Le prélèvement à la source 1/3 : les fondamentaux

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce mode de paiement de l’impôt entre en application à compter du 1er janvier 2019.

de détail...

1 – Quels sont les revenus entrant dans le champ du Prélèvement A la Source (PAS) ?

Les revenus suivants entrent dans le champ du PAS :

  • les traitements et salaires,
  • les revenus des indépendants,
  • les pensions de retraite,
  • la participation versée directement et l’intéressement non affecté à un PEE,
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
  • les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d’un taux forfaitaire,
  • Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source est pratiqué par le notaire lors de la signature de l’acte,
  • les pensions alimentaires et les rentes viagères*,
  • les revenus fonciers*,
  • les revenus des indépendants*,
  • les revenus de source étrangère versées par un débiteur hors de France*

*acomptes calculés et prélevés directement par la DGFiP auprès du contribuable.

Les revenus suivants n’entrent pas dans le champs du PAS :

  • rémunérations versées à des non-résidents fiscaux,
  • les plus-values mobilières,
  • gains d’acquisition sur des stock-options dans le cadre de plans qualifiés,
  • gains d’acquisition sur des actions gratuites attribuées dans le cadre de plans qualifiés.

 2 – Quels sont les objectifs du PAS ?

L’objectif est de supprimer le décalage d’un an habituellement pratiqué lors du paiement de l’impôt pour mieux s’adapter à la vie des contribuables.

Le prélèvement est directement associé au processus mensuel de paie (production des bulletins et de la DSN mensuelle). Attention, aucune règle de calcul du montant l’impôt annuel n’est remise en cause à travers ce nouveau mode de paiement de l’impôt.

Le procédé mensuel permet d’introduire une variabilité d’assiette de prélèvement et de taux grâce notamment à une prise en compte des changements de vie personnelle et professionnelle du contribuable. Ainsi lorsque l’intéressé voit ses charges familiales augmenter ou diminuer parce qu’il se marie, se PACS, a une naissance, s’il divorce, s’il a un décès dans son foyer fiscal, s’il entre dans la vie active, s’il part à la retraite, s’il subit une hausse ou une baisse de rémunération ou encore une perte d’emploi, il a l’obligation sous un délai maximum de 60 jours, de signaler ce changement de situation à son centre des impôts via son espace personnel sur le site de la DGFiP. Cette dernière s’engage à mettre à jour s’il y a lieu le taux de prélèvement au plus tard le 3ème mois suivant le mois de signalement.

Source : BOI-IR-PAS-20-30-10 nos 110, 180 et 280

3 – La notion de taux de prélèvement

Le taux de prélèvement est fixé au moment de la déclaration annuelle d’impôt réalisée au mois de mai de chaque année. Le salarié a la possibilité de choisir parmi 2 types de taux de prélèvement.

Le taux personnalisé :

La DGFiP, suite à la déclaration d’impôts, calcul un taux global pour le foyer fiscal selon la somme des revenus de chaque membre du foyer. Il est calculé dès la saisie en ligne de la déclaration et peut être modifié jusqu’au 1er septembre de l’année de déclaration. Ce taux présenté sur l’avis d’imposition. Il est accessible sur impots.gouv.fr à l’issue de la déclaration en ligne. Si le taux global associé au foyer fiscal ne convient pas au contribuable marié ou PACSé parce que les revenus du couple ne sont pas équilibrés, ce dernier a la possibilité, toujours à l’issue de la déclaration de demander une personnalisation plus poussée de ce taux en demandant une répartition du prélèvement à proportion des revenus différents des conjoints. Le taux personnalisé sera alors individualisé par contribuable du foyer fiscal. Le taux assure alors une répartition équitable du prélèvement en fonction de la hauteur des revenus de chaque conjoint.

Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours (CGI art. 204 J). Cette possibilité ne peut donc pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 20).

La faculté de modulation n’est ouverte qu’aux contribuables pour lesquels un taux de droit commun a été calculé, y compris ceux ayant opté pour l’application du taux par défaut dit « taux neutre » (voir plus bas). Le contribuable ayant opté pour l’individualisation de son taux de prélèvement peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l’administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 30)

La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition. Elle peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois. En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source et à l’assiette de l’acompte. En cas de modulation de l’assiette de l’acompte, la retenue à la source n’est pas impactée (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 60).

En pratique : le contribuable peut fournir une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments. Si le taux et/ou l’acompte proposés sont effectivement supérieurs à ceux en vigueur, le contribuable peut retenir l’un et/ou l’autre (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 70).

La modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % et 200 € existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés pour l’année en cours par le contribuable et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée. Ce dernier prélèvement correspond à la somme :

  • de la retenue à la source afférente aux revenus estimés par le contribuable. Elle est calculée en appliquant aux revenus en cause 2/3 du taux de retenue issu des revenus déclarés en N 2 et 1/3 du taux issu des revenus déclarés (ou estimés s’ils n’ont pas encore été déclarés) en N 1 ;
  • des acomptes déjà prélevés en N et de ceux restant à prélever jusqu’au 31 décembre N.

L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l’absence de modulation n’est apprécié qu’au regard de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 80), abstraction faite des contributions sociales dues au titre de certains revenus entrant dans le champ du prélèvement.

Attention, une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités (BOI-IR-20-30-20-20 no 50).

Le taux neutre :

Par souci de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Ce taux est basé sur la seule rémunération versée par l’employeur et est obtenu en fonction de tranches de revenus mensuels publiées par l’administration fiscale révisables annuellement (à proratiser pour les paies au trimestre). Choisir ce taux qui est définit selon les revenus d’un célibataire sans enfant permet au salarié de cacher à l’employeur son taux personnalisé. Attention, le choix du taux neutre par le salarié au moment de sa déclaration implique que le contribuable doit s’acquitter tous les mois du paiement de tout complément réclamé par l’administration fiscale. Ce complément représentant la différence entre le taux personnalisé et le taux neutre.

Voici le barème des taux neutre au 1er janvier 2019 :

4 – Comment l’employeur récupère-t-il les taux de prélèvement à la source ?

Quelques jours après l’envoi la DSN mensuelle, l’employeur accède au Compte Rendu Métier (CRM) de la DGFiP. Ce dernier est un fichier XML téléchargeable contenant les taux personnalisés de prélèvement à la source à appliquer dans la prochaine paie. Seuls les taux personnalisés des salariés déclarés dans la DSN seront présents. Ce fichier doit être chargé dans le logiciel de paie. L’employeur doit tous les mois après l’envoi de sa DSN, récupérer le fichier pour la paie du mois suivant.

Pour tous les salariés nouvellement embauchés, l’employeur devra formuler une requête interrogeant les fichiers de la DGFiP pour obtenir les taux personnalisés des salariés manquants. Cette requête sera à réaliser sur la plateforme TOPAZE mise à disposition fin d’année 2018 à partir d’un point d’entrée qui se situera sur Net Entreprise.

Ce service doit permettre aux déclarants DSN d’effectuer un appel de taux sur une volumétrie limitée (la limite est de 10 000 NIR maximum par demande). Cela ne concernera que les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les personnes non présentes les 2 mois précédents).

L’application, appelée «Appel de Taux» du PAS (TOPAze), est le point de collecte des demandes : celles-ci sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour au format CRM. Le fichier obtenu sera alors à charger dans le logiciel de paie selon la même procédure que le fichier initial issu de la DSN.

Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément clé d’identification est le NIR (Numéro d’Inscription au Registre national ou N° de Sécurité sociale), sans contrôle SNGI et en excluant les NTT (numéros techniques temporaires).

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle DSN les rubriques SIREN et NIC (S21.G00.06.001 et S21.G00.11.001 dans la norme de déclaration) et toutes les données relatives aux individus (bloc S21.G00.30, à l’exclusion du NTT et des blocs 31 et 50).

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP (hors cas des individus ayant demandé la neutralisation de leur taux, primo-accédant ou individus non retrouvés) correspond au dernier disponible au mois de la demande. 

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du service TOPAZE vous pouvez consulter la fiche DSN-INFO : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf.

Cas particuliers dans l’application des taux, le versement de sommes à tort à récupérer : 

  • Salarié présent : l’employeur applique le taux PAS de la rémunération du mois de versement, la somme est traitée classiquement,
  • Salarié parti : l’employeur doit verser la somme avec le taux PAS de la période de rattachement.

5 – Quand est-ce que l’employeur sera amené à appliquer le taux neutre de sa propre initiative ?

L’employeur appliquera un taux neutre à tous les salariés dans l’une des situations suivantes :

  • Si le salarié est primo-déclarant (c’est son premier emploi et n’a jamais effectué de déclaration d’impôts),
  • Si le salarié est un CDD récurent mais n’a pas été présent dans l’entreprise au cours des 3 derniers mois et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si le salarié vient d’être embauché et l’employeur fait la première paie de celui-ci et que la plateforme TOPAZE n’a pas permis de lui obtenir un taux personnalisé,
  • Si les échanges informatiques ne permettent pas d’obtenir le taux personnalisé,
  • Si les délais de liquidation de la paie n’ont pas permis informatiquement d’obtenir l’information électronique,

Dans tous ces cas il conviendra de requêter TOPAZE pour essayer d’obtenir un taux personnalisé. Si TOPAZE ne retourne rien, alors le salarié se verra appliqué le taux neutre.

6 – Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

L’employeur doit :

  • s’assurer d’avoir à jour tous les NIR des salariés (ou Numéros Techniques Temporaires),
  • communiquer auprès de vos salariés sur le processus PAS qu’il met en œuvre,
  • récupérer tous les mois les taux personnalisés pour chaque salarié (dès le 1er septembre 2018) au moyen du dernier CRM à l’issue de la DSN mensuelle (un taux est obtenu sous 48h après l’envoi de la DSN et est valable 2 mois de plus même si un nouveau taux est disponible). Ainsi un taux transmis en retour de DSN de janvier 2019 mis à disposition le 13 février 2019 sera valide sur les paie de février, mars et avril 2019,
  • appliquer le taux transmis par la DGFiP ou le taux neutre si aucun taux ne lui est transmis dans sa paie,
  • tenir compte dans les calculs du PAS de toutes les spécificités du salarié (CDD courte durée, IJSS subrogées, saisies sur salaire, apprenti, stagiaire…). Ces points seront développés dans un prochain numéro,
  • calculer, retenir au salarié, collecter le PAS via la paie de chaque mois,
  • déclarer (assiette, taux PAS) et reverser par télérèglement le montant du PAS à l’administration via la DSN mensuelle (aucun salarié ne devra manquer) aux échéances habituelles (attention préparez les autorisations SEPA avant fin année sur impot.gouv.fr).

Par exception, les employeurs de mois de 11 salariés peuvent opter pour un versement trimestriel s’il en est de même pour l’URSSAF

Il aura obligation de secret professionnel au regard des taux transmis.

Résumé schématisant les relations Salarié – Administration fiscale – Employeur :

 7 – Quelles sont les sanctions encourues pour l’employeur ?

Attention l’employeur ne doit en aucun cas se substituer à l’administration fiscale qui reste le seul interlocuteur du salarié en matière d’information fiscale ou sur la manière dont les taux et calculs sont effectués.

Il ne lui appartient pas d’appliquer des taux autres que ceux qui vous sont transmis par l’administration fiscale.
Sa responsabilité ne se limite qu’à la mise en place et au bon déroulement du processus PAS ainsi qu’à l’information des salariés (voir les kits disponibles).

Quelles sanctions en cas de manquement du collecteur ?

Attention : la tolérance du Fisc n’est pas celle de l’URSSAF !!!

  • Défaut de dépôt ou dépôt tardif : Amende 10% du montant du PAS éludé avec un minimum de 250€
  • Erreur collecte du PAS (omission ou insuffisance d’assiette) : Amende de 5% du montant du PAS omis avec un minimum de 250€

Les erreurs ou omissions de PAS peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les DSN via un bloc de régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer. 
La DSN de décembre représentant la date limite. Au-delà, la situation se règlera entre le salarié et la DGFiP.

8 – Comment sera gérée l’année de transition (2018) ?

Il n’y aura pas de double prélèvement en trésorerie :

  • Les revenus de 2017 seront payés en 2018
  • Les revenus de 2019 seront payés mensuellement via le PAS en 2019
  • Les revenus de 2018 :
    • Pour la partie « revenus non exceptionnels », elle sera annulée par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale.
    • Pour la partie « revenus exceptionnels » ou hors champs (capitaux mobiliers, plus-values de cessions mobilières) restera due et sera payé par le salarié directement à l’administration. L’employeur n’a pas à qualifier ces revenus dont voici un extrait :
      • Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
      • Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
      • Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
      • Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
      • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
      • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
      • La « monétisation » de droits inscrits sur un CET (Compte Épargne Temps) pour ceux qui excèdent 10 jours.
      • Une liste non limitative des revenus exceptionnels est publiée sur le site « prélèvement à la source » : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

A suivre sur un prochain dossier… le calcul du prélèvement à la source.

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