Le prélèvement à la source 2/3 : le calcul

Le calcul du prélèvement à la source est le résultat de la multiplication d’une assiette par un taux. Le gestionnaire de paie n’a aucune maîtrise sur le taux puisqu’il est soit transmis par la DGFiP si celui-ci est personnalisé, soit déduit d’un barème pour les salariés ayant optés pour le taux neutre ou pour lesquels il est impossible d’obtenir un taux. C’est l’assiette du prélèvement à la source qui représente la réelle variable de calcul. Cette dernière est totalement sous la responsabilité du gestionnaire de paie.

de détail...

Au-delà de l’opération de multiplication que nous venons d’évoquer, un certain nombre de situations doivent attirer l’attention du gestionnaire de paie. Ces situations influenceront directement la valorisation de l’assiette de calcul du PAS. De ce fait, notre gestionnaire devra détecter et contrôler systématiquement le calcul de l’assiette pour chacun de ces scénarios. Ceux-ci sont assez simple à détecter. Ils concernent 5 cas précis :

  • les salariés en CDD dits de « courte durée »,
  • les salariés ayant un arrêt de travail et pour lesquels l’entreprise pratique la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS),
  • les salariés des saisies administratives à tiers détenteur,
  • les apprentis et les stagiaires présents dans l’entreprise,
  • les salariés pour lesquels la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas fréquent des VRP).

Comme on peut le constater c’est l’ensemble du processus de paie qui s’enrichit. 

Dans la suite de ce dossier, nous allons aborder le calcul de l’assiette du PAS, les 5 cas particuliers évoqués précédemment et voir l’impact du PAS sur la DSN.

1 – De la notion de « Net Imposable » à la valorisation de « l’Assiette » du PAS

Depuis l’émergence des déclarations dématérialisées (DADS-U et DSN), l’appellation « Net Imposable » que nous sommes accoutumés d’utiliser est remplacée par la « Rémunération Nette Fiscale ». Il s’agit simplement d’une équivalence d’appellation. Comme nous traitons du prélèvement à la source, c’est cette dernière expression qui sera utilisée. La Rémunération Nette Fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d’Assiette du prélèvement à la source.

La Rémunération Nette Fiscale ou RNF est calculée tous les mois par l’employeur sur le bulletin de paie. Elle continue d’apparaître sous l’appellation « Net Imposable ». Elle est systématiquement déclarée en DSN et permet le pré-remplissage de la déclaration d’impôts reçue par le salarié chaque mois de mai. Cette RNF est toujours calculée avant acomptes, avances et saisies sur salaire.

La formule de calcul est la suivante :

RNF = Salaire brut – Cotisations sociales salariales + Réintégrations fiscales

Réintégrations fiscales = Parts patronales de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire + CSG non déductible + CRDS + Fraction imposable des indemnités de rupture + Participation et intéressement versés + Indemnités de prévoyance non soumises à cotisations sociales + autres éléments fiscalement réintégrables

La RNF va nous servir de base pour obtenir notre assiette de calcul du prélèvement à la source. L’assiette n’est donc pas exclusivement la RNF. En effet, certaines situations viennent modifier la RNF pour en composer l’assiette finale de calcul. Ainsi :

Assiette du PAS = RNF + ou – une variation d’assiette

Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) est modifiée par une variation permettant le calcul du prélèvement à la source (PAS) :

  • le versement d’Indeminité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées
  • Contrat à Durée Déterminée ou contrat de mission n’excédant pas 2 mois

Ainsi :

Variation d’assiette = abattement d’assiette pour les CDD dits de « courte durée » + Montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale Nettes Fiscales subrogées par l’employeur.

Cette variation d’assiette sera étudiée dans les prochains paragraphes à travers les différentes situations décrites  ci-dessus.

Ainsi avec l’assiette nous pouvons ensuite calculer le montant du prélèvement à la source selon la formule suivante :

Montant du PAS de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement

Le taux de prélèvement pouvant être personnalisé ou neutre.

2 – La forme du bulletin de paie incluant le prélèvement à la source

A partir du mois de janvier, le bulletin de paie clarifié évolue. Il intègre le prélèvement à la source dans sa version finale. C’est le pied du bulletin qui est modifié. En voici sa structure commentée :

  1. Net à payer avant impôt sur le revenu. Il s’agit du net à payer classique (Brut – cotisation salariales – acomptes – avances…)
  2. Montant des allègements de cotisations salariales issus des différentes ordonnances Macron (exonération salariale d’assurance maladie, de cotisation chômage et augmentation de la CSG). Ce montant n’est qu’informatif puisqu’il matérialise le gain sur le pouvoir d’achat par rapport à décembre 2017.
  3. Assiette de calcul du prélèvement à la source
  4. Taux personnalisé en provenance de la DGFiP ou neutre selon le choix du salarié au moment de sa déclaration d’impôts
  5. Montant du prélèvement à la source issu du produit de l’assiette par le taux
  6. Net à payer après prélèvement à la source. C’est le net à payer avant du point 1 auquel a été retiré le montant du prélèvement à la source et toute saisis administratives à tiers détenteur. C’est ce montant réel que perçoit le salarié
  7. Somme des allègements patronaux dont bénéficie l’employeur pour ce salarié : exonérations sur heures supplémentaires + allègements divers (réduction générale dite Fillon, réduction ZRR…)
  8. Coût total du salarié pour l’employeur. C’est le salaire brut auquel se rajoutent les cotisations patronales déduction faite des allègements divers

3 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les CDD dits de courte durée

Quels sont les CDD concernés ?

  • CDD à terme précis et contrats de mission de travail temporaire pour lesquels on se réfère à la date de fin de contrat ou de mission
  • CDD à terme imprécis pour lesquels on se réfère à la durée minimale prévue au contrat

Qu’entend-on par « courte durée » ?

Leur durée doit être de moins de 2 mois, calculée de date à date calendaire.

  • CDD du 14 mars au 14 mai -> non concerné par la mesure car il fait 2 mois et 1 jour
  • CDD du 14 mars au 13 mai -> concerné par la mesure car il fait au maximum 2 mois

La notion de « courte durée » s’examine par contrat. Ainsi un salarié qui effectue 3 contrats d’une semaine le même mois, a 3 contrats de courte durée. Il aura 3 bulletins et chacun d’eux entrera dans le dispositif « courte durée ».

Attention il y a une condition cumulative : le salarié en CDD doit se voir appliquer un taux neutre (par choix de celui-ci ou simplement par non mise à disposition de son taux personnalisé par la DGFiP). 

Quelles sont les situations qui sortent le CDD du dispositif « courte durée » ?

S’il y a prolongation du contrat et que celle-ci porte sa durée à plus de 2 mois, vous devez considérer que le contrat sort du dispositif à la date de connaissance de la prolongation.

Sachant que l’unité de paie est le mois, si la date anniversaire des 2 mois tombe au milieu de la période, le salarié sort du dispositif dès le début du mois où a lieu la date anniversaire. Ainsi un CDD du 14 mars au 13 avril qui est prolongé du 14 avril au 13 août sortira du dispositif « contrat court » dès la paie d’avril.

Dès que le gestionnaire de paie obtient un taux personnalisé pour le salarié en CDD contrat court, la condition cumulative n’étant plus vérifiée, il sort immédiatement du dispositif « courte durée ». Ainsi si mon salarié a un CDD du 14 mars au 13 mai mais que sur la paie de mai j’obtiens son taux personnalisé, alors il n’est plus considéré comme étant de courte durée sur la paie de mai.

Si le salarié est converti en CDI alors qu’il était en CDD courte durée, il sort du dispositif dès le mois de paie où le gestionnaire a eu connaissance de son passage en CDI.

Quel est le dispositif mis en place pour les CDD dits de « courte durée » ?

Le dispositif courte durée consiste à procéder à un abattement d’assiette du PAS. La règlementation prévoit que le salarié bénéficie durant la période de courte durée d’une réduction d’un demi SMIC net sur l’assiette de son prélèvement à la source. Ce montant est fixé à 615 € par la DGFiP pour l’année 2018.

Cet abattement devra être appliqué à chaque contrat court même s’il y en a plusieurs durant le mois. Dès que le salarié ne répond plus aux critères spécifiés précédemment, l’abattement doit être interrompu. Aucune proratisation n’est permise. Il y a abattement ou pas quelle que soit la durée du contrat.

De ce fait, le salarié se retrouve avec 2 RNF. La RNF classique qui est son Net Imposable à laquelle est déduit son abattement de 615 € et la RNF dite « RNF potentielle » qui est sa RNF réelle hors abattement.

Voici un exemple : 

Un salarié est embauché en CDD du 14 mars au 13 mai. Le 12 mai son contrat est prolongé jusqu’au 15 juin. Nous n’avons pas de taux personnalisé sur les 4 mois, il se verra affecter le taux neutre durant toute la période. Sa RNF de mars à juin est selon le calcul de ses bulletins comme suit :

  • mars : 700 € (salarié en entrée, salaire net imposable réduit),
  • avril : 2200 € (le salarié a perçu une forte prime),
  • mai : 1500 € (salaire net imposable pour un mois normal),
  • juin : 1500 € (salarié en sortie mais imposable incluant ICCP et précarité).

Sa RNF potentielle sur les 4 mois sera de :

  • mars : 700 € – 615 € = 85 € (on pratique l’abattement)
  • avril : 2200 – 615 € = 1585 € (on pratique l’abattement)
  • mai : 1500 € (on arrête l’abattement puisque nous avons connaissance de sa prolongation le 12 mai)
  • juin : 1500 € (plus d’abattement possible jusqu’à la fin du contrat)

Le montant de son prélèvement à la source sera de :

  • mars : 85 € x 0% = 0 € (non imposable sur le barème des taux neutres métropole)
  • avril : 1585 € x 2,5 % = 39,63 € (imposition au taux neutre malgré l’abattement)
  • mai : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)
  • juin : 1500 € x 1,5 % = 22,50 € (imposition au taux neutre sans abattement)

Pour ce salarié exemple, les DSN de mars à avril déclareront les RNF suivantes :

  • mars : RNF = 85 €; RNF potentielle = 700 €; montant du PAS 0 €, taux de prélèvement 0%
  • avril : RNF = 1585 €; RNF potentielle = 2200 €; montant du PAS 39,63 €, taux de prélèvement 2,5%
  • avril : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%
  • mai : RNF = 1500 €; RNF potentielle = 0 € (car plus d’abattement, la RNF est complète); montant du PAS 22,50 €, taux de prélèvement 1,5%

Note : pour plus de détail sur la valorisation des taux, veuillez vous référer au barème des taux neutres présenté dans la première partie de ce dossier.

4 – Gestion du PAS pour les situations particulières : le traitement fiscal des IJSS subrogées

Qu’entend-on par subrogation ?

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

Quel est le régime social des IJSS ?

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ne sont soumises qu’aux cotisations de CSG/CRDS à hauteur de 6,70% selon le mécanisme suivant :

IJSS nettes versées = IJSS brutes – 6,20% CSG (2,4% non déductible + 3,8% déductible) – 0,50% CRDS

Quel est le régime fiscal des IJSS ?

La fiscalité des IJSS varie selon la nature de l’arrêt de travail.

  • Pour les IJSS dont l’origine est la maladie, la maternité, la paternité, l’adoption, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)

  • Pour les IJSS dont l’origine est l’accident du travail, de trajet ou la maladie professionnelle, la fiscalité est :

IJSS nettes fiscales = 50% x [IJSS nettes versées + (IJSS brutes x 2,90% CSG/CRDS non déductible)]

Qu’en est-il du régime fiscal des IJSS temps partiel thérapeutique ?

Pour l’année 2019, les IJSS temps partiel thérapeutique n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Pour cette raison, nous n’aborderons pas le sujet.

Quel est le régime social des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers (organisme de prévoyance), les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur. Ce prorata est évalué en fonction de la répartition de la cotisation relative à la garantie d’Invalidité Temporaire de Tavail (ITT) en part salariale/employeur. C’est le prorata employeur qui est donc soumis à toutes les cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (salaire de base, primes…).

Quel est le régime fiscal des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Qu’elles soient soumises à cotisations sociales ou non c’est l’intégralité des indemnités complémentaires de prévoyance qui sont soumises au prélèvement à la source. Elles sont traitées comme n’importe quel élément de salaire. Elles ne feront donc pas l’objet d’un développement dans ce dossier.

Quelle est l’impact de la subrogation sur le calcul du PAS ?

Nous insistons sur le fait que payer le prélèvement à la source sur les IJSS concerne uniquement les employeurs qui pratique la subrogation des IJSS. Que celle-ci se fasse à réception de l’arrêt ou à réception du paiement de la Sécurité sociale 
La DGFiP demande alors à l’employeur d’effectuer le paiement de l’impôt associé aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées mais de ne pas impacter la Rémunération Nette Fiscale déclarée en DSN. En effet c’est la Sécurité Sociale qui se charge de déclarer aux services fiscaux le montant de la RNF associée au IJSS. Plus simplement l’employeur se doit de payer l’impôt sur les IJSS subrogées mais ne déclare pas le montant imposable de celles-ci.

Le montant du prélèvement à la source associé aux IJSS est quant à lui fonction de la nature de l’arrêt de travail.

  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maladie, l’employeur se doit de payer l’impôt à la source sur les IJSS que durant 60 jours, ce délai incluant d’éventuelles prolongations. Ces 60 jours sont calculés à la date de départ de l’arrêt de travail maladie. Ainsi pour un salarié dont l’arrêt maladie a débuté le 4 mars 2019, l’employeur devra effectuer le PAS sur les IJSS jusqu’au 2 mai 2019 (4 mars + 60 jours). A partir du 3 mai, les IJSS ne seront plus soumises à prélèvement à la source, l’employeur n’aura plus à s’en occuper. C’est la Sécurité sociale qui prendra éventuellement la relève. Ce délai de 60 jours est remis à zéro à chaque nouvel arrêt de travail initial dont le motif est la maladie.
  • Si le motif de l’arrêt de travail est la maternité, paternité, adoption, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, l’employeur se doit d’effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS subrogées durant toute la durée de l’arrêt de travail, prolongations incluses.

Le calcul du PAS globale du salarié suivra donc la formule suivante :

PAS total de la période = Assiette du PAS x Taux de prélèvement
Assiette du PAS = RNF + IJSS nettes fiscales

Voici un exemple qui illustre ce qui se passera au 1er janvier 2019 concernant la subrogation des IJSS.

Soit un salarié percevant des IJSS brutes maladie pour un montant de 385,05 €. Durant toute la période il est dans le délai des 60 jours pour lesquels nous devons payer le PAS associé aux IJSS. Le salarié a un net imposable sur salaire évalué à 1038,09 €. Son taux de prélèvement personnalisé est de 5%.

  • Les IJSS nettes qui lui sont versées représentent un montant de 385,05 – (385,05 x 6,70% de CSG/CRDS) = 359,25 €
  • Le montant de ses IJSS Nettes Fiscales est évalué à 359,25 + (385,05 x 2,90% de CSG/CRDS non déductibles) = 370,42 €

Voici un premier exemple de calcul du PAS en cas de maladie subrogée :

❶ Assiette fiscale des IJSS nettes prélevées pour un montant de 5% = 370,42 x 5 % = 18,52 €. Cette ligne apparaît dans la partie « non soumise » du bulletin de paie.

❷ Assette globale du PAS = (1038,09 + 370,42) x 5% = 70,42. L’assiette intègre bien la RNF sur salaire et la RNF sur les IJSS subrogées pour en calculer un prélèvement global.

❸ La RNF déclarée dans la DSN et qui remplira la déclaration d’impôt ne prend pas en compte la RNF associée aux IJSS subrogées. Ici le net imposable vaut 1038,09 €.

Voici un second exemple complet pour la maladie :

Soit un salarié en arrêt de travail du 4 mars 2019 au 12 mars 2019. Il reprend son poste le 13 mars 2019.
Il est absent 9 jours et l’employeur devra subroger le paiement des IJSS durant 6 jours. Comme il est intégralement sans le délai des 60 jours, l’employeur devra payer le PAS sur les IJSS durant l’intégralité de l’arrêt.
Sa Rémunération Nette Fiscale (RNF) hors IJSS a été calculée à 3155,12 €. Son taux de prélèvement a été donné par la DGFiP et vaut 14%.
Selon ses calculs, l’employeur évalue la subrogation des IJSS brutes à régler au salarié à un montant de 266,04 €.

  • Montant des IJSS nettes à reverser au salarié : 266,04 – (266,04 x 6,70%) = 248,22 €
  • Montant des IJSS nette fiscales (qui ne seront pas déclarées par l’employeur) : 248,22 + (266,04 x 2,90%) = 255,93 €
  • Montant du prélèvement à la source sur les IJSS : 255,93 x 14% = 35,83 €
  • Montant du prélèvement à la source sur salaire : 3155,12 x 14% = 441,72 €
  • Total du prélèvement à la source de la période : 441,72 + 35,83 = 477,55 €
  • RNF déclarée en DSN : 3155,12 €

Cas particulier :

Attention dans le cas d’un arrêt de travail subrogé sur un CDD dit de courte durée, l’abattement des 615 € ne porte pas sur l’assiette fiscale des IJSS. 
Ainsi un salarié en CDD de courte durée ayant une RNF sur salaire de 400 € et percevant 1400 € d’IJSS nettes fiscales subrogées, aura une assiette de prélèvement à la source valorisée comme suit : assiette du PAS = (400 – 615) + 1500 = 1500 €. Notez que la RNF ne peut en aucun cas être négative. Le calcul de l’assiette du PAS pour un CDD de courte durée subrogé, suit donc la formule suivante :

Assiette du PAS = (RNF sur salaire – abattement) + IJSS nettes fiscales

Taux neutre à choisir en cas de subrogation :

Lorsque l’employeur applique un taux non personnalisé, dit « neutre », ce taux est déterminé dans le barème en vigueur, à en tenant compte de la Rémunération Nette Fiscale (RNF) à laquelle s’ajoutent le montant des IJSS nettes fiscales.
Nous vous rappelons que la Rémunération Nette Fiscale déclarée n’intègre jamais le montant des IJSS nettes fiscales.

Exemple : un salarié en métropole a une rémunération nette imposable de 1562,34 € au 30 juin 2019 et un montant net fiscal d’IJSS subrogées de 519,31 €.

  • La RNF déclarée est de 1562,34 €.
  • Le type de taux est alors valorisé au code 13 (barème métropole) dans la DSN (voir paragraphe 8 Structure du bloc fiscal de la DSN).
  • Le taux est obtenu sur le barème à partie de 1562,34 + 519,31 =2081,65 € soit un taux de 7,50% (tranche de 1988 € à 2578 € – barème ).
  • Le montant du prélèvement à la source est donc de 156,12 € [(1562,34 + 519,31) x 7,5%].

5 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les apprentis et les stagiaires

Quel est le contexte ?

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil fixé à 17982 € pour 2018 par la DGFiP). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis (cf. BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants) ni pour les gratifications versées aux stagiaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205).

Les modalités d’application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l’impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).

Les modalités de calcul du PAS de ces salariés découlent des principes suivants :

  • Les montants versés par l’employeur restant en dessous du seuil annuel sont considérés comme non imposables et ne sont pas soumis au PAS,
  • Les montants versés par l’employeur dépassant le seuil annuel sont imposables, et par suite donnent lieu à PAS dans les conditions nominales.

Ainsi, les modalités déclaratives à respecter dans la DSN sont les suivantes, pour les apprentis et les stagiaires :

  • Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS ;
  • Les montants restant au-dessus du seuil annuel sont considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS ;
  • Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel.

Note : sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale annuelle lorsqu’elle est produite (ou tout autre document mentionnant le cumul imposable annuel), les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d’information.

Exemple :

Un employeur verse 1650 € par mois sur une année entière à son apprenti, pour un seuil applicable d’imposition de 17982 € (seuil valable pour 2018).

Le seuil est ainsi franchi en novembre de l’année :

Dans les DSN de janvier jusqu’au mois d’octobre, mois qui précède celui de dépassement du seuil, les rémunérations ne sont pas imposables et ne sont pas soumises au PAS.

L’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : cette rubrique est déclarée avec un montant de 0 €.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : cette rubrique est alimentée chaque mois de la rémunération versée, tant que le cumul des rémunérations versées durant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé chaque année (exemple : de janvier à octobre : 1650 € soit un cumul de 16500 €, inférieur au seuil de 17982 € prévu pour 2018).

Dans la DSN du mois où la rémunération versée a pour effet de dépasser le seuil (novembre), l’employeur doit renseigner les rubriques de RNF de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 551 € (1650 – 1482). Le dépassement du seuil a été calculé comme suit 17982 – 16500.
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 1482 € (17982 – 16500).

La RNF de 551 € est soumise au PAS dans des conditions de droit commun.

Dans la DSN du mois de décembre, l’employeur doit renseigner les rubriques Rémunération nette fiscale et Rémunération nette fiscale potentielle de la manière suivante :

  • Rémunération nette fiscale : 1650 € (puisque le seuil de 17982 € a été franchi en novembre, l’ensemble des rémunérations versées dépassant ce seuil est désormais imposable).
  • Rémunération nette fiscale potentielle : 0 € puisque le seuil est intégralement dépassé.

6 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les avis administratifs à tiers détenteur (ATD)

La manière de calculer le montant de la quotité saisissable évolue au 1er janvier 2019. En effet le salaire net avant saisie à prendre en compte à compter de cette date sera le salaire net de prélèvement à la source. Ce qui signifie que l’impôt est prélevé avant la saisie sur salaire.

La fraction saisissable tiendra compte de :

  • La rémunération et ses accessoires y compris avantages en nature
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires
  • Déduction faire du PAS

Conséquence : à salaire égal, la retenue sera plus faible en 2019 qu’en 2018 puisqu’elle se calculera après le prélèvement à la source et sa durée en sera d’autant rallongée.

Donc il n’y aura aucun impact de la saisie sur salaire sur l’assiette du PAS car la saisie sera calculée après la détermination de celui-ci.

Le site officiel d’information sur la DSN explique que les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS.

7 – Gestion du PAS pour les situations particulières : les salariés à périodicité de traitement autre que mensuelle

Quel est le contexte :

Les salariés dont la périodicité de paiement n’est pas au mois mais par exemple au trimestre (cas de nombreux VRP) et pour lesquels l’employeur applique un taux de prélèvement neutre se voient appliquer attribuer un taux de prélèvement selon une méthode spécifique.

Note : Ne pas confondre avec la durée du contrat. On parle de périodicité de versement de la paie au salarié

La DGFiP précise 2 méthodes de calcul admises à choisir par l’employeur pour déterminer le taux neutre de prélèvement.

  • La méthode 1 : consiste à ramener la rémunération soumise au PAS sur une base mensuelle en vue de déterminer le taux applicable :
    on applique à l’assiette du PAS du salarié un coefficient traduisant le rapport entre la périodicité usuelle de versement de la rémunération et le mois ;
    le montant obtenu est ensuite comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
    on applique ensuite le taux à l’assiette du PAS du salarié.
  • La méthode 2 : consiste à proratiser la grille mensuelle :
    on applique à chaque limite mensuelle de revenu le coefficient « périodicité usuelle de versement/1 mois » ;
    l’assiette du PAS du salarié est ensuite comparée à la grille ainsi adaptée, ce qui permet de déterminer le taux applicable.

Exemple :

Un VRP est rémunéré à la commission tous les 3 mois avec une assiette de PAS valorisée à 5000 €. Il est soumis à un taux neutre de 3,5%.

  •  Méthode 1 : RNF déclarée en équivalent mensuel = 5000 / 3 = 1666,67 €, le taux neutre correspondant dans le barème métropole à appliquer est de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%
  •  Méthode 2 : chaque limite du barème taux neutre est multipliée par 3. Après conversion on s’aperçoit que pour une périodicité trimestrielle, l’assiette du PAS du salarié est comprise entre 4882 € et 5172 € (barème métropole 2018). Il se verra appliquer un taux neutre de 3,5%. Le montant de son PAS sera donc de 5000 x 3,5%

8 – PAS et versement de sommes isolées pour un salarié parti

Si les éléments de rémunération versés après le départ du salarié après la fin du contrat de travail à travers un bulletin complémentaire sont imposables, il convient de calculer et déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) avec le taux transmis par la DGFiP le dernier mois de présence du salarié si celui-ci est encore valide. Nous vous rappelons qu’un taux a une validité de 2 mois supplémentaires après sa première application. Un taux récupéré pour la paie de septembre pourra être encore utilisé sur les paies d’octobre
et de novembre. Dans le cas contraire, l’employeur devra appliquer la grille de taux par défaut (taux neutre) prévue par la législation.

9 – Structure du bloc fiscal de la DSN

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le bloc fiscal de la DSN se développe. Il est composé de 7 segments dont voici la structure avec un exemple :

 S21.G00.50 – Versement individu

1

S21.G00.50.001

Date de versement

27/01/2019

2

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

1700,00 (euros)

3

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

0,00 (euros)

4

S21.G00.50.006

Taux de PAS

4%

5

S21.G00.50.007

Type de taux de PAS

01 – Taux transmis par la DGFIP

6

S21.G00.50.009

Montant de PAS

68,00 (euros)

7

S21.G00.50.008

Identifiant du taux

123456789101112131

  1. Date à laquelle le salaire net a été payé au salarié
  2. Montant de la RNF de la période. Attention la RNF associée aux IJSS n’en fait jamais partie
  3. Montant de la RNF potentielle destinée à indiquer la RNF du mois pour les apprentis, stagiaires et CDD de courte durée
  4. Valeur du taux de prélèvement
  5. Provenance du taux (01 = taux personnalisé transmis par la DGFiP, autre valeur = taux neutre en provenance d’un barème – 13 pour métropole)
  6. Montant du PAS du mois (attention il peut intégrer le montant du PAS associé aux IJSS subrogées)
  7. Référence du fichier CRM transmis par la DGFiP

A suivre sur un prochain dossier… les régularisations de PAS.

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