suivante :

  • Juin à novembre : la RNFP sera renseignée à 1650 € et la RNF à 0
  • Décembre (mois de franchissement du seuil) : la RNF à 818 € soit [(1650 x 11) + 650] – 17982 et la RNF Potentielle sera renseignée à 832 € soit 1650 – 818

A noter :

  • Les régularisations de trop-versés du fait de l’employeur interviennent au moment du constat de l’erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l’effectivité du remboursement de l’indu par le bénéficiaire du revenu. La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par l’employeur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
  • Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement.

7 – Récapitulatif sur les régularisations

Comme vous avez pu le constater à travers les exemples de régularisation, il existe 3 principaux de régularisations :

  • les régularisations de Rémunération Nette Fiscale
  • les régularisations de taux de prélèvement
  • les régularisations d’indus

Chaque régularisation opérée doit être tracée en DSN dans un bloc de régularisation dont la structure est la suivante :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

S21.G00.56.002

Type d’erreur

S21.G00.56.003

Régularisation de la RNF

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de PAS

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du PAS

Si plusieurs régularisations portant sur le même mois d’erreur et sur un même salarié sont effectuées, vous devrez déclarer autant de blocs de régularisation qu’il y a de natures de régularisation. Un bloc ne décrit qu’une seule régularisation.

Fin du dossier en 3 volumes consacré au Prélèvement à la source.

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